selon Articles L.3311-1 et suivants du Code du travail)
Entre :
La société SANTERNE Méditerranée, SAS au capital de 1.040.000 euros - siège social 579 Avenue du Docteur Fleming – 30900 NIMES - immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 414 831 511, représentée par Monsieur ___________, Président, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur ______________, Délégué Syndical,
FO, représentée, par Monsieur ____________________, Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre du contrat de progrès de l’Entreprise, un nouvel accord d’Intéressement a été mis en place en tenant compte des évolutions de l’Entreprise en activité et en effectif. Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
Compte-tenu des exigences de compétitivité qui s'imposent à nous sur les marchés très concurrentiels où nous opérons, la direction et le personnel de la société se sont intéressés à l’amélioration de la motivation des collaborateurs au sein de la Société. L’intéressement aux résultats est apparu comme un instrument important, qui doit prendre sa place à côté des salaires et le cas échéant de la participation obligatoire.
La prime globale de l'intéressement sera répartie proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence, permettant ainsi de récompenser la présence au travail des bénéficiaires et de favoriser les bénéficiaires les moins rémunérés.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application du présent accord. Étant basé sur les résultats et les performances de la Société, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale.
Il est rappelé que, conformément à l’article L 3312-4 du Code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3312-2, la Société satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans, courant à compter de l'exercice ouvert au 1er janvier 2025, il produira ses effets en 2025, 2026 et 2027.
Actuellement, l'exercice social de l'entreprise s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Dans le cas où la durée de l'exercice social serait modifiée pour un motif quelconque au cours de la période considérée, le présent contrat serait automatiquement prolongé de façon à ce que sa durée comprenne au moins 36 mois.
DESIGNATION DES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime d'intéressement versée au cours d'un exercice (N+1) sont tous les salariés de l'entreprise ayant un minimum de 3 mois d'ancienneté, étant précisé que l’ancienneté s’apprécie à la clôture de l’exercice pour les salariés présents à l’effectif à cette date, ou à la date de départ du salarié en cours d’exercice. Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Tout salarié quittant l'entreprise et qui aura rempli cette condition pour bénéficier de l'intéressement au cours d'un ou plusieurs exercices précédant son départ de l'entreprise, se verra attribuer un intéressement sur l'exercice de la date de départ. Cet intéressement lui sera versé l'année suivante en même temps qu'aux autres salariés de l'entreprise.
Le temps partiel sera pris en compte proportionnellement à la durée hebdomadaire réduite de travail.
CALCUL DE L'INTERESSEMENT GLOBAL
L’ensemble des modalités de calcul ainsi que les critères quantitatifs et qualitatifs de répartition de l’intéressement ont été déterminés après présentation du projet et négociation avec les délégués syndicaux.
3.1Définitions et principes généraux
Périmètre :
La Société SANTERNE MEDITERRANEE est organisée par centres de profit, ci-après dénommés entreprises :
AXIANS Maintenance Infras LR ;
AXIANS Fibre LR ;
AXIANS Mobile LR.
De surcroit, le service concentrant les activités administratives (gestion financière, comptabilité, RH…) de la société SANTERNE MEDITERRANEE est appelé UNITE FONCTIONNELLE (UF). L’UNITE FONCTIONNELLE étant support de l’ensemble des entreprises, elle possède son mode de calcul propre du montant global de l’intéressement.
Notion de résultat prise en compte :
Dans tout ce qui suit, la notion de résultat prise en compte est la notion de résultat E de l'exercice, telle qu'elle est définie pour toutes les entreprises par notre convention de gestion appelée QUARTZ. Ce résultat E mesure au mieux les performances de l’entreprise, il s'entend après constitution des provisions nécessaires, notamment pour le règlement de l'intéressement et des charges sociales s'y rapportant éventuellement.
Le résultat E est le résultat analytique qui mesure au mieux les performances de l’entreprise.
Son mode de calcul est défini au moment de l’accord, prenant en compte, les résultats des chantiers déterminés selon la méthode de l’avancement (prorata des dépenses sur travaux), les pertes probables sur affaires en cours, le résultat exceptionnel, la déduction des provisions comptables hors travaux en cours, notamment l’éventuelle provision pour participation à verser au cours de l’exercice suivant.
Le volume global de la prime d'intéressement est calculé à partir du Résultat E de l'entreprise comparé au Chiffre d’Affaires (CA) de l'exercice.
Cette définition est celle en vigueur au moment de la signature de l’accord, toute modification qui interviendrait après l’entrée en vigueur de l’accord et pendant sa durée ne serait pas prise en compte. Ce résultat E exclut donc tout nouvel élément intégré ultérieurement par décision de la société ou du groupe.
La société rappelle que l’intéressement à un caractère, par nature aléatoire, variable et peut-être nul ou négatif et priverait ainsi, en fonction du résultat, l’ensemble du personnel de toute répartition.
Plafond global de l’intéressement :
L'article L.3314-8 du Code du Travail limite le montant global des primes distribuées à 20 % du total annuel des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
3.2 Calcul du montant de l’intéressement
Le volume global de la prime d'intéressement versée au cours de l'exercice sera calculé sur la base des éléments exposés dans l'article 4.
Il se décompose des deux aspects suivants :
3.2.1 Aspects quantitatifs :
Une formule de calcul simple permet de déterminer une enveloppe d'intéressement « Env. » disponible par centre de profit (entreprises ou unité fonctionnelle).
3.2.1.1 AXIANS Maintenance Infras LR
Pour chaque exercice de 2025 à 2027 :
Si le résultat E de l’entreprise AXIANS Maintenance Infras LR est supérieur à 0 % et inférieur à 2 % du Chiffre d’Affaires : Env. = 0 % du résultat E de l'entreprise.
Si le résultat E de l’entreprise AXIANS Maintenance Infras LR est supérieur ou égal à 2 % et inférieur à 5 % du Chiffre d’Affaires : Env. = 7 % du résultat E de l’entreprise.
Si le résultat E de l’entreprise AXIANS Maintenance Infras LR est supérieur ou égal à 5 % et inférieur à 7% du Chiffre d’Affaires : Env. = 8 % du résultat E de l’entreprise.
Si le résultat E de l’entreprise AXIANS Maintenance Infras LR est supérieur ou égal à 7 % et inférieur à 9% du Chiffre d’Affaires : Env. = 9 % du résultat E de l’entreprise.
Si le résultat E de l’entreprise AXIANS Maintenance Infras LR est supérieur ou égal à 9 % du Chiffre d’Affaires :
Env. = 10 % du résultat E de l’entreprise.
Un résultat E inférieur à 2 % du Chiffre d’Affaires ne donnerait pas lieu à une distribution de résultat.
3.2.1.2 AXIANS Fibre LR
Pour chaque exercice de 2025 à 2027 :
Si le résultat E de l’entreprise AXIANS Fibre LR est supérieur à 0 % et inférieur à 2 % du Chiffre d’Affaires :
Env. = 0 % du résultat E de l'entreprise.
Si le résultat E de l’entreprise AXIANS Fibre LR est supérieur ou égal à 2 % et inférieur à 5 % du Chiffre d’Affaires : Env. = 7 % du résultat E de l’entreprise.
Si le résultat E de l’entreprise AXIANS Fibre LR est supérieur ou égal à 5 % et inférieur à 7% du Chiffre d’Affaires : Env. = 8 % du résultat E de l’entreprise.
Si le résultat E de l’entreprise AXIANS Fibre LR est supérieur ou égal à 7 % et inférieur à 9% du Chiffre d’Affaires : Env. = 9 % du résultat E de l’entreprise.
Si le résultat E de l’entreprise AXIANS Fibre LR est supérieur ou égal à 9 % du Chiffre d’Affaires :
Env. = 10 % du résultat E de l’entreprise.
Un résultat E inférieur à 2 % du Chiffre d’Affaires ne donnerait pas lieu à une distribution de résultat.
3.2.1.3 AXIANS Mobile LR
Pour chaque exercice de 2025 à 2027 :
Si le résultat E de l’entreprise AXIANS Mobile LR est supérieur à 0 % et inférieur à 2 % du Chiffre d’Affaires :
Env. = 0 % du résultat E de l'entreprise.
Si le résultat E de l’entreprise AXIANS Mobile LR est supérieur ou égal à 2 % et inférieur à 5 % du Chiffre d’Affaires : Env. = 7 % du résultat E de l’entreprise.
Si le résultat E de l’entreprise AXIANS Mobile LR est supérieur ou égal à 5 % et inférieur à 7% du Chiffre d’Affaires : Env. = 8 % du résultat E de l’entreprise.
Si le résultat E de l’entreprise AXIANS Mobile LR est supérieur ou égal à 7 % et inférieur à 9% du Chiffre d’Affaires : Env. = 9 % du résultat E de l’entreprise.
Si le résultat E de l’entreprise AXIANS Mobile LR est supérieur ou égal à 9 % du Chiffre d’Affaires :
Env. = 10 % du résultat E de l’entreprise.
Un résultat E inférieur à 2 % du Chiffre d’Affaires ne donnerait pas lieu à une distribution de résultat.
3.2.1.4 SANTERNE Méditerranée Unité Fonctionnelle
L’intéressement de chaque salarié de l’unité fonctionnelle sera la moyenne de l’intéressement des entreprises françaises de la société SANTERNE Méditerranée (AXIANS Maintenance Infras LR, AXIANS Fibre LR, AXIANS Mobile LR), pondérée par le nombre de personnes de chaque entreprise.
3.2.2 Aspects qualitatifs
Le principe sur lequel est bâti le présent accord pour la part entreprise est que l'intéressement distribuable au sein de l'entreprise appelé "P" sera le produit de l'enveloppe "Env." déterminée auparavant, par un coefficient K défini ci-après.
Ce coefficient K sera calculé en fonction du degré de réalisation des objectifs qualitatifs collectifs de progrès suivant listes jointes en annexes au présent accord, et qui permettront l'obtention ou non d'un certain nombre de points d'après la formule de calcul ci-après. Ces objectifs qualitatifs collectifs peuvent être revus annuellement en fonction des évolutions :
P = K x Env.
En tout état de cause, la variation possible du coefficient K est encadrée par la fourchette 0.90 à 1,25 selon le mode de répartition suivant :
POINTS
< 4 5 6 7 8
Coefficient K
0,90 1,00 1,10 1,15 1,25
Les critères qualitatifs collectifs sont les suivants :
Pour Axians Maintenance Infras LR (Annexe 1) :
K1 Taux de Fréquences des AT avec ou sans arrêt (TF4)
- K1 égal à 02 points - K1 inférieur à 121 point - K1 supérieur ou égal à 120 point
K2 Réparations, franchises, véhicules et perte d’outillage de l’année N, par véhicule
- K2 prix moyen < à 400€ 2 points - K2 prix moyen entre 401€ et 500€1 point - K2 prix moyen > à 500€0 point
K3 Taux de points perdus (µ)
- K2 inférieur à 0,12 points - K2 entre 0,1 et 0,21 point - K2 supérieur ou égal à 0,20 point
K4 Pénalités annuelles cumulées de tous les clients
- K4 inférieur à 4k€2 points - K4 entre 4k€ et 8k€1 point - K4 supérieur ou égal à 8k€0 point
Pour Axians Fibre LR (Annexe 2) :
K1 Taux de Fréquences des AT avec ou sans arrêt (TF4)
- K1 égal à 02 points - K1 inférieur à 121 point - K1 supérieur ou égal à 120 point
K2 Réparations, franchises, véhicules et perte d’outillage de l’année N, par véhicule
- K2 prix moyen < à 400€ 2 points - K2 prix moyen entre 401€ et 500€1 point - K2 prix moyen > à 500€0 point
K3 Taux de points perdus (µ)
- K2 inférieur à 0,12 points - K2 entre 0,1 et 0,21 point - K2 supérieur ou égal à 0,20 point
K4 Nombre de visites préventives sécurité réalisées (Nbre ce causeries annuelles/Nbre de RA/11)
- K4 supérieur ou égale à 82 points - K4 entre 6 et 81 point - K4 inférieur à 60 point
Pour Axians Mobile LR (Annexe 3) :
K1 Taux de Fréquences des AT avec ou sans arrêt (TF4)
- K1 égal à 02 points - K1 inférieur à 121 point - K1 supérieur ou égal à 120 point
K2 Réparations, franchises, véhicules et perte d’outillage de l’année N, par véhicule
- K2 prix moyen < à 400€ 2 points - K2 prix moyen entre 401€ et 500€1 point - K2 prix moyen > à 500€0 point
K3 Taux de points perdus (µ)
- K2 inférieur à 0,12 points - K2 entre 0,1 et 0,21 point - K2 supérieur ou égal à 0,20 point
K4 Nombre de Causeries Sécurité réalisées (Nbre ce causeries annuelles/Nbre de RA/11)
- K4 supérieur ou égale à 22 points - K4 entre 1 et 21 point - K4 inférieur à 10 point
Le cas échéant, afin de dynamiser cet accord et de le faire vivre en fonction de l’évolution de l’entreprise, les parties conviennent, pour ce qui concerne l’intéressement sur l’exercice 2026 de se rencontrer en début d’exercice avant le 31 Mars afin d’arrêter les modalités d’application pour l’exercice.
MODALITES DE REPARTITION
4.1 Répartition au prorata du temps de présence
Il est réparti entre tous les salariés bénéficiaires au titre de l'exercice considéré au prorata du temps de présence au cours de l'exercice décompté en jours ouvrés.
Pour les salariés ayant été affectés sur une autre entité plus d’un mois, l’intéressement sera calculé au prorata du temps de présence sur chacune d’entre elles.
4.1.1 Temps de présence
Pour le calcul du temps de présence de chaque salarié bénéficiaire au cours de la période considérée, sont assimilés à un temps de présence effective, les jours de congés légaux et les absences autorisées rémunérées ou non assimilées par la Loi (notamment article L.3324-6 et L.3141-5 du Code du travail) ou par la convention collective, à un temps de travail effectif, notamment les congés de maternité ou d'adoption et les périodes d'absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et entre autre les absences pour exercice de mandat de représentation du personnel.
4.1.2 Temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence définie ci-dessus est prise en compte au prorata du temps de travail. Toute période de 7h effectivement travaillée ou assimilée à un temps de travail effectif équivaut à un jour ouvré.
4.2 La répartition individuelle de l'intéressement
Il s'effectue au prorata du nombre de jours effectivement travaillés ou assimilés au cours de l'exercice à partir de la formule suivante :
[Enveloppe intéressement] x [nombre de jours travaillés par le bénéficiaire]
[Le total de jours effectivement travaillés par l’ensemble des bénéficiaires]
4.3 Plafonnement individuel
Conformément à l’article L.3314-8 du code du travail, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux ¾ du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
VERSEMENT DE LA PRIME
La période de base de calcul de l’intéressement étant l'exercice social de la Société, la prime d’intéressement sera versée dès qu'elle aura pu être calculée et vérifiée par la Commission de Contrôle prévue à l'article 9.
En tout état de cause, ce versement devra avoir lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les sommes seront versées.
Toute somme versée aux salariés en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt de retard calculé conformément à l’article L.3314-9 du Code du travail. Ces intérêts à la charge de l’entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L.3315-1 à L.3315-3 du Code du Travail.
Ce versement aura lieu à une autre date que celle du paiement des salaires. Il fera l'objet d'une fiche distincte de la paie dans les conditions prévues à l’article 7.
MODALITES D’AFFECTATION DE LA PRIME
Chaque année, à l’occasion du versement de l’intéressement, les bénéficiaires disposent de l’option suivante :
demander le versement immédiat de tout ou partie de leur prime d’intéressement ;
et/ou investir tout ou
partie de leur prime d’intéressement, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, sur tout plan d’épargne salariale mis en place au sein du Groupe VINCI.
La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué. A ce titre, le bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5ème jour suivant la date d’envoi du courrier simple, le cachet de la poste faisant foi.
Si le bénéficiaire ne formule pas de choix dans les délais impartis, les sommes seront investies dans le FCPE EPARGNE MONETAIRE prévu par défaut dans le règlement de Plan d’Epargne de Groupe et bloquées pendant les durées d’indisponibilité applicables audit plan.
Les sommes qui ne sont pas perçues immédiatement sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond légal en vigueur.
A contrario la perception immédiate de tout ou partie de la prime d’intéressement attribué entraîne l’imposition des dites sommes sur le revenu pour son bénéficiaire. INFORMATION DES SALARIES
7.1Information individuelle
Tous les salariés de la Société seront informés des modalités générales de l'accord d'intéressement par une note d'information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la direction. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire qui ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui.
La note d’information sera également affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Lors de l’attribution de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie sera remise à chaque bénéficiaire, laquelle comportera les indications suivantes :
le montant global de l’intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires et celui des droits attribués à l’intéressé,
les retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS,
lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salarial, le délai à partir duquel les droits nés de l’investissement de l’intéressement sur le Plan d’Epargne de Groupe sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent été exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai,
les modalités d’affectation par défaut au Plan d’Epargne de Groupe des sommes attribuées au titre de l’intéressement.
Cette fiche comportera également en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues à l’accord.
Les salariés seront informés des sommes et valeurs qu’ils détiennent au titre de l’intéressement dans les cinq mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
En outre, chaque salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, et, le cas échéant, tout bénéficiaire non salarié, lors de son entrée dans la Société, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant l’accord d’intéressement et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans la Société.
7.2Information des bénéficiaires sortis
Tout bénéficiaire quittant la Société reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de la Société.
Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour obtenir la liquidation ou le transfert. Il est inséré dans le livret d’épargne salariale.
Cet état récapitulatif doit informer le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par la Société, soit par prélèvement sur les avoir.
Lorsqu’un accord d’intéressement a été mis en place ou que le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après le départ d’un bénéficiaire, la fiche et la note d’information sont adressées à ce bénéficiaire pour l’informer de ses droits.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte la Société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels.
Si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses avoirs issus de l’intéressement continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312.20 du Code monétaire et financier.
ORGANE DE CONTRÔLE
L'application du présent accord sera suivi par une commission spécialisée, dans les conditions de l’article L.2315-45, composée du Chef d’Entreprise, des membres titulaires du CSE de l’entreprise, ainsi que du Responsable Administratif chargé du personnel au sein de la Société.
Cette commission se réunira chaque fois qu'il y aura lieu de calculer les produits du système d'intéressement et leur répartition, de vérifier les modalités d'application du contrat et de fixer les éléments qualitatifs de chaque année.
La commission de contrôle pourra également demander à la Direction toutes explications complémentaires et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Les parties signataires soulignent l'importance qu'elles attachent à ces rendez-vous afin de faire vivre activement dans le cadre contractuel cet accord d'intéressement, de faire évoluer ses caractéristiques dans le temps en fonction de l'évolution globale de la société et pour relancer chaque année la dynamique qui en est attendue.
Les résultats annuels d'intéressement seront arrêtés par la Direction après avoir été communiqués à la commission de contrôle. Ils feront ensuite l'objet de la part de la Direction et de cette commission d'un rapport commun sur le fonctionnement et sur le montant des participations collectives attribuées au Personnel.
Ce rapport mentionnera, le cas échéant, les observations présentées de part et d'autre et sera remis à chaque salarié.
REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations pouvant naître de l'application du présent contrat, et d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise, sont réglées selon les procédures ci-après définies.
Les parties conviennent notamment en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l'intéressement de la réunion prévue à l'article 9 du présent accord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
A cet effet, elles désigneront deux tiers qualifiés choisis l'un par la Direction, l'autre par la Commission de Contrôle. Les deux personnes désignées, tenues au secret professionnel, se réunissent, et après étude, présentent un rapport à la Commission. Si le désaccord persiste, ces deux personnes choisiront une personne extérieure à la société, mais faisant partie du groupe VINCI Energies ayant pour mission de concilier les parties.
Si la conciliation aboutit, il est dressé un constat d'accord qui est, en outre, signé des personnes désignées à cet effet. Si la conciliation ne peut aboutir, les deux personnes désignées à cet effet établissent un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura alors la possibilité de saisir la juridiction compétente.
DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. La dénonciation devra intervenir dans les six premiers mois de l’exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par entente entre les parties, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties dans la même forme que le texte initial. Ledit avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et devra être conclu dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
En application de l’article L. 3313-4 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de la Société, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de la Société. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois. Néanmoins et par exception, dans l’attente de remise en place d’Institution Représentative du Personnel, l’employeur pourra par avenant, prolonger l’application de l’accord.
RECONDUCTION DE L'ACCORD
A l'issue de la période de 3 ans d'application du présent accord, les parties signataires et la Commission de Contrôle se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système (ou de son abandon) sous la même forme ou sous une forme différente.
PUBLICITE
Le présent accord est déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords directement à la DREETS de Nîmes et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.
Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans la Société sur les panneaux d’affichage Direction pendant un mois complet à la suite de son dépôt. L’accord sera consultable sur l’intranet de la Société.
Le texte du présent accord d’intéressement fera l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés et à tout nouvel embauché.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
VALIDITE DE L'ACCORD
Cet accord est établi suivant les articles L 3311-1 et suivants du Code du Travail. Il est subordonné à l'application de ces dispositions et de celles qui en découlent.
