ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL DES PROFESSIONNELS LORS D’UN « TRANSFERT »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Association Santé Social Solidarité (Association A3S)
Dont le siège social est situé Centre Sainte Gemme, RD 6113, 11150 BRAM Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de directeur général,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE :
Afin de développer une ouverture vers l'extérieur et travailler l'inclusion sociale des personnes accompagnées, le DITEP Sainte Gemme Ouest Audois souhaite maintenir la possibilité de mise en place de séjours à l'extérieur de l’établissement (transferts).
Cette initiative répond également à la demande des salariés qui souhaitent maintenir ce type d'activité en toute sécurité et dans le respect du droit du travail.
Les parties conviennent qu’au vu de la complexité, des contraintes et des coûts liés à l’organisation de tels séjours, leur durée maximum est de 3 jours comprenant 2 nuits.
La mise en place d'un « transfert » court nécessite obligatoirement une validation préalable par le directeur de la structure et ne peut être envisagé que dans un lieu agréé et habilité pour l’accueil des jeunes.
A ce titre et de façon préalable, le Directeur évalue les objectifs, la pertinence du projet, le budget ainsi que les conditions de sécurité nécessaires pour l'accompagnement des enfants et des personnes dont il est garant. (Validité de l’agrément du lieu d’accueil, taux d’encadrement, qualification des accompagnants, modalités d’information et recueil des autorisations parentales, choix des transports, etc.)
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique :
Aux services et établissements rattachés au DITEP Sainte Gemme
A l'ensemble des catégories professionnelles éducatives et pédagogiques
Pour une durée du séjour d'une durée maximum de 3 jours /2 nuits et d'un maximum de 44 heures/semaine
Sur la base du volontariat des salariés
ARTICLE 2 – DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL
La durée journalière de travail décomptée durant le « transfert » est de 12 heures + 3 heures de nuit, soit un total maximum de 36 +6 heures (2 nuits) = 42 heures pour un transfert de 3 jours.
Les parties conviennent que le temps de travail maximum d’un salarié participant à un transfert ne peut excéder un total de 44 heures dans la semaine calendaire du transfert.
ARTICLE 3 – PREPARATION ET ORGANISATION DU SEJOUR
En amont du séjour, le temps de préparation réservé à son organisation ne peut excéder 5 heures ; ces heures sont intégrées au planning avec l’accord de la direction.
La veille et/ou les jours précédents, le responsable du projet bénéficie d’un maximum de 2h pour la préparation et l’organisation matérielle du séjour
Au retour du séjour et dans le mois qui suit, le responsable du séjour bénéficie d’une heure réservée à la rédaction de l’évaluation du séjour ; cette heure est intégrée au planning avec l’accord de la direction.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DURANT LE SEJOUR
Il est obligatoirement désigné pour chaque transfert :
Un responsable sur la durée du transfert qui, par délégation du directeur de l'établissement, exerce de fait la direction du séjour
Pour chaque nuit, un professionnel qui est d'astreinte et responsable du bon fonctionnement et de la sécurité du séjour de 21h00 à 07h00 le lendemain.
ARTICLE 5 : INDEMNITES LIEES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONNELS A UN TRANSFERT
Les professionnels qui participent à un séjour se verront octroyés les indemnités suivantes pour la durée du séjour :
Prime d’internat
Une indemnité conventionnelle de la CCN 51 pour la participation à un séjour : Article A7.3 de la CCN51. Le montant de la prime journalière forfaitaire de « transfert » est égale à 4 points par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert
Une indemnité conventionnelle de la CCN 51 au professionnel responsable du transfert encadrant un groupe d’enfants égal à 1.5 points.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur au 01/01/2025.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les parties habilitées chaque année au cours de la négociation annuelle sur le temps de travail.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées dans le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au plus tôt au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 10 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 11– ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 12 - DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires, le 27 novembre 2024.
Pour l’Association A3S xxxxxxxxxxxxx, directeur général
Pour l’organisation syndicale CGT xxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale
