Accord d'entreprise SAPELEM
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PRISE DE CONGES
Application de l'accord
Début : 02/04/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 02/04/2020
Fin : 31/12/2020
3 accords de la société SAPELEM
Le 01/04/2020
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Autre, précisez
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
Accord collectif portant la prise de congés
(Ordonnance 2020- 323 du 25 mars 2020)
Entre
SAPELEM, 4 rue des Ajoncs, 49070 BEAUCOUZE représentée par xxx, d’une partet
les Représentants titulaires du CSE représentés par xxx et xxx, d’autre partIl est convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la cette propagation, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc, décider de la prise de jours de congés acquis par un salarié. L’employeur peut imposer les jours et ou les modifier.
- Champ d’application
- Les congés payés
Il est aussi rappelé que tous les congés payés acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 (période N-1, jours restants sur le bulletin de paie) et qui doivent être pris avant le 31 mai 2020, à défaut d’être posés, seront de facto perdus..
- Les autres congés : RTT et conventionnels
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalité de dépôt et de publicité
Fait à Beaucouzé, le 1 avril 2020.
Les représentants titulaires du Personnel,Le Président,
xxx,xxx
xxx,
Mise à jour : 2020-06-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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