Procès-Verbal d’accord - Négociation annuelle obligatoire du 27/09/17
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : - la société
SAPL représentée par en sa qualité de Présidente d’une part;
- les syndicats représentatifs
(CFDT) et (CFDT) d’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Demande d’/augmentation des salaires
Une nouvelle augmentation des salaires à l’ensemble du personnel est refusée.
En effet, sur les quatre dernières années (2014 – 2018), l’ensemble du personnel (en dehors des nouveaux arrivants) a été généreusement augmenté. A ce jour, aucun salarié ne peut se faire valoir de nouveaux critères justifiant une nouvelle augmentation (ex : développement de compétences, nouvelles fonctions, ajouts de tâches en plus des tâches de bases, évolution de position, …).
Primes sur marchés
Les salariés ont formulé une demande consistant en l’allocation d’une prime sur la passation de marchés. La direction confirme que la situation actuelle de l’entreprise ne permet pas de répondre favorablement à cette demande et elle propose de reprendre les discussions lors de la prochaine NAO. Pour mémoire, les raisons de cette décision sont les suivantes :
Diminution de la marge commerciale sur le dernier bilan
Diminution du chiffre d’affaire sur le dernier bilan
Résultat d’exploitation négatif sur le dernier bilan
Evènements divers ayant impactés la trésorerie (dégâts des eaux non pris en charge par les assurances, mise à niveau du système informatique, mise à niveau du système de surveillance, litige Vanko, …)
…/…
Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Alençon dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Alençon.
Fait à La Ferté en Ouche, le 30 Septembre 2018.
Pour la Société, Pour les syndicats,
Présidente de S.A.P.L. Déléguée du personnel (CFDT)
