La société Santerne Est Telecoms Dont le Siège Social est sis – ZA Jacques Velers – 101, rue de Thionville – 570300 AY SUR MOSELLE, représentée par , agissant en qualité de Président de Santerne Est Telecoms
Ci-après désignée "La Société"D'UNE PART
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Le Syndicat affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par
Ci-après désignés "Les Syndicats"
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire
portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société et les Syndicats.
Les parties se sont réunies en date du 18 novembre 2022, du 08 décembre 2022 et du 16 décembre 2022.
PARTIE1 Etat des propositions respectives
Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :
Pour le syndicat CFTC
Augmentation du salaire mensuel générale pour tous les salariés de la société :
Augmentation de 200€ brut pour le salaires inférieurs ou égal à 2500€ brut.
Augmentation de 150€ brut pour les salaires supérieur à 2500€ brut.
Application de ces augmentations hors salariés concernés par une augmentation à la suite d’une promotion ou évolution de poste sur l’année 2022.
Cette année 2022 a été très perturbée par la situation inflationniste mondiale, l’explosion du prix des énergies gaz, électricité, carburant qui d’après toutes les analyses devraient encore s’aggraver en 2023 par exemple : + 15% annoncé pour le gaz et l’électricité en janvier et ce uniquement grâce à un bouclier tarifaire décidé par le gouvernement. Une augmentation du prix des produits alimentaires de « base » autour de 11,8% dont 16,9% pour les produits frais sur 1 an. L’INSEE prévoit déjà en octobre une augmentation de 6,2% de l’indice des prix à la consommation (IPC) sur 2022. Aucun signe ne prévoit que la situation va vers un embellissement mais plutôt vers une aggravation durable.
Augmentation de 10€ des grands déplacements afin de compenser les augmentations encore notables cette année des frais de logement hôtel/pension et surtout de restauration qui comme le reste ont nettement augmentés suivant l’augmentation des produits alimentaires et produits de base.
Augmentation du montant des tickets restaurant à 10,80€ nouveau plafond règlementaire 2023 de l’employeur 6,50€ pour continuer à bénéficier des exonérations de charges et du 60/40
Intégration d’une participation exceptionnelle aux futurs arbres de Noël organisé par les CSE quand ils ont effectivement lieu, participation comme suit :
50% du coût total de la manifestation montant total de la subvention plafonnée à 2500€. Dans les faits il s’agit là d’officialiser une pratique traditionnelle depuis plus de 20ans et de conforter le rôle du CSE qui par la loi, quand il existe, est le seul à pouvoir gérer les œuvres sociales dans l’entreprise.
Pour la Direction
Réalisation de 100% des EIM au premier trimestre 2023
Augmentation de 120€ brut mensuel minimum à tous les salariés présents-présents, sont exclus les salariés identifiés pour une mutation début 2023.Les termes de cet accord (montant minimum à tous les salariés) ont un caractère exceptionnel lié au contexte économique particulier de 2022.
Revalorisation de la participation employeur aux titres restaurant à hauteur maximum de
6,50€
La répartition reste inchangée 40% salarié / 60% employeur.
Cette augmentation sera limitée au plafond en vigueur paru au journal officiel au mois de versement des dits titres. Le montant total du ticket restaurant sera donc d’environ
10,80€
Participation aux futurs arbres de Noël organisés par le CSE quand ils ont effectivement lieux, participation comme suit :
50% du coût total de la manifestation plafonné à
2500€.
PARTIE 2DISPOSITIONS ADOPTEES
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Suite aux discussions menées entre les parties, le présent accord a pour but de définir la politique salariale de la Société pour l’année 2023, l’organisation du temps de travail, ainsi que le niveau de participation de la Société au financement des institutions représentatives. Il reprend également les engagements des deux parties sur l’ouverture de négociations sur différents accords Entreprise pour 2023.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
2.1Salaires
Augmentation de 120€ brut mensuel minimum à tous les salariés présents-présents, sont exclus les salariés identifiés pour une mutation début 2023.Les termes de cet accord (montant minimum à tous les salariés) ont un caractère exceptionnel lié au contexte économique particulier de 2022.
Organisation du travail
L’activité n’étant pas linéaire sur l’année, la priorité sera donnée au maillage pendant les périodes de sous activité. Les salariés, avant de partir, seront informés des modalités prises entre les deux entreprises sur les conditions de déplacement.
Il est convenu de respecter un délai d’information de 48h du salarié pour le grand déplacement, sous réserves des nécessités impérieuses de services.
Egalité professionnelle (hommes/femme)
L’effort pour l’égalité professionnelle hommes/femmes ne peut être mesuré significativement compte tenu des différences de fonctions au sein des différentes catégories. Il est noté d’autre part que peu de fonctions sont occupées par des hommes et des femmes au même niveau de responsabilité (le peu d’effectifs ne permet pas l’analyse).
Financement du Comité Social et Economique
Maintien du budget des œuvres sociales du CSE :
- le budget ramené à un salarié en Euros égal à 315,00€ - Les premiers versements sont faits en fonction des effectifs N-1 et des embauches certaines de janvier, le second acompte est similaire au premier, une régularisation si positive est faite au dernier trimestre au réel des effectifs.
Date des versements :
- Budget des œuvres sociales : versement en deux fois (février et juillet) - Budget de fonctionnement : versement en février de la totalité
Participation aux futurs arbres de Noël organisés par le CSE quand ils ont effectivement lieux, participation comme suit : 50% du coût total de la manifestation plafonné à 2500€.
Divers
Réalisation de 100% des EIM au premier trimestre 2023
Revalorisation de la participation employeur aux titres restaurant à hauteur maximum de 6,50€
La répartition reste inchangée 40% salarié / 60% employeur.
Cette augmentation sera limitée au plafond en vigueur paru au journal officiel au mois de versement des dits titres. Le montant total du ticket restaurant sera donc d’environ 10,80€
ARTICLE 3 : Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera affiché, dans chaque établissement, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet pendant 1 mois et seront consultable, après cette période, au service administratif et sur la BDES.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévues à l’article L2231-6 du code du travail. Il sera établi en 3 exemplaires originaux et sera déposé en :
Un exemplaire au Secrétariat – Greffe du conseil de prud’hommes
Un exemplaire pour chacune des parties signataires
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords conformément à la réglementation applicable depuis le 28 mars 2018, en 2 exemplaires (une version originale signée par les parties et une version « .docx » anonymisée pour publication sur la base de données).
Enfin, et conformément à l’article D.2232-1-2 du code du travail, une version anonymisée du présent avenant est transmise à la commission permanente de négociation et d’interprétation de branche des Travaux publics.
Fait à Ay Sur Moselle, le 16 décembre 2022
Pour la SociétéPour la délégation syndicale CFTC Santerne Est Telecoms PrésidentDélégué syndical
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD
Siège social :
SANTERNE EST TELECOMS AXIANS MOBILE EST ZAC Jacques Velers 101 rue de Thionville 57300 AY-SUR -MOSELLE SIRET 443 976 790 00073
Etablissements secondaires :
SANTERNE EST TELECOMS AXIANS FIBRE EST Bat F et D – Rue du Pont du Péage – 67118 GEISPOLSHEIM SIRET 443 976 790 00057
SANTERNE EST TELECOMS AXIANS FIBRE EST 8 Chemin des Feignes Galand 88200 SAINT NABORD SIRET 443 976 790 00081
