L’entreprise ACTEMIUM SAONE ET LOIRE, sise 25 rue des confréries à 71530 CRISSEY, immatriculée au RCS de Dijon, sous le numéro 444 017 792 000 45, représentée par, agissant en qualité de Chef d’Entreprise
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique, représenté par ses membres titulaires :
, en sa qualité de membre titulaire du CSE, Collèges ETAM & CADRES,
, en sa qualité de membre titulaire du CSE, Collège OUVRIER.
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
PREAMBULE
Suite à la cession de fonds de commerce dont a fait l’objet l’entreprise Actemium Saône et Loire en date du 1er octobre 2021 entraînant une évolution de l’organisation de l’entreprise, la Direction et les membres du CSE ont décidé de se rencontrer afin de définir et/ou redéfinir et/ou écrire dans un accord l’ensemble des règles applicables au sein de l’entreprise Actemium Saône et Loire relatives aux modalités de calcul et de versement des primes et indemnités.
Cet accord se substituera à sa date d’entrée en vigueur à tout accord ou usage relatif aux règles et indemnités applicables au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, à la date de signature, aux collaborateurs sous contrat avec Actemium Saône et Loire :
dont le siège est établi au :
25, rue des Confréries 71530 CRISSEY,
et son agence de Le Creusot (71 200).
Les collaborateurs concernés sont :
Salarié sous contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel,
Salarié sous contrat à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel,
Salarié sous contrat en alternance, apprentissage ou contrat de professionnalisation,
Salarié sous contrat à durée indéterminée de chantier/projet,
Salarié sous contrat de travail temporaire.
ARTICLE 2 – CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES
L’entreprise est couverte par les conventions collectives suivantes, selon la catégorie socio professionnelle des collaborateurs.
Ainsi seront appliquées :
Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics
Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics
Convention Collective Nationale des OUVRIERS des Travaux Publics
Par ailleurs, l’entreprise adhère à la Caisse d’Intempéries du Bâtiment et des Travaux Publics (CIBTP) pour la gestion des congés payés de l’ensemble des collaborateurs couvert par un CDI, CDD, CDIC.
ARTICLE 3 – 13ème MOIS
Un 13ème mois est versé à l’ensemble des collaborateurs, non cadres, sous contrat de travail : CDI, CDD, CDIC, y compris les intérimaires (hors stagiaires rémunérés ou non et hors Cadres).
Le 13ème est soumis à condition de présence de 6 mois continus.
Le 13ème mois sera l’équivalent d’un salaire mensuel de base. Il sera versé mensuellement soit 1/12ème chaque mois.
Pour les salariés entrant ou sortant les montants seront proratisés en fonction de leur temps de présence.
Ce 13ème mois se substitue à la prime de fin d’année qui représentait 0,7 mois pour les Ouvriers et 0,85 mois pour les ETAM avant l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 4 – PRIMES DE VACANCES
La prime de vacances est gérée par la CIBTP dont les dispositions appliquées correspondent aux règles en vigueur.
L’ensemble des collaborateurs sous contrat de travail : CDI, CDD, CDIC (hors intérimaires et stagiaires) bénéficient du versement de la prime de vacances s’ils remplissent les conditions d’activité minium suivantes dans une ou plusieurs entreprises du BTP au cours de la période d’acquisition des droits :
1 200 heures pour les ouvriers des travaux publics,
6 mois de présence pour les ETAM/CADRES.
Les heures d’absence assimilées à du temps de travail ainsi que les heures de maladie non professionnelle sont retenues dans le calcul pour l’acquisition de cette prime.
La prime de vacances de 30% est appliquée aux jours de congé principal acquis à raison de 2 jours par mois, aux jours de fractionnement et à l’ancienneté.
Il est rappelé que ce sont les mêmes conditions qui s’appliquaient au sein de l’entreprise ACTEMIUM SAONE ET LOIRE avant l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 5 – INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS
Une indemnité de petit déplacement est versée à tous les collaborateurs OUVRIERS et ETAM CHANTIER conformément aux dispositions de la Convention Collective régionale applicable en matière de versement d’IPD.
Cette indemnité de petit déplacement vient défrayer le collaborateur pour :
Le temps de trajet,
Le transport (si utilisation de son véhicule personnel),
Le repas.
L’entreprise verse l’indemnité conventionnelle conformément aux zones préétablies par la convention collective (zone 1 à zone 5).
Les zones au-delà de la zone 5 sont déterminées dans les NAO.
La détermination de la zone applicable au collaborateur concerné est calculée selon la convention : départ entreprise jusqu’au chantier.
Il est rappelé que cette indemnité est soumise aux règles d’exonération URSSAF ; la part excédant le plafond entrera dans les assiettes de cotisations.
L’indemnité de petit déplacement est payée le mois M+1, sur la fiche de paie, en fonction des pointages.
ARTICLE 6 – INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT
L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.
Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un collaborateur de regagner chaque jour sa résidence principale du fait de ses conditions de travail ou de l’éloignement du chantier.
L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
la distance lieu de départ/lieu de travail est supérieure ou égal à 50 km (trajet aller ou retour) ;
les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour).
Le montant de ces indemnités de déplacement respectera la répartition du barème ACCOSS.
Le montant de l’indemnité de déplacement est, à la date de signature du présent accord, de 86.- €uros/jour.
Elle est négociée lors des NAO.
L’indemnité de grand déplacement est payée le mois M+1, sur la fiche de paie, en fonction des pointages M-1.
Il est rappelé que cette indemnité est soumise aux règles d’exonération URSSAF ; la part excédant le plafond entrera dans les assiettes de cotisations.
Heures de route
Si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l’horaire normal de travail, il est indemnisé sur la base de 50% du taux horaire, sans majoration. Ces conditions incluent également les temps de voyage effectués le dimanche.
Il est indiqué que ce sont les mêmes conditions qui s’appliquaient au sein de l’entreprise ACTEMIUM SAONE ET LOIRE avant l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 7 – TITRES RESTAURANT
Des titres de restauration sont attribués à tous les collaborateurs sédentaires (ETAM BUREAU, CADRES). Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier (règle d’attribution URSSAF). Ils ne sont pas versés si le déjeuner du collaborateur est pris en charge par ailleurs notamment en cas de formation, invitation, prise en charge des frais réels, etc… La valeur faciale du titre restaurant, à la date de signature du présent accord, est de : 9.- €uros. Son montant est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 60%. Le nombre de tickets restaurant est payé le mois M+1, sur la fiche de paie, en fonction des pointages du mois M-1.
Il est rappelé que ce sont les mêmes conditions qui s’appliquaient au sein de l’entreprise ACTEMIUM SAONE ET LOIRE avant l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 8 – MAJORATIONS APPLIQUEES POUR UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE
Les heures effectuées un samedi sont majorées de 50 %. Les heures effectuées un dimanche sont majorées de 100 %. Les heures effectuées un jour férié sont majorées de100 %. Les heures effectuées de nuit de 21 h 00 à 6 h 00 du matin sont majorées de Si elles étaient programmées et organisées de25 %. Si elles étaient non programmées – organisation inopinée100%. hors Cadres au Forfait Jours et Cadres dirigeants. Il est rappelé que ce sont les mêmes conditions qui s’appliquaient au sein de l’entreprise ACTEMIUM SAONE ET LOIRE avant l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 9 – CONGES D’ANCIENNETE
Les congés d’ancienneté sont attribués conformément à la convention collective soit :
9.1 – Personnel ouvrier
- 2 jours pour 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise- 4 jours pour 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise- 6 jours pour 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise Ces jours de congé ne peuvent pas être convertis en indemnité. L'ancienneté s'apprécie au 31 mars de chaque année et implique la présence du salarié dans l'effectif d'une entreprise à cette date.
9.2 – Personnel ETAM et CADRES
Dans tous les cas, l’ancienneté se décompte au 31 mars de chaque année et implique la présence du salarié dans l’effectif d’une entreprise à cette date.
Ces jours de congé ne peuvent pas être convertis en indemnité.
Ce droit s’apprécie selon deux critères, le plus favorable au salarié étant retenu, suivant les modalités ci-dessous : Prises en compte des périodes d’emploi dans l’entreprise, continues ou non et quelles que soient les qualifications successives du salarié. - plus de 5 ans et moins de 10 ans de présence dans l’entreprise ou plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP : 2 jours de congés supplémentaires. - plus de 10 ans dans l’entreprise ou plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP : 3 jours de congés supplémentaires.
ARTICLE 10 – CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAL
Des congés exceptionnels sont attribués, sans condition d’ancienneté ou de statut, à l’ensemble des salarié(e)s de la société.
Il est rappelé que ces jours sont à prendre au moment de l’événement, sauf cas exceptionnel, pour raisons de service et après accord de la hiérarchie, mais dans tous les cas dans un délai maximal de 2 mois. Ils ne sont pas dus lorsque l’événement se situe dans une période de congés payés ou de suspension du contrat de travail.
La demande de congé exceptionnel pour événement familial devra être accompagnée du justificatif correspondant qui sera archivé dans le dossier « Personnel » du salarié concerné.
Liste des événements
Jours attribués
Naissance ou adoption 3 Mariage du salarié 4 PACS du salarié 4 Mariage d’un enfant 1 Décès du conjoint marié, pacsé ou concubinage déclaré 3 Décès d’un enfant 5 Décès d’un des 2 parents 3 Décès des beaux-parents (père ou mère du conjoint marié ou pacsé) 3 Décès des grands-parents 1 Décès d’un frère ou d’une sœur 3 Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur 1 Décès d’un petit enfant 1 Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant 2
ARTICLE 11 – ACCORD DE SUBSTITUTION
Le présent accord, à sa date d’entrée en vigueur, se substitue dans son intégralité aux primes et usages en vigueur au sein d’Actemium Saône et Loire.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES
12.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
12.2 Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales, chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du courrier recommandé, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel accord. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
12.3 Dénonciation
Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
12.4 Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de dépôt officielle : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/#. Ce dépôt vaudra dépôt auprès de la Direccte de Bourgogne Franche-Comté. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône.
12.5 Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société au jour de la signature. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les emplacements prévus à cet effet.
Fait à Crissey, le 23/12/2022, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise Actemium Saône et Loire, Chef d’Entreprise
Pour le CSE, , Elu titulaire du CSE, Elu titulaire du CSE
