Santélys Bourgogne Franche Comté, n° SIREN 805 357 159, dont le siège social est situé 4 rue de la Brot, 21850 Saint Apollinaire, Représentée par En sa qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée « Santélys BFC »
Et d’autre part
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de la loi travail du 8 août 2016.
La CFDT représentée par, déléguée syndicale
Et La CFE-CGC représentée par, déléguée syndicale
Ci-après dénommée « Délégués Syndicaux »
Il a été conclu le présent avenant à l’ accord Compte Epargne Temps, dans son
Article 5 - Utilisation du compte
5.3 Pour effectuer un versement au Plan d’épargne retraite d’entreprise (PERECO)
Tout ou partie des droits détenus sur le CET, peuvent être affectés sur demande individuelle du salarié dans le PERECO, dans la limite de 10 jours par an.
Les droits ainsi affectés viendront alimenter le Plan d’épargne retraite d’entreprise (PERECO) mis en place par SANTELYS BFC , dont les fonds sont gérés par Société Générale.
Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond annuel de versement du PERECO correspondant à 25% du salaire annuel brut.
Il est par ailleurs rappelé que les droits issus du CET pour alimenter le PERECO, qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, des exonérations fiscales et sociales prévues dans le code du travail.
Les demandes individuelles de transfert vers le PERECO devront être formulées par le salarié, par courrier recommandé, chaque année entre le 1er janvier et le 28 février auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Les droits ainsi transférés seront versés dans le PERECO par SANTELYS BFC, entre le 1er et le 15 mars.
Les droits ainsi utilisés sont valorisés sur la base des éléments permanents constituant le salaire mensuel brut. Calcul : taux horaire (au jour de la demande du salarié concerné) multiplié par le nombre d’heures correspondant au nombre de jours épargnés (1 jour = 7 heures pour un temps plein). C’est donc la notion de jours ouvrés qu’il convient d’appliquer.
FORMALITES DE DEPOTS et PUBLICITE Le présent avenat fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la législation en vigueur.
Après sa signature, le présent accord sera notifié et conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 sera déposé par Santélys BFC sur la base de données nationales des accords collectifs (format PDF sur la plateforme de téléprocédure (texte intégral) et en format doc. (version anonyme (sans mention des noms et prénoms des signataires et négociateurs).
Le présent avenant est fait en quatre exemplaires originaux, un pour l’organisation syndicale CFDT, un pour l’organisation syndicale CFE - CGC un pour la Direccte, et un pour Santélys Bourgogne Franche-Comté.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Apollinaire Le 05 septembre 2023
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction : CFDT Directrice Générale
