Raison sociale : SANTELYS ASSOCIATION Siren : 775624711 Siège Social : 351 RUE AMBROISE PARE Code postal : 59 120 LOOS
Représentée par ……………………………....... Agissant en qualité de
…………………………….......
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
Madame …………..représentant la CFDT
Monsieur …………..représentant la CFTC
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise donne la possibilité de verser la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne entreprise. Les parties se sont réunies et ont convenu de modifier le règlement de PEE afin d’intégrer ce nouveau mode d’alimentation du Plan.
En conséquence :
l’article 3 « ALIMENTATION DU PEE » est complété comme suit :
« Les comptes seront ouverts au nom des bénéficiaires et pourront être alimentés chaque année au moyen de la ressource suivante :
Par le versement d’une Prime de Partage de la Valeur.
L’adhérent peut également décider d’affecter au Plan, tout ou partie de la prime de partage de la valeur qui lui est attribuée. Les exonérations fiscales, lors du versement dans le plan, sont plafonnées à 3 000 euros par an ou à 6 000 euros si un accord d’intéressement (ou de participation volontaire pour les entreprises ayant moins de 50 salariés) est en place dans l’entreprise.
L’article 4 « CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE ET MODALITES D’ABONDEMENT » est complété comme suit :
Aucun abondement ne sera versé sur les versements de prime de partage de la valeur dans le plan. »
Les autres dispositions restent inchangées.
Disposition finales :
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt sur la plateforme dédiée.
Une copie est adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.
Fait à Loos, le 19 mars 2025
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
…………,
Directrice Générale
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
………………..représentant la CFDT et ………………..représentant la CFTC
