ACCORD sur la NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE (NAO)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
SANTELYS Bourgogne Franche-Comté, sise à, représentée par D’une part, ET
L’organisation syndicale :
CFDT représentée par ,
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord vise à organiser les négociations annuelles obligatoires applicables à SANTELYS Bourgogne Franche-Comté
Article 2 – Modalités d’organisation de la NAO
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre des articles L 2242-1 à L 2242-4 et suivants du Code du Travail, les points ci-dessous sont abordés au cours de cette négociation :
Rémunérations ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail;
L’évolution de l’emploi ; la promotion professionnelle
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’épargne salariale ;
Les parties signataires conviennent de passer à une négociation triennale à compter de la dernière négociation. Toutefois chaque année, au mois de septembre, l’employeur ou les délégués syndicaux pourront demander d’aborder un thème pouvant entrer dans le cadre des NAO.
Article 3 – Durée de l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur, il prendra fin à l’issue du mandat des délégués syndicaux en 2022.
Article 4 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur à la date de validation par la DIRECCTE.
Article 5 – Notification et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la législation en vigueur Après sa signature, le présent accord sera notifié et : •déposé en un exemplaire original au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. •publié sur la base de données nationales des accords collectifs format PDF sur la plateforme de téléprocédure (texte intégral) et en format doc. (version anonyme (sans mention des noms et prénoms des signataires et négociateurs).
Le présent accord est fait en 4 exemplaires originaux, un pour l’organisation syndicale, un pour la Direccte, un pour le Conseil des Prud’hommes et un pour SANTELYS Bourgogne Franche-Comté
Le présent accord est communiqué aux salariés par voie d’affichage sur le panneau réservé à cet effet sur chaque site SANTELYS Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Saint-Apollinaire, le 11 décembre 2018, en 4 exemplaires originaux La Directrice Générale, Pour la CFDT,
