Accord d'entreprise "NAO 2023 PROCES VERBAL D'ACCORD"
Cet accord entre la direction de SANTELYS BFC et les représentants des salariés est le résultat de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle H/F.
ENTRE LES SOUSSIGNES, SANTELY BOURGOGNE FRANCHE COMTE, sise à Saint-Apollinaire (21850) 4, rue de la Brot, représentée par, Directrice Générale, D’une part, ET Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par
CFE-CGC, représentée par
D’autre part,
Préambule : Les déléguées syndicales ont été convoquées régulièrement à une première réunion le 07 septembre 2023 au cours de laquelle ont été présentées les demandes. A cette réunion, il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant : Réunion Préparatoirele 07/09/2023 à 09h00 1ère réunionle 29/09/2023 à 09h30 2nde réunionle 24/10/2023 à 09h00 3ème réunionle 14/11/2023 à 14h00 4ème réunionle 07/12/2022 à 09h00
Lors de la réunion du 24 octobre 2023, il a été décidé d’un commun accord de reporter la réunion prévue initialement le 14/11/2023 au 30/11/2023, et celle du 07/12/2023 au 12/12/2023.
Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel SANTELYS BFC à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
Les mesures sur lesquelles les parties se sont mises d’accord :
Attribution de jours de congés d’ancienneté supplémentaires
Salariés concernés
Salariés qui disposent de 10 ans d'ancienneté continue au minimum
Modalités d’application :
Jours de congés d'ancienneté supplémentaires alimentés dans le logiciel de gestion de temps dès le mois de Janvier 2024. Droit à congés calculé conformément à la période d'acquisition règlementaire à poser avant le 31 décembre de l'année en cours. A défaut, les jours sont perdus.
Nombre de jours attribués en fonction de l’ancienneté :
10 ans d’ancienneté : 1 jour ouvrable
15 ans d’ancienneté : 2 jours ouvrables
20 ans d’ancienneté : 3 jours ouvrables
Mise en place d’un droit de deux jours ouvrables de congés supplémentaires, pour les salariés en situation de handicap
Salariés concernés
Salariés en situation de handicap qui ont remis à l’employeur une RQTH.
Modalités d’application :
Jours de congés payés supplémentaires alimentés dans le logiciel de gestion de temps dès le mois de janvier 2024 pour les salariés qui ont communiqué leur reconnaissance RQTH au service RH à cette date. Congés calculés dès le mois suivant la réception de la reconnaissance RQTH pour tous les nouveaux salariés concernés. Droits à congés calculés conformément à la période d'acquisition règlementaire, à poser avant le 31 décembre de l'année en cours. A défaut les jours sont perdus.
Réduction de la pause déjeuner, à 45 minutes, pour les jours de travail en présentiel des salariés des services administratifs de Saint-Apollinaire, sous réserve que cela permette une continuité d’accueil.
Article 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à chaque signataire ;
l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon ;
Le présent accord est communiqué aux salariés par voie d’affichage sur le panneau réservé à cet effet sur chaque site Santélys Bourgogne Franche Comté.
Fait à Saint-Apollinaire, le 12 décembre 2023, en 4 exemplaires originaux Pour la CFDT, Directrice Générale
