L’ENTREPRISE SANTERNE AERONAUTIQUE ET DEFENSE, inscrite au R.C.S. d’ARRAS sous le numéro 528 862 733, dont le siège social est sis 7 rue Angèle RICHARD, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Chef d’entreprise, Ci-après désigné « l’Entreprise », D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par : Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT D’autre part, Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
SANTERNE AERONAUTIQUE ET DEFENSE est une entreprise positionnée sur les études, la maintenance, et la construction Multi technique (CFO, CFA, CVC, SSI Balisage). Dans ce cadre, l’Entreprise a des engagements contractuels pour réaliser des interventions dans les plus brefs délais permettant de satisfaire les besoins de ses clients. L’entreprise souhaite donc encadrer le dispositif d’astreintes favorable tant à la réalisation des objectifs de l’Entreprise à l’égard de ses clients ; qu’à la prise en considération de la vie personnelle de ses collaborateurs répondant de ce mode d’organisation du temps de travail. Le présent accord est le fruit d’une discussion mûrement réfléchie entre les organisations syndicales et la Direction, au terme de laquelle les parties ont convenu du mode d’organisation des astreintes et leur compensation.
Un système d’astreinte est donc mis en place au sein de l’entreprise SANTERNE AERONAUTIQUE ET DEFENSE et toute entreprise qui pourrait être créée et qui intégrerait des activités de maintenance Multi technique. Il s’inscrit dans le cadre des articles L. 3121-9 et suivants et R. 3121-2 et suivants du code du travail. Il est enfin précisé que le présent accord vient se substituer à tout accord ou usage existant au sein de la Société portant sur le même objet.
DEFINITION DE L’ASTREINTE
Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, les astreintes sont des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Par conséquent, pendant les périodes d’astreinte, il a l'obligation de demeurer joignable et réactif avec un délai précisé en fonction des contraintes du client. Pendant les périodes où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation d’intervention susvisée, le salarié demeure libre de vaquer à des occupations personnelles, de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. La période d'astreinte est en conséquence intégralement prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire (articles L.3131-1 et L.3132-2 du code du travail), à l'exception de la durée d'intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.
PERSONNEL CONCERNE PAR L’ASTREINTE
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise SANTERNE AERONAUTIQUE ET DEFENSE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Plus précisément, afin d’assurer la continuité du service et à la demande de nos clients, des astreintes sont mises en place pour le personnel relevant des catégories professionnelles suivantes : Ouvriers, ETAM. L’astreinte a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné par l’activité de maintenance.
PERIODE D’ASTREINTE – PLANNING ET DELAI DE PREVENANCE
La période d’astreinte se situe en dehors des horaires de travail dont relèvent les salariés concernés. La période d’astreinte semaine débute le lundi à 08 heures et se termine le vendredi à 17 heures et la période d’astreinte week-end débute le vendredi à 17 heures et se termine le lundi à 08 heures.
A titre informatif, un planning prévisionnel semestriel est établi et communiqué par mail à chaque début de semestre. Les périodes d’astreinte sont confirmées aux personnes concernées – par l’envoi par mail du planning hebdomadaire - le mercredi de la semaine S-2 pour une prise d’astreinte débutant au lundi de la semaine S.
Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. En cas de circonstances exceptionnelles - absence non prévue de personnel - le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat. Si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié.
REPARTITION DES ASTREINTES
Afin d’éviter que les salariés ne se trouvent trop régulièrement en situation d’astreinte, les astreintes seront réparties sur le plus grand nombre de salariés ayant la compétence nécessaire pour les assurer et s'imposent de plein droit à chacun d'eux. Le chef d’entreprise ou son représentant établit le planning d’astreinte :
En assurant une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés,
En tenant compte de l’incidence des jours fériés,
En respectant un délai minimum d’une semaine entre deux périodes d’astreinte, décompté entre la fin d’une période d’astreinte et le début de la suivante.
En cas d’absence du personnel non prévue et sur volontariat du salarié, plusieurs périodes consécutives pourront être affectées au même salarié.
LES INTERVENTIONS
Durée d’intervention
En cas d’appel, le salarié devra intervenir :
Soit à distance : lorsque la seule intervention téléphonique et/ou informatique sera susceptible de répondre au besoin exprimé par le client dans les délais qu’il aura fixés ;
Soit physiquement : lorsque le salarié sera contraint de se déplacer jusqu’à l’installation en vue d’en assurer la maintenance dans les délais contractuels imposés par nos clients. L’entreprise prendra en charge les frais de déplacement des intervenants pendant leurs périodes d’astreinte et mettra gratuitement à leur disposition les moyens de communications nécessaires.
Intervention et temps de repos
Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire. Si l’intervention a pour effet de réduire la durée du repos quotidien ou hebdomadaire, les personnes concernées doivent alors bénéficier d’un repos intégral à compter de la fin de l’intervention. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où ils auraient bénéficié de façon ininterrompue de la durée totale du repos hebdomadaire ou quotidien avant le début de l’organisation. Sauf travaux urgents, il ne pourra être dérogé aux repos quotidiens et hebdomadaires.
SUIVI DES ASTREINTES
Le Responsable d’Affaires tiendra le compte des astreintes tenues par les salariés dans le mois. L’état récapitulatif des périodes d’astreintes effectuées sera réalisé par le salarié sur sa feuille de pointage qui sera validée par le Responsable d’Affaires afin de permettre la prise en compte dans la paie du versement des compensations correspondantes.
REMUNERATION DE L’ASTREINTE
Prime de 20€/jour du lundi au vendredi Prime de 50€/jour du samedi au dimanche et jours féries Prime de 250€/semaine complète
REMUNERATION DES INTERVENTIONS
Le temps d’intervention compté au départ du domicile et au retour au domicile et dont la granulométrie sera le 1/4 d’heure sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures Les heures de nuit (20h00-06h00) sont majorées à 100%. Les heures effectuées dimanche et jours fériés sont majorées à 100% La majoration n’est pas cumulable (exemple un jour férié le dimanche est majoré de 100%)
Si le total des heures effectuées sur la semaine d’astreinte est inférieur à 35h,
Les heures non réalisées par rapport à la durée hebdomadaire de référence de 35 h entrent dans le compteur de modulation (heures négatives),
Si des heures de nuit ont été réalisées, la majoration de 100% est payée (en fin de mois M+1).
Si le total des heures effectuées sur la semaine d’astreinte est supérieur à 35h,
Les heures réalisées au-delà de 35 heures, au titre de l’astreinte, entrent dans le compteur de modulation et sont payées (en plus du salaire normal) avec une majoration de 25% en fin de période
Si des heures de nuit ont été réalisées, la majoration de 100% est payée (en fin de mois M+1).
Les interventions le samedi seront payées à 100% mais donne le droit au même nombre d’heures sur le compteur des récupération compensatoires conventionnelles (RCC) valorisables à 50%. (Exemple : une intervention de deux heures donne droit à 2h00 sur le compteur de RCC, ces heures doivent être soldées pour fin d’année : 2h00 de RCC donne droit à 2h00 de récupération payées à 50%)
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord entrera en vigueur à compter du 01/07/2024
REVISION
Une commission de suivi, constituée de représentants de la Direction et des membres du CSE, est mise en place. Elle se réunira une fois par an, dans les 6 premiers mois de l’année civile, pour vérifier les conditions de l’application du présent accord. En outre, le présent accord peut faire, à tout moment, l’objet d’une procédure de révision, soit pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord, soit en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. La procédure de révision devra être réalisée dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d'un préavis tel que prévu par les dispositions légales en vigueur. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, dans les conditions légales prévues, et doit donner lieu à dépôt.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales et conventionnelles, à la diligence des parties. Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à BEAURAINS, en 5 exemplaires. Le 09/07/2024 Pour la délégation « syndicat »,Pour l’Entreprise SANTERNE Aéronautique et Défense , Monsieur XXXXXXX , Monsieur XXXXXXX,
