Accord de méthode relatif à l’organisation de la négociation d’un accord collectif sur l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
Entre
L’Association Santé Service Dax,
Dont le siège social est situé au 22 Route des Pyrénées à NARROSSE (40180), Représentée par, agissant en qualité de Directrice, Présidente du CSE, Et Déléguée syndicale représentante CFE-CGC,
Ainsi que Délégué syndicale représentante CFDT,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Contexte Les parties signataires rappellent leur volonté commune de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association, conformément aux principes légaux applicables et à l’objectif de réduction des écarts de situation entre les femmes et les hommes. SANTE SERVICE DAX emploie plus de 400 salariés au jour de la signature du présent accord, et souhaite structurer les conditions de préparation et de conduite des négociations collectives à venir sur ce thème. Les parties conviennent que le présent accord a pour objet de définir un cadre de travail partagé permettant d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif sur l’égalité professionnelle, adapté aux spécificités d’une structure de santé à but non lucratif. Il est convenu également que la négociation se mènera dans un esprit de loyauté, de transparence et de confidentialité sur les données sensibles. La négociation s’appuiera sur un diagnostic partagé de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’association, en tenant compte des métiers, des classifications, des temps de travail, des parcours professionnels et des rémunérations. Les informations échangées devront permettre une analyse concrète des écarts et des leviers d’action, sans préjuger du contenu final de l’accord collectif.
Article 1. Objet
Les parties conviennent de fixer en amont l’ensemble des éléments qui permettront d’avancer dans la négociation relative à l’égalité professionnelle, notamment :
Les participants à la négociation,
Les modalités pratiques de conduite des échanges,
Les thèmes abordés lors de la négociation,
Le calendrier prévisionnel de la négociation,
Les moyens mis à disposition des parties pour permettre une négociation efficiente,
Article 2. Composition de l’instance de négociation
Les parties conviennent que seront conviés lors de chaque réunion de négociation :
De la directrice et d’1 et / ou 2 cadres référents sur le domaine abordé,
Des délégué/es syndicaux/ales,
Et d’autant de membres du CSE que de délégué/es syndicaux/ales, chaque DS se faisant accompagnée par la personne de son choix parmi les représentants du personnel.
Article 3. Modalités de la négociation
Pour la bonne avancée des négociations, les parties conviennent que si les documents de travail sont communiqués par mail au minimum 10 jours ouvrés avant la séance, l’avis sera rendu pendant la séance. Si les documents sont remis en séance, l’avis sera rendu lors de la prochaine séance, A l’issue de chaque séance il sera fait :
L’état d’avancement des négociations (avec la précision des éléments qui figureront dans l’accord et ceux qui n’y figureront pas), la décision et l’engagement ferme ne seront pris que lors de la signature de l’accord, pas avant,
Un état des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante,
La pose de date de la prochaine séance, pour permettre de fixer les heures de délégations et l’analyse des documents éventuellement remis.
Article 4. Thèmes de la négociation
Les parties conviennent d’aborder les domaines suivants :
L’embauche et l’accès aux postes,
La formation professionnelle,
Les conditions de travail,
La santé et la sécurité,
La rémunération effective,
La promotion professionnelle,
L’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle et familiale.
Les parties pourront, en fonction du diagnostic, ajouter d’autres thèmes pertinents au regard des spécificités de l’association et de ses métiers de santé.
Article 5. Durée de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est convenu que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est conclu pour une durée de 4 ans, à compter de l’année de sa signature.
Article 6. Calendrier de la négociation
Le calendrier correspond à l’espace dédié à la négociation sur ce thème soit maximum 3 mois à compter de la signature du présent accord, à raison d’une réunion par mois au moins. Si nécessaire, une réunion supplémentaire pourra être organisée à la demande motivée de l’une des parties.
Article 7. Informations à communiquer
Avant la première réunion de négociation, l’employeur communiquera aux organisations syndicales les éléments utiles à la préparation des échanges, notamment :
Les effectifs globaux et leur répartition femmes/hommes,
La répartition par catégorie professionnelle, métier, service, niveau de classification et type de contrat,
Les données relatives aux rémunérations, primes et avantages,
Les données sur les recrutements, promotions, accès à la formation, temps partiel, absences et retours de congé parental,
Les résultats de l’Index de l’égalité professionnelle, le cas échéant,
Toute donnée qualitative utile à la compréhension des écarts constatés.
Article 8. Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations individuelles ou sensibles communiquées dans le cadre des réunions de négociation. Les données pourront être utilisées uniquement pour les besoins de la négociation et de la rédaction de l’accord collectif.
Article 9. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord de méthode
Le présent accord de méthode est conclu à durée indéterminée, pour tous les accords collectifs traitant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 10. Révision de l’accord de méthode
Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification du cadre juridique applicable impactant les dispositions du présent accord de méthode, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles. Il est rappelé que : Si la demande de révision intervient au cours du même cycle électoral que le présent accord, elle doit émaner d’un ou plusieurs syndicat(s) signataire(s) : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives qui sont signataires ou adhérentes au présent accord.
Si la demande de révision intervient au cours d’un cycle électoral différent, elle doit émaner d’un syndicat représentatif : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non de l’accord d’origine.
Enfin, si la demande de révision émane de l’employeur, elle peut être faite à tout moment.
Dans tous les cas, la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 11. Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Dax. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage prévu à cet effet. Il sera également publié en ligne sur le logiciel de gestion documentaire de SANTE SERVICE DAX.
Fait à Narrosse, le 9.07.26
Pour SANTE SERVICE DAXPour le syndicat CFE-CGC, Pour le syndicat CFDT, Présidente du CSE.Déléguée syndicale.Déléguée syndicale.
