ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE
Entre d’une part,
la société SANTERNE EST TELECOMS, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 443 976 790, dont le siège est situé ZAC Jacques Velers, 101 rue de Thionville 57300 AY- SUR- MOSELLE,
représentée par […], en tant que Président,
Ci-après dénommée « la société » ;
Et d’autre part, l
'organisation syndicale CFTC,
représentée par […] en tant que Délégué Syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULELes mandats en cours des élus actuels du Comité social et économique (ci-après « CSE ») arrivent à échéance le 9 octobre 2023.
Compte tenu de contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats afin de couvrir toute la période électorale à venir.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres actuels (titulaires et suppléants) du CSE :
au plus tôt, jusqu’au 10 octobre 2023, date prévue de la proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles ;
au plus tard, en cas de réalisation d’un second tour, jusqu’au 20 octobre 2023, date prévue de la proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Santerne Est Télécoms. Il cessera de produire ses effets aux échéances mentionnées dans son article 1er.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
Ainsi, une réunion pourra être organisée, dans les 5 jours calendaires suivant la demande, afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 dudit Code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Metz.
Il sera, par ailleurs, notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire original est remis ce jour à la seule organisation syndicale représentative au sein de la Société Santerne Est Télécoms, soit l’organisation signataire.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société ou intranet.
A Ay-Sur-Moselle, le 24 août 2023
Pour la CFTC, Le Délégué Syndical,
[…] Pour SANTERNE EST TELECOMS, Le Président
[…]
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD
Siège social :
SANTERNE EST TELECOMS AXIANS MOBILE EST ZAC Jacques Velers 101 rue de Thionville 57300 AY-SUR -MOSELLE SIRET 443 976 790 00073
Etablissements secondaires :
SANTERNE EST TELECOMS AXIANS FIBRE EST Bat F –Rue du Pont du Péage – 67118 GEISPOLSHEIM SIRET 443 976 790 00057
SANTERNE EST TELECOMS AXIANS 8 Chemin des Feignes Galand 88200 SAINT NABORD SIRET 443 976 790 00081
