Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire
portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre :
La Société SANTERNE Méditerranée représentée par Monsieur ___________ agissant en qualité de président et l’organisation syndicale représentative, représentée par Monsieur ______________ en qualité de délégué syndical CFDT. Avec la participation également de Monsieur ____________ chef d’entreprise, de Monsieur _______________, Monsieur _______________ et Monsieur _____________ Responsable Administratif et Financier. Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :
1ère réunion : le 13 novembre 2023
2ème réunion : le 30 novembre 2023
3ème réunion : le 12 décembre 2023
Conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail, " Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire »
PARTIE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS
Après remises et lecture des documents, le 13/11/2023 les positions respectives des parties étaient les suivantes :
POUR LE SYNDICAT CFDT Article 1 : Salaires
Augmentation minimale de 7% par catégories et hors promotions, avec un talon minimum de 140 € brut/mensuel
Article 2 : Astreinte
Augmentation de l’astreinte 1 chantier à 260€, 30€ jours ouvrés et 80€ dimanche et jours fériés.
Augmentation à 195€ pour l’astreinte Cadre, 25€ jours ouvrés et 45€ dimanche et jours fériés
Astreinte 2 : 20€ jours et 40€ dimanche et jours fériés.
Doublement des primes d’astreinte pour les fêtes de Noel et Jour de l’An
Article 3 : Grand Déplacements et Tickets restaurant :
Revalorisation du Grand Déplacement égale à la valeur maximum non taxée avec maintien du remboursement sur notes de frais lorsque le coût réel est supérieur
Valeur du panier repas à réactualiser selon source FNTP
Revalorisation du ticket restaurant égale à la valeur maximum non taxée URSSAF, avec participation patronale 60%
Article 4 : Prime de transport :
Renouvellement et revalorisation de la prime de transport à 400€ et 150€ de plus pour les véhicules <100gr, avec possibilité de remboursement des titres de transports
Article 5 : Primes Exceptionnelles :
Maintien des primes exceptionnelles en accord avec la suppression de la part individuelle de l’intéressement
POUR LA SOCIETE
Les propositions faites sont confondues avec les mesures prises unilatérales, dans la partie 2 ci-après.
PARTIE 2 : MESURES DEBATTUES EN SEANCES ET PRISES UNILATERALEMENT
Article 1 : Champ d’application Le présent procès-verbal sera mis en application à compter du 1er janvier 2024 pour la société SANTERNE Méditerranée
. Augmentation moyenne de 4,84% hors promotion de la masse salariale des présents au 01/01/2023 et présents au 01/01/2024 La moyenne par collèges est de :
Ouvriers : 4,34% hors promotion
ETAM : 5,48% hors promotion
Cadres : 5,14% hors promotion
Total augmentations avec promotions 5,31%
2 - Astreinte :
L’astreinte Niveau 1 passera de 230€ à 240€ par semaine
L’astreinte Niveau 1 passera à 63€ le dimanche et jours fériés
L’astreinte cadre passera de 173€ à 180€ par semaine
L’astreinte Cadre passera à 48€ le dimanche et jours fériés
L’astreinte Niveau 2 restera à 144€ la semaine
L’astreinte Niveau 2 restera à 44€ le dimanche et jours fériés
La prime de Noel et jour de l’an passera de 60€ à 63€ pour le niveau 1
La prime de Noel et jour de l’an restera à 44€ pour le Niveau 2
La prime de Noel et jour de l’an passera à 48€ pour les Cadres
3 – Grand Déplacements et Tickets restaurant :
Favorable pour passer au plafond du Grand Déplacement dès connaissance par l’URSSAF pour 2024, soit un montant de 96,50€
Petits déplacements au niveau de la grille FRTP et minimas annoncés pour 2024
Revalorisation du ticket restaurant à la prise en charge 60/40, soit un titre restaurant à 11,95€
4 – Prime de transport :
La Direction confirme le renouvellement de la Prime de Transport reste à 350€ annuel + 50€ pour les véhicules <100g/km de CO2 ou 100€ pour les véhicules électriques.
Les parties conviennent également de se réunir courant 1er semestre 2024 pour étudier mes nouvelles propositions de la Directions en matière d’aides à la mobilité écologique et mettre en place un accord de « Mobilité durable »
5 – Primes Exceptionnelles :
Pas de sujet en 2024
6 – Mutuelle :
. A partir du 1er janvier 2024 la Mutuelle obligatoire souscrite auprès des Mutuelles du Soleil en garantie de base pour tous les Ouvriers, ETAM, CADRES passe à 137,41 € par mois par salarié (cotisation famille) augmentation de 7,5%, la prise en charge employeur sera de 60% (82,45€), et 40% (54,96€) salarié
. Les garanties optionnelles augmentent également de 7,5% (prise en charge 100% salarié) : - Option 1 : 22,40€ - Option 2 : 37,03€
2.2 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et se félicitent des démarches menées depuis plusieurs années Les actions d’accompagnement des salariés reconnus RQTH seront reconduites en 2024 et toute nouvelle demande de soutien et d’accompagnement sera étudiée avec une grande attention. En 2023 diverses informations ont été réalisées auprès des salariés pour l’identification, la reconnaissance, l’aide aux personnes en situation de handicap, par mail ou par voie d’affichage, un soutien au dépôt de dossiers de RQTH a été réalisé et 5 personnes ont été reconnues RQTH en 2023.
2.3 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Poursuite de la politique d’égalité des rémunérations à poste équivalent, les efforts sont maintenus, les données chiffrées au 30/09/2023 ont montré que le salaire moyen de l’ensemble des femmes était supérieur de 1,66% au salaire moyen de l’ensemble des hommes et pour les ETAM le salaire moyen des femmes et supérieur de 4,29% au salaire moyen des hommes. Dépôt d’un Accord Objectifs de progression liés à l’index Egalité Femme/Homme signé le 14/03/2023
Article 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2024 Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues à partir du 12 novembre 2024
Article 4 : Publicité du procès-verbal Le présent procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire est déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Télé accords directement, auprès de la DREETS du département du Gard. Il n’y aura pas de dépôt dématérialisé de façon anonyme du présent procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire, sur la plateforme Télé accords. Un exemplaire du présent procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes, par le représentant légal. A sa signature, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet . Fait à Nîmes le 05 janvier 2024
Pour la société SANTERNE MéditerranéePour l’organisation syndicale Président : ___________ Délégué syndical CFDT : ______________
