Négociation obligatoire sur les salaires, la durée effective, l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés pour l'exercice 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Séance du 15 Janvier 2024 relative à la négociation obligatoire sur les salaires, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour l’exercice 2024
PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD
Etabli entre : La société SANTERNE Nord Picardie Infra, 93 route de Béthune 62223 Sainte Catherine Les Arras immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 528 932 627 00029 représentée par : XXXXXXXX XXXXXX XXXXXXX, Président Assisté de XXXXXX XXXXXXXXXXX XXXXXXX L’organisation Syndicale :
CFDT représentée par XXXXXXXX XXXXXXX XXXXXXXX Délégué Syndical Central,
Les participants à la négociation se sont réunis les 13 novembre 2023, 11 décembre 2023 et 15 janvier 2024. Les négociations ont été basées sur le document d’information remis le 13 novembre 2023 (annexe 1), les revendications de la délégation syndicale CFDT (annexe 2).
1/ Rémunérations
Les augmentations sont déterminées par les Chefs d’entreprise, dans un premier temps en fonction de la réalité du marché et dans un second temps aux vues des mérites, progrès et compétences des collaborateurs. Pour 2024, les propositions des Chefs d’entreprise font ressortir une augmentation moyenne en cohérence avec l’inflation. Un entretien sera systématiquement accordé par le chef d'entreprise pour les augmentations inférieures à 3%. D’autre part la direction réaffirme sa vigilance sur le respect des minimas et comme pour l’année précédente, les éventuels salaires annuels inférieurs aux minimas seront réajustés en conséquence.
2/ Prime de Saint Eloi
La direction accepte d’augmenter le montant de la prime de Saint Eloi de 5,00 €. Pour l’année 2024, le montant de la prime de Saint Eloi sera de 150,00 €.
3/ Dossier complémentaire santé ETAM – CADRES et collège OUVRIERS
Le sujet des mutuelles a été évoqué lors de la réunion du CSE central du 18 décembre dernier. Il a été décidé de convier FINAXY, début 2024, lors de la prochaine réunion de CSEC, pour faire un point précis sur le sujet.
4/ Chèques déjeuners
La direction accepte d’augmenter la valeur du ticket pour 2024 à 10,50 € Sur la valeur du ticket de 10,50 €, la part société sera de 6,30 € (60%) et la part du salarié sera donc de 4,20 € (40%). Cette nouvelle valeur sera mise en place à partir de la distribution des titres restaurant, début février 2024.
5/ Œuvres sociales
La direction souhaite rester sur le principe actuel
6/ Egalité Hommes - Femmes
La société précise que l’indice n’est pas calculable étant donné la population de celle-ci. L’information est à publier avant le 1er mars 2024.
7/ Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
La société Santerne Nord Picardie Infra continuera ses actions en faveur du maintien dans l’emploi de ses collaborateurs reconnus en situation de handicap, ses actions porteront principalement sur les points suivants :
L’adaptation du poste de travail
La réalisation d’un bilan de compétences
La formation professionnelle
Le reclassement au sein du groupe
Fait à Sainte Catherine, le 15 janvier 2024
Président Délégué Syndical Central XXXXXX XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXXX - CFDT
