Accord collectif d’entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024
Entre :
D’une part, La Direction de l’UES Groupe Santiane, représentée par M. XXX, Président
Ci-après dénommée « la direction »
Et :
D’autre part, Les organisations syndicales représentatives représentées par : XXX, délégué syndical SI3S
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail a été engagée au sein de la Société.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion – le 01 octobre 2024 :
une réunion préparatoire
2ème réunion – le 06 novembre 2024, 3ème réunion – le 15 novembre 2024 :
discussions sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Groupe Santiane.
PARTIE I
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Rémunération
La direction et les organisations syndicales représentatives constatent que la complémentaire santé proposée par l’entreprise ne répond plus aux attentes des collaborateurs. En effet, plusieurs remontées ont été faites sur les niveaux de garanties proposées comparativement aux tarifs appliqués. Après une étude auprès de plusieurs organismes, la direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de changer de complémentaire santé et ont retenu la mutuelle Apicil (avec Henner comme gestionnaire). Les garanties proposées par Apicil seront plus avantageuses que celles proposées par notre complémentaire santé actuelle, Malakoff Humanis.
Les tarifs négociés avec Apicil pour 2025 seront sensiblement similaires aux tarifs pratiqués par Malakoff Humanis en 2024. Ces derniers ayant prévu une revalorisation tarifaire pour 2025, Apicil devient d’autant plus intéressant.
TARIFS FORMULE DE BASE
BASE
SOLO
0 €
DUO
57,18 €
FAMILLE
103,56 €
TARIFS FORMULE AVEC OPTION (Tarif de base + supplément option)
BASE OPTION TOTAL A PAYER SOLO 0 € 8,50 € 8,50 € DUO 57,18 € 15,46 € 72,64 € FAMILLE 103,56 € 17,00 € 120,56 €
Un nouvel accord d’entreprise portant sur les garanties collectives santé et prévoyance au sein de l’UES Groupe Santiane sera conclu prochainement pour officialiser ce changement. Parallèlement, une communication sera faite à l’ensemble des collaborateurs.
Temps de travail
Les organisations syndicales représentatives ont demandé un nouveau jour férié chômé dans l’entreprise.
Nous rappelons que, dans les sociétés composant l’UES Groupe Santiane, sont chômés les jours fériés suivants : 1er janvier - 1er mai - 14 juillet - 15 août - 25 décembre. La journée du 8 mai s’est ajoutée à cette liste depuis les Négociations Annuelles Obligatoires 2022.
Après étude, la direction constate que cette mesure aurait un impact financier trop important pour le Groupe. A ce titre, la direction a rendu un avis défavorable à cette demande.
Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives ont fait plusieurs demandes liées au télétravail. Ces sujets seront abordés lors des négociations pour le renouvellement de l’accord de télétravail pour l’année 2025.
Partage de la valeur ajoutée
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un avenant à l’accord de participation du 3 octobre 2012 signé le 12 mai 2021 entre les mêmes parties.
PARTIE II
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les organisations syndicales représentatives soulignent l’investissement important de l’entreprise sur l’amélioration de la qualité de vie au travail suite aux déménagements des sites Niçois et Parisiens. Des aménagements complémentaires pourront être apportés par la suite (ex : achat de mobilier, de matériel…)
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est notifié et remis ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé en deux 2 exemplaires, dont une version anonymisée, à la DIRECCTE compétente en format numérique via la plateforme en ligne Téléaccords, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Fait à Nice, le 22 novembre 2024,
Pour le SI3S Pour l’UES GROUPE SANTIANE Monsieur XXX Monsieur XXX
