Accord d'entreprise "NAO 2022 PROCES VERBAL D'ACCORD"
Cet accord entre la direction de SANTELYS BFC et les représentants des salariés est le résultat de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle H/F.
ENTRE LES SOUSSIGNES,
SANTELYS Bourgogne Franche Comté, sise à Saint Apollinaire (21850), 4 rue de la Brot représentée par Directrice Générale, D’une part, ET Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par
CFE-CGC, représentée par
D’autre part,
Préambule : Les déléguées syndicales ont été convoquées régulièrement à une première réunion le 09 septembre 2022 au cours de laquelle ont été présentées les demandes. A cette réunion, il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant : Réunion Préparatoirele 09/09/2022 à 09h00 1ère réunionle 27/09/2022 à 08h30 2nde réunionle 11/10/2022 à 09h00 3ème réunionle 08/11/82022 à 09h00 4ème réunionle 06/12/2022 à 14h30
Lors de la réunion du 08 novembre 2022, il a été décidé d’un commun accord de planifier une réunion supplémentaire le 22/11/2022.
A ces réunions, (DS CFDT) était accompagnée de
Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel SANTELYS BFC. à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
Les mesures sur lesquelles les parties se sont mises d’accord :
Attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) au titre de 2022, versée au 1er trimestre 2023
Augmentation à 9,00€ de la valeur du chèque restaurant
Augmentation des frais de repas à 15,76€
Augmentation de l’indemnité « découcher » à 110,00€
Acquisition automatique des 2 jours de fractionnement au 1er janvier de chaque année, pour les salariés ayant acquis la totalité de leur droit à congés payés.
Mise en place d’un PERCO au 1er semestre 2023
Augmentation de la durée de télétravail jusqu’à 80 jours par an, les modalités seront définies dans la charte « télétravail »
Mise en place d’une GEPP en 2023
Article 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à chaque signataire ;
l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon ;
Le présent accord est communiqué aux salariés par voie d’affichage sur le panneau réservé à cet effet sur chaque site Santélys Bourgogne Franche Comté.
Fait à Saint-Apollinaire, le 13 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux Directrice GénéralePour la CFDT,
