DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE :
La société SANTERNE CAMARGUE, SAS au capital de 310.000 euros, sise 5 Rue Pierre Bautias - 30 128 Garons immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 439 487 950 et représentée par ------------------------------, en sa qualité de Président,
Ci-après la « Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Force Ouvrière représentée par -------------------------, Délégué Syndical.
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément au protocole d’accord préélectoral en vigueur, les mandats des membres de la Délégation unique du personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Société arrivaient à échéance le 15/04/2018.
Des élections devaient donc être organisées afin de procéder à leurs renouvellements.
Or, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit qu’un « Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ».
Elle précise par ailleurs que lorsque « les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée ».
Les parties estiment que la mise en place d’un Comité Social et Economique en début d’année 2018 s’avèrerait complexe dans le contexte législatif et règlementaire actuel, dans la mesure où le décret d’application n’a été publié que le 30 décembre 2017. Par conséquent, et comme le leur permet l’ordonnance susvisée, les parties souhaitent proroger, dans l’intérêt général, les mandats en cours des membres de la Délégation unique du personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats en cours des mandats des membres de la Délégation unique du personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Par application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties signataires du présent accord décident de proroger les mandats en cours les mandats des membres de la Délégation unique du personnel (titulaires et suppléants) et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Société, qui viennent normalement à échéance le 15 avril 2018, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique à intervenir.
Les mandats sont ainsi prorogés pendant une durée d’un an, soit jusqu’au 15 avril 2019.
Des élections pour la mise en place du Comité Social et Economique auront lieu suivant un calendrier électoral fixé par la Direction.
ARTICLE 2 : Durée, entrée en vigueur et suivi de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à son objet, et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord.
L’application de l’Accord sera assurée par une commission de suivi composée du Président, du Responsable Administratif et Financier, ainsi que des membres de la DUP de la société.
Cette commission se réunira annuellement notamment afin de vérifier la bonne application de l'accord et s’il est toujours en phase avec la législation en vigueur.
La commission pourra également se réunir en cas de difficultés d'interprétation.
ARTICLE 3 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent Accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent Accord pourra être, par ailleurs, dénoncé par écrit, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles et légales en vigueurs.
ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, auprès de la DIRECCTE de Nimes.
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la Société et une copie sera remise aux Délégués du Personnel.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.
