ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre : La société SANTERNE NORD DEFENSE, Société par Actions Simplifiée au capital de 800 000 Euros, ayant son Siège Social 7 Rue Angèle Richard 62217 BEAURAINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le n°934642513, représentée par Monsieur xxxxx, son Président, Et : L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxxxxxx, représentant délégué Syndical de Santerne Nord Defense Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l'accord
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique arrivent à échéance le
14 octobre 2026.
Afin de permettre l'organisation des prochaines élections professionnelles dans des conditions satisfaisantes, les parties conviennent de proroger les mandats en cours.
Article 2 - Durée de la prorogation
Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE sont prorogés à compter du
15 octobre 2026.
Cette prorogation prendra fin à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles.
En tout état de cause, cette prorogation ne pourra excéder le 20/11/2026
Article 3 - Maintien des prérogatives
Pendant toute la durée de la prorogation, les membres du CSE conservent l'intégralité des droits, prérogatives, heures de délégation, moyens et protections attachés à leur mandat.
Article 4 - Publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage et diffusion sur les supports de communication habituels de l'entreprise. Fait à
Beaurains, le 02/10/2026
Pour la Société
Pour les organisations syndicales Nom : xxxxxx Nom : xxxxxxx Fonction : Président Fonction : Délégué Syndical CFDT
