Accord collectif pré-électoral à la mise en place du CSE
Entre
La société SAPHELEC, dont le siège social est situé à Sophia-Antipolis, 105 route des Chappes, 06410 Biot,
N° de SIRET 33009650400247 Représentée par, Agissant en qualité de
.
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le syndicat
Représenté par,
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Préambule :
Un Comité Social et Economique va être mis en place. Préalablement à l’accord pré-électoral, les négociations ont abouti à la conclusion d’un accord entre les parties.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à tous les salariés élus de l’entreprise, qu’ils soient titulaires ou suppléants,
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Durée
La durée des mandats est fixée à quatre (4) ans.
Réunions
Les réunions auront lieu à un rythme mensuel en visio-conférence. A minima, dix (10) réunions annuelles seront organisées. Elles regrouperont les titulaires et les suppléants.
Délai minimum de communication des pièces
Dans la mesure du possible, un délai minimum de 15 jours s’imposera à l’employeur entre la communication des pièces et les consultations. Selon l’urgence, le CSE pourra déroger à cette règle.
Heures de délégations
Le nombre d’heures de délégation est le nombre d’heures imposé par la loi.
Proportion hommes / femmes
Le respect de la proportion sera réalisé dans la mesure du possible mais une tolérance sera permise si l’égalité hommes / femmes n’est pas possible.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera signé en 5 exemplaires originaux numérotés de un à cinq. Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont un sur support papier signé des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi – PACA, Unité Territoriale des Alpes-Maritimes. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse (06). Il est précisé que dans la mesure où l’entreprise SAPHELEC n’est dotée que d’un seul syndicat représentatif, syndicat ayant au surplus recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles, le droit d’opposition ne peut jouer en l’espèce. De fait, à défaut d’autre organisation représentative à l'issue de la procédure de signature, le texte de l’accord ne peut faire l’objet d’une notification faisant courir un délai d’opposition, il est donc directement déposé aux autorités compétentes.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
