ACCORD CONCERNANT LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE SANTERNE NORD DEFENSE
Entre : La société SANTERNE NORD DEFENSE, Société par Actions Simplifiée au capital de 800 000 Euros, ayant son Siège Social 7 Rue Angèle Richard 62217 BEAURAINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le n°934642513, représentée par Monsieur XXXX, son Président, D’une part Et : Le délégué Syndical représentant du CSE de l'entreprise, monsieur XXXXX
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord fixe le principe du recours au vote électronique pour les élections des membres du CSE de la société, élections dont le 1er tour est envisagé le 05/11/2026 et l’éventuel 2nd tour le19/11/2026. Il sera affiché afin d’être porté à la connaissance des salariés.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux électeurs de la Société appelés à voter aux élections des membres de son CSE tel que mentionné ci-dessus.
Article 2 – Mise en œuvre du vote électronique par la Société Santerne Nord Defense
Les parties conviennent de mandater l’entreprise VOTEO, prestataire spécialisé dans le développement du vote par Internet, afin d’organiser les opérations électorales en toute sécurité et confidentialité. L’entreprise VOTEO sera chargée de la conception et de la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail. Ce cahier des charges est affiché dans les locaux de la Société.
Article 3 - Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour la durée des élections mentionnées en préambule.
Article 4 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS de à compléter via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
D’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Arras Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans l’entreprise et une copie sera remise au CSE. Un exemplaire original est remis ce jour à chaque partie signataire.
Fait en 2 exemplaires, à Beaurains , le 02/10/2026
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Pour la Société
Pour les organisations syndicales Nom : XXXXXX Nom : XXXXXX Fonction : Président Fonction : Délégué Syndical CFDT
