Accord d'entreprise "NAO 2025 PROCES VERBAL D'ACCORD"
Cet accord entre la direction de SANTELYS BFC et les représentants des salariés est le résultat de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle H/F.
ENTRE LES SOUSSIGNES, SANTELYS Bourgogne Franche Comté., sise à Saint-Apollinaire (21850),4 rue de la Brot, représentée par, Directrice Générale, D’une part, ET Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par
D’autre part, Préambule : Les déléguées syndicales ont été convoquées régulièrement à une première réunion le 05 septembre 2024 au cours de laquelle ont été présentées les demandes. A cette réunion, il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant : Réunion Préparatoirele 02/09/2025 à 16h00 1ère réunionle 30/09/2025 à 09h00 2nde réunionle 14/10/2025 à 09h00 3ème réunionle 18/11/2025 à 09h00 4ème réunionle 02/12/2025 à 08h30
Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel SANTELYS BFC à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
Les mesures sur lesquelles les parties se sont mises d’accord :
Attribution de jours de congés d’ancienneté supplémentaires
Salariés concernés
Salariés qui disposent de 5 ans d'ancienneté continue au minimum au sein de SANTELYS BFC L’ancienneté est appréciée au 1er janvier
Modalités d’application :
Jours de congés d'ancienneté supplémentaires alimentés dans le logiciel de gestion de temps dès le mois de Janvier 2026. Droit à congés calculé conformément à la période d'acquisition règlementaire à poser avant le 31 décembre de l'année en cours. A défaut, les jours sont perdus.
Nombre de jours attribués en fonction de l’ancienneté :
5 ans d’ancienneté : 1 jour ouvrable
10 ans d’ancienneté : 2 jours ouvrables
15 ans d’ancienneté : 3 jours ouvrables
20 ans d’ancienneté : 4 jours ouvrables
Attribution des jours de fractionnement
Acquisition automatique des 2 jours de fractionnement au 1er janvier de chaque année, alimentés dans le logiciel de gestion de temps, pour les salariés ayant acquis la totalité de leur droit à congés payés, et ayant pris 3 semaines de congés payés pendant la période estivale (du 1er mai au 31 octobre).
Mesure Senior
Lors du renouvellement d’un véhicule de fonction, possibilité de demander un véhicule à boite automatique pour les salariés de plus de 50 ans.
Article 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à chaque signataire ;
l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon ;
Le présent accord est communiqué aux salariés par voie d’affichage sur le panneau réservé à cet effet sur chaque site Santélys Bourgogne Franche Comté.
Fait à Saint-Apollinaire le 02 décembre 2025, en 3 exemplaires originaux Pour la CFDT Directrice Générale
