Avenant à l’ACCORD de SUBSTITUTION AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Applicable au personnel infirmier- aide soignant et agent service de soins
de Santélys Bourgogne Franche Comté
Entre d’une part
Santélys Bourgogne Franche-Comté, n° SIREN 805 357 159, dont le siège social est situé 4 rue de la Brot 21850 Saint-Apollinaire Représentée par En sa qualité de Directrice Générale Ci-après dénommée « Santélys BFC »
Et d’autre part
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de la loi travail du 8 août 2016.
La CFDT représentée par, déléguée syndicale
Ci-après dénommée « Délégués Syndicaux »
Il a été conclu le présent avenant à l’ACCORD de SUBSTITUTION AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, dans son
Article 3 – Programmation de l’aménagement du temps de travail
3.3 Programmation des jours de travail
Sauf accord des parties, un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires est respecté. Toutefois si ce délai est inférieur, il donnera lieu à un repos compensateur à hauteur de :
120 minutes de repos compensateur pour un remplacement au pied levé : le jour même (en remplacement d’un repos ou modification du volume horaire de la journée : passage de 7h00 à 12h00)
Cet avenant entrera en vigueur le 1er mai 2022 après l’accomplissement des formalités de dépôt.
FORMALITES DE DEPOTS et PUBLICITE Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la législation en vigueur, via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Le présent avenant est fait en trois exemplaires originaux, un pour l’organisation syndicale CFDT, un pour la Direccte, et un pour Santélys Bourgogne Franche Comté. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Apollinaire Le 19 avril 2022
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la Direction : Directrice Générale
