immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 443 976 790, dont le siège est situé ZAC Jacques Velers, 101 rue de Thionville 57300 AY- SUR- MOSELLE, représentée par […], en tant que Président,
Ci-après dénommée « la société » ;
Et d’autre part,
L'organisation syndicale CFTC,
représentée par […] en tant que Délégué Syndical.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc208841308 \h 4 CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc208841309 \h 4 1.LES PLAGES PAGEREF _Toc208841310 \h 4 2.LES INTERVENTIONS PAGEREF _Toc208841311 \h 4 3.COMPENSATION PAGEREF _Toc208841312 \h 5 3.1.La programmation des astreintes PAGEREF _Toc208841313 \h 5 3.2.Le temps d’intervention en astreinte, plage d’astreinte. PAGEREF _Toc208841314 \h 6 4.GARANTIES DE REPOS PAGEREF _Toc208841315 \h 6 5.SUIVI DE L’ASTREINTE PAGEREF _Toc208841316 \h 7 DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc208841317 \h 7 1.DUREE DE L’ACCORD ET REVISION PAGEREF _Toc208841318 \h 7 2.SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc208841319 \h 7 3.DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc208841320 \h 8 4.PUBLICITE ET DEPOT LEGAL PAGEREF _Toc208841321 \h 8 ETABLISSEMENT CONCERNE PAR CET ACCORD PAGEREF _Toc208841322 \h 9
PREAMBULE
Les parties reconnaissent que la mise en place de l’astreinte est indispensable au bon fonctionnement de l’Entreprise Axians Fibre Est.
CHAMP D’APPLICATION
L’astreinte a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné par l’activité de maintenance et ayant une clause spécifique à son contrat de travail. Cette continuité de service, s’impose aux salariés concernés quel que soit leur catégorie socio- professionnelle : Etam ou Cadre. Le personnel intérimaire pourra être inclus au planning d’astreinte si son contrat le prévoit. Les contrats d’alternance sont exclus de l’accord.
LES PLAGES
Le temps d’astreinte est une plage horaire pendant laquelle le salarié n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’Entreprise Axians Fibre Est, mais doit rester joignable à tout moment sur le mobile mis à sa disposition pour l’exercice de ses fonctions ; et ce afin d’être capable d’intervenir dans les plus brefs délais à compter de l’appel afin d’effectuer une prestation de travail au nom et pour le compte de l’Entreprise Axians Fibre Est; étant entendu que le délai « le plus bref » est fixé au maximum à 30 minutes de préparation personnelle (ne constituant pas du temps de travail effectif) et le temps de route (considéré comme du temps de travail effectif) pour une durée habituelle et raisonnable déterminée par un calculateur de trajet cybernétique. A ce titre, le salarié qualifié et programmé d’astreinte a l’obligation de rester dans la zone de couverture des contrats de maintenance en vue d’intervenir sur le site du client en exprimant le besoin. Pour le bon déroulement des éventuelles interventions, le salarié disposera, pendant toute la durée de la plage d’astreinte, des moyens nécessaires à une intervention ; notamment tout moyen matériel ainsi qu’un véhicule de service dont il veillera à l’entretien.
LES INTERVENTIONS
La plage d’astreinte est la période durant laquelle le salarié peut être appelé à intervenir dans les plus brefs délais tels que définis auparavant. Il a donc pour obligation de demeurer joignable par le personnel de l’entreprise Axians Fibre Est ou ses clients.
Les heures d’intervention constituent du temps de travail effectif et seront rémunérées en tant que tel, en application de notre accord d’aménagement du temps de travail.
Personnel Etam ou Cadre :
Un décompte horaire sera effectué à compter du moment où le salarié sera prêt à prendre sa mission, au plus tard 30 minutes après avoir été appelé et jusqu’à la fin de la mission et retour au domicile le cas échéant.
Personnel Cadre Forfaits Jours :
Un décompte forfaitaire en demi-journée/journée sera effectué lorsque l’intervention a eu lieu en dehors des journées habituellement travaillées.
La programmation d’une période d’astreinte nécessite la planification de 2 types d’astreintes :
L’astreinte technique :
Elle est effectuée par le Technicien Télécoms inscrit au planning d’astreinte. Les interventions en astreinte technique peuvent se faire à distance, lorsque seule l’intervention téléphonique et/ou informatique sera susceptible de répondre au besoin exprimé par le client. Les interventions peuvent également nécessiter un déplacement physique jusqu’à l’installation en vue d’en assurer la maintenance, la réparation ou la mise en sécurité des réseaux de télécommunications.
L’astreinte pilotage : Intervention en cas de difficultés particulières. Elle assure la responsabilité de mobilisation des moyens matériels et humains, la coordination et le pilotage des interventions et endosse la responsabilité décisionnelle.
COMPENSATION
La programmation des astreintes
Afin de garantir aux collaborateurs un juste équilibre entre leur vie personnelle et la contrainte imposée par les plages d’astreintes, les parties conviennent que l’Entreprise Axians Fibre Est établira une programmation des plages d’astreintes comme suit :
Par voie d’affichage ;
Répartition régulière, équitable et uniforme des plages d’astreinte aux salariés concernés ; information préalable un mois avant le début de la plage d’astreinte, sauf circonstances exceptionnelles ;
Respect d’une période d’une semaine entre deux plages d’astreintes programmées pour le même collaborateur.
Un planning prévisionnel trimestriel est établi et communiqué par mail à chaque début de mois. Les périodes d’astreinte sont confirmées aux personnes concernées par mail, le mercredi de la semaine S-2, pour une prise d’astreinte débutant le vendredi de la semaine S.
En cas de circonstances exceptionnelles et/ou travaux urgents, il sera fait appel en priorité au volontariat. Si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié en prenant en compte la fréquence de programmation de chacun, à l’exception des salariés qui seraient en congés payés.
En cas d’indisponibilité d’un Technicien Télécoms, son remplacement sera effectué avant 17h00’, le vendredi de la semaine S. Après 17h00’, l’équipe prévue en astreinte restera constituée telle que définie au départ.
La valorisation des astreintes est annexée au présent avenant.
Le temps d’intervention en astreinte, plage d’astreinte.
Les interventions d’astreinte non programmées sont effectives de 17 heure à 8 heure du matin. Elles sont rémunérées comme du temps de travail effectif à compter du moment où le collaborateur quittera son domicile / l’endroit où il vaquait librement à ses occupations personnelles et jusqu’à son retour effectif à son domicile, au taux prévu en fonction de la nature des heures et de leur nombre. . Il sera alloué une prime de panier au montant en vigueur au jour de l’intervention au-delà de 4 heures de travail. . Une pause de 30 minutes, conforme aux obligations conventionnelles de branche, lui sera également accordée pour toute intervention d’au moins 6 heures. L’Entreprise Axians Fibre Est pourra cependant appeler au volontariat tout collaborateur pour l’attribution d’une plage d’astreinte succédant à la sienne afin de faire face à des circonstances exceptionnelles, ou l’absence du collaborateur initialement prévu sur la plage. Dans ces circonstances, une plage d’astreinte pourra être attribuée le jour même à un collaborateur volontaire. A défaut de salarié volontaire, pour garantir le bon fonctionnement de l’Entreprise Axians Fibre Est, il pourra être imposé exceptionnellement à quiconque, (à l’exception des salariés en congés payés, modulation et formation, et en tenant compte de la durée de repos obligatoire), la plage d’astreinte.
GARANTIES DE REPOS
Tout collaborateur étant programmé d’astreinte bénéficiera des temps de repos, conformément à la législation, convention et accord en vigueur. Cependant, en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, installations et bâtiments, il pourra être exceptionnellement dérogé aux durées de repos.
SUIVI DE L’ASTREINTE
L’entreprise comptabilise les plages d’astreintes effectuées par les collaborateurs chaque mois. Le suivi de celles-ci sera effectué au travers du document « demande d’échange d’astreintes » annexé au présent accord.
DISPOSITIONS DIVERSES
DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans prolongeable tacitement une fois pour la même durée. Le présent accord prendra effet le mois suivant la signature.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'autre partie signataire et comporter la proposition de remplacement ;
dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;
De la même manière, les parties conviennent de se rencontrer si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles affectant l’application des présentes dispositions, venaient à entrer en vigueur, afin de renégocier si besoin était, ce dispositif.
SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi, constituée de représentants de la Direction et des membres du CSE, est mise en place. Elle se réunira au moins une fois par an, dans les 6 premiers mois de l’année N+1, pour vérifier les conditions de l’application du présent accord de l’année N.
DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont régis par l’article L2261-9 du Code du Travail
PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent accord est mis à disposition des salariés sur la plateforme numérique de la Société dans les 15 jours suivant sa signature.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, signé électroniquement par les parties habilitées, fera l’objet d’un dépôt dématérialisé via la plateforme TéléAccords.
Le dépôt comprendra : Une version intégrale de l’accord au format PDF, signée électroniquement ; Une version anonymisée au format .docx destinée à la publication, dans laquelle les noms et prénoms des personnes physiques seront supprimés, conformément aux obligations d’anonymisation ; Le procès-verbal de signature électronique, le cas échéant. Les parties conviennent que certaines dispositions sensibles peuvent faire l’objet d’une occultation dans la version publiée, conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail. Une demande motivée d’occultation sera jointe au moment du dépôt.
Le dépôt sera effectué par l’employeur dans un délai de 15 jours suivant la date de signature de l’accord.
A Ay-Sur-Moselle, le 7 octobre 2025, via signature électronique sous Poeple Doc
Pour la CFTC, Le Délégué Syndical,
[…] Pour SANTERNE EST TELECOMS, Le Président
[…]
ETABLISSEMENT CONCERNE PAR CET ACCORD
Etablissement :
SANTERNE EST TELECOMS AXIANS FIBRE EST Bat F –Rue du Pont du Péage – 67118 GEISPOLSHEIM SIRET 443 976 790 00057
ANNEXE 1 : DEMANDE D’ÉCHANGE D’ASTREINTE
ANNEXE 2 : COMPENSATIONS FINANCIERES DES ASTREINTES
1 - Astreinte Technique :
Prime de 25 € par jour, avec majoration de 25€ si la semaine est complète, soit 200 € maximum par semaine.
2 - Astreinte Pilotage :
Prime de 15 € par jour, avec majoration de 20 € si la semaine est complète, soit 125 € maximum par semaine.
3 – Majoration pour journée d’astreinte effectuée au-delà de la 14e semaine d’astreinte dans l’année civile :
10 % de la base journalière, hors indemnisation supplémentaire éventuelle
Soit pour l’astreinte technique : Prime de 27,50 € par jour, avec majoration de 25€ si la semaine est complète, soit 217,50 € maximum par semaine.
Soit pour l’astreinte de pilotage : Prime de 16,50 € par jour, avec majoration de 20€ si la semaine est complète, soit 135,50 € maximum par semaine.
