ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE
Entre
L’ASSOCIATION SANTE SERVICE DAX, dont le siège social est situé Espace Docteur Jean MASSIE
22 Route des Pyrénées – 40180 NARROSSE Représentée par Agissant en qualité de Président D’une part,
Et Monsieur,
Délégué syndical CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise ayant recueilli 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections du Comité d’entreprise, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de L’ASSOCIATION s’inscrit dans le contexte suivant :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de L’ASSOCIATION arrivant à échéance en 2021 et afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé d’anticiper la fin des mandats au 30 novembre 2019.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de L’ASSOCIATION ont la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
Chapitre 1 – Dispositions liminaires
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de L’ASSOCIATION . Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de L’ASSOCIATION .
Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise,
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat,
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur,
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical,
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Utiliser les bons de délégation, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.
Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise
Les salariés détenteurs d’un mandat peuvent, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise. Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique
Attributions du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique regroupe les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Le CSE a également pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts :
Dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise,
Dans les décisions relatives à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production et à la prévention des risques professionnelles.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Calendrier de mise en place
Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises le 19/07/2019, le 04/09/2019 le 06/09/2019 et le 13/09/2019.
Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.
Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 21 novembre 2019 pour le premier tour et au 05 décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant. Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 17 octobre 2019.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Périmètre de mise en place
Les différents sites de L’ASSOCIATION , ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts. Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.
Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaire.
Composition
Les parties conviennent de fixer le nombre de membres titulaires à 8, répartis en 2 collèges. Le nombre de sièges entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche, ce qui correspondra à :
7 membres titulaires appartenant au collège ouvriers/ employés / agents de maîtrise et 7 suppléants.
1 membre titulaire appartenant au collège cadres et 1 suppléant.
Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.
Organisation des réunions
La périodicité des réunions du CSE est fixée à une réunion par mois. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
L’ordre du jour, accompagné des documents nécessaires à la tenue de la réunion, seront communiqués par tous les moyens utiles à l’ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE, au plus tard, 8 jours ouvrables avant ladite réunion, de préférence par voie électronique (mail).
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant, accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum, et les membres de la délégation du personnel.
Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :
Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste,
Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale,
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants,
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles,
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
Conformément à l’article 12 du présent accord, le représentant de proximité participera sans voix consultative aux réunions du CSE.
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Le temps consacré aux réunions du CSE par les membres de la délégation du personnel n’est pas déductible des heures de délégation et est rémunéré comme temps de travail effectif.
Le calendrier prévisionnel des réunions est établi conjointement par le secrétaire du CSE et l’employeur ou son représentant.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE.
Moyens
Article 9.1 – Moyens de fonctionnement
L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire et l’ensemble des moyens matériels utiles pour leur permettre de se réunir et d’accomplir leur mission.
Le CSE disposera d’un espace numérique accessible à l’ensemble des salariés depuis le Logiciel de gestion documentaire (logiciel BMS au jour de la signature de cet accord).
Article 9.2- Le crédit d’heures de délégation
Il est convenu que les membres titulaires au CSE bénéficieront, chacun, d’un crédit d’heures de 31 heures de délégation par mois.
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demi le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentant de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Si, en raison de nécessité de service, l’utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, elles seront rémunérées en heures supplémentaires.
De la même façon, la prise d’heures de délégation hors temps de travail, en raison de nécessité de poste (ex. travail de nuit), ne génère aucune perte de rémunération (maintien des sujétions spéciales).
Article 9.3- La formation
Les membres du CSE bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de 5 jours au cours de la mandature pour laquelle ils ont été élus. La participation à ce stage ne saurait entamer les droits individuels annuels en matière de Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale.
Article 9.4 – Les budgets
Le CSE est doté :
D’un budget de fonctionnement ;
D’un budget des activités sociales et culturelles.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0.20 % de la masse salariale brute. Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1.25 % de la masse salariale brute.
La dotation au budget des activités sociales et culturelles sera versée par l’employeur chaque mois et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois. La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.
Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effectuer les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.
Chapitre 3 – Les représentants de proximité
Mise en place des représentants de proximité et définition des périmètres
Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.
Il est convenu que les représentants de proximité sont mis en place au sein des périmètres suivants et de fixer le nombre de représentants de proximité comme suit : Pour le collège ouvriers/ employés/ agents de maîtrise:
SECTEUR
NB Représentants de Proximité
Mimizan 1
Il est convenu que le représentant de proximité est désigné selon les modalités prévues à l’article suivant pour une durée identique à celle des mandats du CSE.
Les parties conviennent que le représentant de proximité peut être un salarié non membre de la délégation du personnel au CSE, mais il peut tout aussi bien être également membre de la délégation du personnel au CSE. Le représentant de proximité est dès lors désigné par les membres titulaires du CSE selon les modalités suivantes :
Un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par collège, après appel à candidature, dont les modalités sont fixées lors de la première réunion du CSE.
En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.
Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.
Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Il bénéficie de la protection attachée aux représentants du personnel.
Attribution des représentants de proximité
Il est convenu que le représentant de proximité a en charge, par délégation du CSE, les missions suivantes :
La présentation à l’employeur ou son représentant sur site des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
La contribution à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel à la demande des membres de la Commission SSCT.
La saisine éventuelle de l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales.
Enfin, le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes prévues à l’article L.2312-59 peut également être exercé par le représentant de proximité. Dans ce cas, ce dernier avertit les membres du CSE.
Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Il est convenu que les représentants de proximité bénéficient des modalités de fonctionnement suivantes :
Réunions
Du fait de ses attributions, il est convenu que les dispositions des articles L.2315-21 et L.2315-22 sont déléguées au représentant de proximité qui pourra ainsi assister aux réunions mensuelles du CSE.
Il en découle que les ordres du jour accompagnés des documents nécessaires à la tenue des réunions seront communiqués par tous moyens utiles au représentant de proximité, au plus tard 8 jours ouvrables avant les dites réunions.
Heures de délégation
Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de 7 heures mensuelles de délégation. Les heures passées en réunion avec l’employeur sont payées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation.
Ces heures peuvent être réparties d’un mois à l’autre. Dans ces cas-là, une limite mensuelle est fixée à une fois et demi le nombre d’heures de délégation dont dispose à titre individuel le représentant de proximité. Les parties conviennent que le représentant de proximité disposera d’un espace aménagé mis à sa disposition par la direction ainsi que des moyens informatiques nécessaires à la communication avec les salariés d’une part et les membres du CSE d’autre part.
Chapitre 5 – Les Commissions
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 13.1 – Mise en place
Par application des dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT.
Article 13.2 – Durée des mandats
Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.
Article 13.3 – Attributions
Les membres de la Commission SSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent, en tout ou partie, sur les questions relatives à la contribution de la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
De ce fait, les membres de la Commission SSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Conformément aux dispositions légales, le CSE conserve l’ensemble des attributions relatives aux consultations, décisions de recours à une expertise ou décision de recours en justice.
Dans les cas suscités la Commission SSCT peut, dans le cadre de ses travaux, contribuer à la prise de décision en communiquant l’ensemble des éléments utiles.
De la même façon, la Commission SSCT peut participer à la mise en œuvre de résolutions adoptées par le CSE.
Article 13.4 – Composition
La Commission est composée de 4 membres du CSE dont au moins un représentant des cadres.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein des CSSCT sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.
Candidats Seuls les salariés membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se présenter.
Organisation de la désignation Un calendrier sera établi avec une date limite pour la transmission des candidatures, présentées par liste, et une date pour le jour du vote.
Le vote relatif à la désignation des membres de la Commission SSCT donnera lieu à un vote à bulletin secret. En cas d’égalité de voix, il sera fait application des dispositions du Code Electoral.
Article 13.5 – Organisation des réunions
Article 13.5.1 – Périodicité
La périodicité des réunions de la Commission SSCT, à l’exception des réunions extraordinaires, est fixée à une réunion par trimestre, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Le calendrier prévisionnel des réunions est établi conjointement par le secrétaire de la Commission SSCT et l’employeur ou son représentant.
Article 13.5.2 – Participants
Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.
Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités à participer aux réunions.
Dans le respect de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le représentant de proximité participera aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.
Lors de sa première réunion, la Commission SSCT procède à l’élection d’un secrétaire. Cette élection donne lieu à un vote à bulletin secret. Le secrétaire est chargé, notamment, de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la Commission, qui sont transmis à l’ensemble des membres du CSE après validation.
Article 13.6 – Moyens
Chaque membre de la Commission SSCT bénéficie d’un crédit d’heures de 7 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures de délégation s’ajoute aux crédits d’heures de délégation individuelles dont les membres de la Commission bénéficient au titre de leur mandat au CSE.
Article 13.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.
Autres Commissions
Les parties conviennent également que les commissions suivantes seront mises en place lors de la première réunion de chaque CSE suivant les élections avec chacune le nombre de membres suivants :
Commission Protection Sociale (Prévoyance, Complémentaire santé) : 3 membres dont un représentant titulaire du CSE.
Commission Egalité Professionnelle : 3 membres dont un représentant titulaire du CSE.
Commission Formation : 3 membres dont un représentant titulaire du CSE.
Organisation de la désignation Un calendrier sera établi avec une date limite pour la transmission des candidatures, présentées par liste, et une date pour le jour du vote.
Le vote relatif à la désignation des membres de la Commission SSCT donnera lieu à un vote à bulletin secret. En cas d’égalité de voix, il sera fait application des dispositions du Code Electoral. Le président du CSE ne prend pas part au vote pour la désignation des membres dans les différentes commissions.
Ces commissions se réunissent a minima une fois par an. Les membres de ces commissions disposent, en sus de leurs heures de délégation, d’un crédit d’heures de 24 heures par an. Ce crédit d’heures est individuel et annuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’une année sur l’autre.
Chapitre 7 – Dispositions finales
Article 15 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter de la date d’élection du CSE, et se terminera à la fin du mandat du CSE.
Article 16 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 17 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 18 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 19 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service des ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés, par voie d’affichage.
Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines.
Article 20 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Narrosse, Le 13 septembre 2019 En 4 exemplaires Originaux
Pour SANTE SERVICE DAX Pour l’Organisation Syndicale CFDT
