immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 443 976 790, dont le siège est situé 9 rue des Serruriers – 57000 METZ, représentée par
M. , en tant que Président,
Ci-après dénommée « la société » ;
Et d’autre part,
L'organisation syndicale CFTC,
représentée par
M. en tant que Délégué Syndical.
Il A ÉTÉ CONVENU :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc517872838 \h 3 1.LES PLAGES PAGEREF _Toc517872839 \h 3 2.LES INTERVENTIONS PAGEREF _Toc517872840 \h 3 3.COMPENSATION PAGEREF _Toc517872841 \h 4 3.1.La programmation des astreintes PAGEREF _Toc517872842 \h 4 3.2.Le temps d’intervention en astreinte, plage d’astreinte. PAGEREF _Toc517872843 \h 5 4.GARANTIES DE REPOS PAGEREF _Toc517872844 \h 5 5.SUIVI DE L’ASTREINTE PAGEREF _Toc517872845 \h 6 DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc517872846 \h 6 Article 1 : Durée de l’accord et révision PAGEREF _Toc517872847 \h 6 Article 2 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc517872848 \h 6 Article 3 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc517872849 \h 7 Article 4 : Dépôt légal PAGEREF _Toc517872850 \h 7 COMPENSATION FINANCIÈRE DES ASTREINTES PAGEREF _Toc517872851 \h 8 LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD PAGEREF _Toc517872852 \h 9 ANNEXE 1 : DEMANDE D’ÉCHANGE D’ASTREINTE PAGEREF _Toc517872853 \h 10
CHAMPS D’APPLICATION
Les parties reconnaissent que la mise en place de l’astreinte est indispensable au bon fonctionnement de l’Entreprise Axians Fibre Est. A ce jour, les parties considèrent que le cadre de l’astreinte doit être spécifiquement pris en considération pour l’ensemble des ETAM dits « chantiers » appelés à intervenir dans le cadre des contrats de maintenance de l’Entreprise Axians Fibre Est.
LES PLAGES
Le temps d’astreinte est une plage horaire pendant laquelle le salarié n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’Entreprise Axians Fibre Est, mais doit rester joignable à tout moment sur le mobile mis à sa disposition pour l’exercice de ses fonctions ; et ce afin d’être capable d’intervenir dans les plus brefs délais à compter de l’appel afin d’effectuer une prestation de travail au nom et pour le compte de l’Entreprise Axians Fibre Est; étant entendu que le délai « le plus bref » est fixé au maximum à 30 minutes de préparation personnelle (ne constituant pas du temps de travail effectif) et le temps de route (considéré comme du temps de travail effectif) pour une durée habituelle et raisonnable déterminée par un calculateur de trajet cybernétique. A ce titre, le salarié qualifié et programmé d’astreinte a l’obligation de rester dans la zone de couverture des contrats de maintenance en vue d’intervenir sur le site du client en exprimant le besoin. Pour le bon déroulement des éventuelles interventions, le salarié disposera, pendant toute la durée de la plage d’astreinte, des moyens nécessaires à une intervention ; notamment tout moyen matériel ainsi qu’un véhicule de service dont il veillera à l’entretien.
LES INTERVENTIONS
La plage d’astreinte est la période durant laquelle le salarié peut être appelé à intervenir dans les plus brefs délais tels que définis auparavant. Il a donc pour obligation de demeurer joignable par le personnel de l’entreprise Axians Fibre Est ou ses clients. En cas d’appel, le salarié d’astreinte devra intervenir :
Soit à distance : lorsque la seule intervention téléphonique et/ou informatique sera susceptible de répondre au besoin exprimé par le client dans les délais qu’il aura fixés ;
Soit physiquement : lorsque le salarié sera contraint de se déplacer jusqu’à l’installation en vue d’en assurer la maintenance, il veillera, dans limite des règles de sécurité, à respecter les délais contractuels imposés par nos clients.
Le cas échéant, le temps de travail effectif sera décompté, en accord avec l’ARTT en vigueur dans la société et dès qu’il quitte son domicile / l’endroit où il vaquait librement et personnellement à ses occupations dans la zone de couverture.
Dans ce cas, tout frais inhérent au déplacement du salarié intervenant sera pris en charge par l’Entreprise Axians Fibre Est. Dans tous les cas, le salarié devra respecter le processus d’intervention établit par le client et remettre son rapport à l’issu de cette intervention.
COMPENSATION
La programmation des astreintes
Afin de garantir aux collaborateurs un juste équilibre entre leur vie personnelle et la contrainte imposée par les plages d’astreintes, les parties conviennent que l’Entreprise Axians Fibre Est établira une programmation des plages d’astreintes comme suit : Par voie d’affichage ; Répartition régulière et uniforme des plages d’astreinte aux salariés concernés ; information préalable un mois avant le début de la plage d’astreinte, sauf circonstances exceptionnelles ; Respect d’une période d’une semaine entre deux plages d’astreintes programmées pour le même collaborateur. La contrainte est compensée sur la base d’une programmation de 7 journées allant du vendredi matin 8 heures au vendredi matin suivant 8 heures. Pour toute astreinte d’une durée inférieure, la compensation sera déterminée à la journée programmée. Les majorations de cette programmation sont de trois types :
- Astreinte de base :
Une rémunération de base, par jour d’astreinte. Une indemnisation supplémentaire à condition que le salarié ait effectué une période d’astreinte « semaine complète »
- Majoration forfaitaire pour attribution volontaire ou non d’une période (de 1 à 7 jours) non programmée
Majoration pour journée d’astreinte effectuée au-delà de la 14e semaine d’astreinte dans l’année civile : 10 % de la base journalière, hors indemnisation supplémentaire éventuelle Leur valorisation est annexée au présent accord.
Le temps d’intervention en astreinte, plage d’astreinte.
Les interventions d’astreinte non programmées sont effectives de 17 heure à 8 heure du matin. Elles sont rémunérées comme du temps de travail effectif à compter du moment où le collaborateur quittera son domicile / l’endroit où il vaquait librement à ses occupations personnelles et jusqu’à son retour effectif à son domicile, au taux prévu en fonction de la nature des heures et de leur nombre. Il sera alloué une prime de panier au montant en vigueur au jour de l’intervention au-delà de 4 heures de travail. Une pause de 30 minutes, conforme aux obligations conventionnelles de branche, lui sera également accordée pour toute intervention d’au moins 6 heures. L’Entreprise AXIANS FIBRE EST pourra cependant appeler au volontariat tout collaborateur pour l’attribution d’une plage d’astreinte succédant à la sienne afin de faire face à des circonstances exceptionnelles, ou l’absence du collaborateur initialement prévu sur la plage. Dans ces circonstances, une plage d’astreinte pourra être attribuée le jour même à un collaborateur volontaire. A défaut de salarié volontaire, pour garantir le bon fonctionnement de l’Entreprise AXIANS FIBRE EST, il pourra être imposé exceptionnellement à quiconque, (à l’exception des salariés en congés payés, modulation et formation, et en tenant compte de la durée de repos obligatoire), la plage d’astreinte.
GARANTIES DE REPOS
Tout collaborateur étant programmé d’astreinte bénéficiera des temps de repos, conformément à la législation, convention et accord en vigueur. Cependant, en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, installations et bâtiments, il pourra être exceptionnellement dérogé aux durées de repos.
SUIVI DE L’ASTREINTE
L’entreprise comptabilise les plages d’astreintes effectuées par les collaborateurs chaque mois. Le suivi de celles-ci sera effectué au travers du document « demande d’échange d’astreintes » annexé au présent accord.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Durée de l’accord et révision
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans prolongeable tacitement une fois pour la même durée. Le présent accord prendra effet le mois suivant la signature.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'autre partie signataire et comporter la proposition de remplacement ;
dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;
De la même manière, les parties conviennent de se rencontrer si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles affectant l’application des présentes dispositions, venaient à entrer en vigueur, afin de renégocier si besoin était, ce dispositif.
Article 2 : Suivi de l’accord
En cas de difficultés particulières, les organisations syndicales ou la direction peuvent demander l’organisation de réunions exceptionnelles afin de négocier et modifier les termes pausant problèmes. Les indemnités prévues en annexe seront revues chaque année dans le cadre de la N.A.O.
Article 3 : Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont régis par l’article L2261-9 du Code du Travail.
Article 4 : Dépôt légal
Il est établi en 4 exemplaires originaux: Un exemplaire au Secrétariat – Greffe du conseil de prud’hommes Un exemplaire au Service Administratif de la Société Un exemplaire pour chacune des parties signataires Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Enfin, il sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords conformément à la règlementation applicable depuis le 28 mars 2018.
Une mention de cet accord figurera au tableau d’affichage et une copie sera déposée dans la base des données économiques et sociales.
A Metz le 27 juin 2018
Pour la société Pour le syndicat CFTC Santerne Est Télécoms Le Président,
COMPENSATION FINANCIÈRE DES ASTREINTES
Astreinte de base :
22,00 € par jour ; soit 154 € brut en cas de « semaine complète » (Vendredi matin 8h-8h) Une indemnisation supplémentaire de 34,00 € sera attribuée, à condition que le salarié ait effectué une période d’astreinte « semaine complète »
Majoration forfaitaire de 17,00 € pour attribution volontaire ou non d’une période (de 1 à 7 jours) non programmée
Majoration pour journée d’astreinte effectuée au-delà de la 14e semaine d’astreinte dans l’année civile : 10 % de la base journalière, hors indemnisation supplémentaire éventuelle
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD
Etablissement secondaire :
SANTERNE EST TELECOMS AXIANS FIBRE EST Bat F –Rue du Pont du Péage – 67118 GEISPOLSHEIM SIRET 443 976 790 00057
