Accord entreprise relatif au versement d’une prime bas salaire pour 2022 en janvier 2023
Santé Service Limousin
Accord entreprise relatif au versement d’une prime bas salaire pour 2022 en janvier 2023
Entre :
L’Association
SANTE SERVICE LIMOUSIN dont le siège social est situé : 20 rue de la Perdrix 87000 LIMOGES,
D’une part,
L’organisation syndicale représentative dans l’association (CFDT),
D’autre part,
Préambule :
Le 28 juin 2022 le Ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé une hausse du point d’indice pour les trois versants de la fonction publique applicable en une fois dès le 1er juillet 2022. Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis afin de transposer dans la CCN51 la revalorisation intervenue dans la fonction publique. A l’issue des différentes réunions de négociation qui se sont tenues, aucune organisation syndicale n’a été signataire des textes mis à la signature. La FEHAP a pris une recommandation patronale réévaluant la valeur du point dans la CCN51.
Dans le contexte inflationniste des derniers mois, compte tenu de la concurrence accrue avec le secteur public, des tensions en matière de recrutement et de la nécessité de fidélisation des professionnels, il est décidé de mettre en en place, par accord d’entreprise, une mesure ciblée pour les « bas salaires », en sus de l’augmentation de la valeur du point CCN51.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de cette mesure.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne santé service Limousin.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la mesure sont tous les professionnels qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, qui, au 1er juillet 2022, après application de la valeur du point résultant de la recommandation patronale FEHAP du 23 novembre 2022, sont concernés par l’application de
l’article 08-02 de la CCN51 relatif au salaire minimum conventionnel.
Article 3 – Caractéristiques de la mesure
Les salariés visés à l’article 1er perçoivent une prime forfaitaire brute de 320 euros pour un salarié à temps plein versée en une fois pour juillet 2022 à décembre 2022.
Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Article 4 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 24 janvier 2023, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 5 –Modalités de versement
Les parties conviennent d’un versement en 1 fois en janvier 2023.
Article 6 – Durée du présent accord
Le présent accord est valable pour une durée déterminée d’un mois.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les Parties. Il sera déposé, par la Partie la plus diligente :
Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les Parties déclarent n’avoir aucune disposition à occulter avant son dépôt
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des Parties.
Il fera l’objet de mesures de publicité : affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément compte tenu de la signature d’un CPOM par Santé Service Limousin pour l’activité d’HAD.
