AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 04/02/2019 SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ENTREPRISES AU SEIN DE LA SOCIETE SANTERNE NORD PICARDIE INFRA
Entre
La société Santerne Nord Picardie Infra au capital de 1 400 000 €, dont le siège social est situé 93 route de Béthune à Sainte Catherine ( 62223), RCS Arras n° 528932627,
Représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXX, Président, D’une part, Et Les organisations sociales représentatives au niveau de la société :
La CFDT représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXX, délégué syndical central
D’autre part,
La société
Santerne Nord Picardie Infra a conclu un accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques d’entreprises le 4 février 2019, ainsi qu’un avenant à cet accord en date du 21/01/2021.
Conformément à l’article 6.2 de cet accord, les parties se sont réunies afin de faire évoluer le périmètre de ses établissements dénommés entreprises.
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à la société SANTERNE NORD PICARDIE INFRA.
ARTICLE 2 – DETERMINATION DU PERIMETRE
Compte tenu de l’autonomie de gestion dont disposent les Chefs d’entreprises notamment en matière de gestion du personnel, il est convenu que chaque entreprise constitue un établissement distinct pour la mise en place des CSE. Il est toutefois fait exception pour les entreprises Citeos Arras et pour l’unité fonctionnelle de la Société qui constituent ensemble un seul et même établissement.
Un nouvel établissement secondaire a été créé à Wormhout, chemin Steen Straete, 59470 Wormhout sous le numéro SIRET 52893262700128. Les parties au présent avenant décident de le rattacher à Citeos Boulogne afin qu’ils ne forment qu’un seul établissement distinct. Les salariés de Wormhout seront donc représentés par le CSE déjà existant à Citeos Boulogne. A la date de signature du présent avenant et selon les définitions qui précèdent, les établissements distincts au sein de la société SANTERNE NORD PICARDIE INFRA sont au nombre de 5 :
Citeos Lille, 75 rue des Sureaux, Parc du Mélantois BP 20354 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS (52893262700086)
Citeos Arras, et l’unité fonctionnelle ,93 route de Béthune, 62223 SAINTE CATHERINE (52893262700037 et 52893262700029)
Citeos Boulogne sur Mer,
Etablissement Citeos, 5 rue Louis Lumières, ZI de l’inquéterie, 62280 Saint Martin Boulogne (52893262700045)
Santerne Réseaux Littoral, 300 rue de Menchecourt, BP 80213, 80100 Abbeville (52893262700052)
Omexom St Quentin, 1 rue Jean Rigollot, 02430 GAUCHY (52893262700110)
(Déménagement d’Omexom Saint Quentin début 2026, ancienne adresse : rue des artisans, 02690rr Essigny le Grand )
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 01/01/2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Dénonciation et révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
3.3 Notification, publicité et dépôt de l’accord
La publicité de cet avenant obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Il sera diffusé dès sa signature à toutes les entreprises concernées.
Fait à Sainte Catherine Le 17/06/2026 En 3 exemplaires originaux
Pour la société Pour les salariés XXXXXX XXXXXXX XXXXXX XXXXXXX Président Délégué Syndical Central CFDT
