Accord sur l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
18 / 02 / 2021
Entre :
La Société SAPRENA,
Société Coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme à capital variable immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro B342904364, Dont le siège social est situé 8 rue des Côteaux de Grandlieu - 44830 Bouaye,
Représentée par,
D’une part,
Et :
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ayant voté pour la conclusion de cet accord à l’unanimité des membres titulaires présents représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, non mandatés par une organisation syndicale représentative, au cours de la réunion du 19/01/2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L'article 53 de la Loi no 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d'application no 2020-926 du 28 juillet 2020 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée (APLD) à destination des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient.
Compte tenu du contexte sanitaire et économique dans lequel SAPRENA évolue depuis près d’un an, la Direction et les Représentants du personnel ont, en décembre 2020, conclu un accord relatif à l’activité partielle de longue durée pour la seule activité Logistique, fortement impactée par les conséquences de cette crise sur le secteur de l’aéronautique.
Cet accord a vocation à être élargi à l’activité Restauration récemment intégrée à SAPRENA et qui regroupe 40 salariés.
Depuis le 1er janvier 2021, SAPRENA a en effet intégré une nouvelle activité de restauration par l’effet d’une cession partielle des activités de l’Albizia, rattaché à l’ADAPEI de Loire-Atlantique dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
SAPRENA développe ainsi désormais une nouvelle activité de restauration autour de 3 offres distinctes :
un restaurant à Orvault,
une cuisine centrale à Orvault,
des prestations de service sur des sites clients dont le restaurant La Fraterne à Couëron.
Cette activité demeure impactée par la crise sanitaire actuelle et les mesures de restriction imposées par la circulation active et persistante de la Covid-19, mesures renforcées dans ce secteur d’activité Dans ce contexte, la Direction et les Représentants du personnel se sont réunis en janvier 2021, en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) pour l’activité Restauration.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de la Société et ses perspectives d’activité pour la Restauration, qui a été partagé avec le Comité Social et Economique, analysé et discuté, met en évidence un maintien persistant des fermetures administratives des lieux de restauration accueillant du public. De plus, il n’est pas à exclure la fermeture des établissement scolaires, de lieux de vie et/ou d’accueil collectifs, ce qui impacterait directement l’activité Restauration de SAPRENA, dont la clientèle est constituée principalement d’établissements médico-sociaux (IME, ESAT…), et qui représentent la majeure partie du chiffre d’affaires de l’activité de l’Albizia.
Les prévisions 2021 laissent présager quant à elles une situation dégradée au moins jusqu’en juin et plus largement sur l’ensemble de l’année 2021.
Il apparait tout particulièrement que le restaurant l’Albizia d’Orvault fait de nouveau l’objet d’une fermeture administrative depuis le 02 novembre 2020. La prestation de services effectuée par Albizia au sein du restaurant La Fraterne à Couëron est également arrêtée du fait de la fermeture administrative de cet établissement. Seule la cuisine centrale maintient son activité à ce jour. Elle pourrait néanmoins être impactée par les possibles fermetures administratives de certains établissements médico-sociaux (IME, ESAT) qui constituent la majeure partie de sa clientèle.
Si ce diagnostic n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l’activité au sein de la Société SAPRENA, il impose toutefois la mise en place d'une réduction d'activité de manière durable afin de préserver les emplois et maintenir les compétences au sein de la Société.
Cette nécessité est d’autant plus nécessaire que l’activité Restauration de SAPRENA, du fait de son caractère secondaire par rapport aux autres activités de l’entreprise, n’est pas concernée par les dispositifs gouvernementaux visant à soutenir et indemniser les secteurs impactés par des fermetures administratives, ce qui impacte directement son chiffre d’affaires et sa capacité à maintenir dans l’emploi une partie de ses salariés.
Devant le caractère durable de cette situation sur l’activité Restauration, et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de la Société, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés, notamment en situation de handicap, tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties au présent accord, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité mais soucieuses de préserver l’emploi, ont décidé de mettre en place le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
Au terme de plusieurs réunions d’information et de négociation, s’étant tenues les 19/01/2021, 28/01/2021, 09/02/2021 et 18/02/2021, les parties sont convenues de ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’activité partielle de longue durée
L’ensemble des salariés de l’activité Restauration de SAPRENA ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, …) et des modalités de gestion et d’organisation de leur temps de travail.
Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 – Modalités d’information des salariés concernés
Les salariés concernés par le présent accord seront informés individuellement, au moins trois jours francs préalablement à leur entrée dans le dispositif, par tout moyen écrit (courrier, e-mail, …), des mesures d’activité partielle pouvant les concerner (réduction du temps de travail, indemnisation, engagements de la Société notamment en matière d’emploi et de formation …).
Ils pourront s’adresser à la Direction ou toute personne qui lui serait substituée pour obtenir toute information complémentaire.
ARTICLE 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail
Dans le cadre du recours à l’activité partielle de longue durée (APLD), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 du présent accord sera réduit au maximum de 40% de la durée légale du travail.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi régulier pour l’ensemble des salariés concernés par le dispositif d’APLD.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de 12 mois, soit jusqu’au 28 février 2022.
La réduction de la durée dépendant du niveau d’activité de la Société, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Dans l’hypothèse où l’activité de la Société se rétablirait plus rapidement que prévu, la durée du travail de tout ou partie des salariés concernés pourrait être augmentée.
La Société pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.
Dans l’élaboration des plannings, l’employeur, ou toute personne qui lui serait substituée, devront apporter une attention particulière aux points suivants et alerter le cas échéant :
planifier un temps de travail adapté à la charge de travail identifiée ;
limiter autant que possible les périodes longues d’inactivité ;
veiller à assurer le même accompagnement entre le personnel travaillant sur site, en télétravail ou en activité partielle ;
équilibrer, autant que possible, en fonction des compétences requises et des besoins calendaires, la charge de travail entre salariés, en faisant si besoin des transferts de charge entre salariés.
ARTICLE 4 – Indemnisation de l’activité partielle de longue durée
Les salariés recevront une indemnité d’activité partielle, versée par la Société, en lieu et place de leur salaire habituel pour la durée durant laquelle ils seront placés en activité partielle longue durée, dans les conditions fixées par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, modifié en dernier lieu par le Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié.
A titre d’information, à la date de signature du présent accord, les modalités d’indemnisation en vigueur sont les suivantes :
les salariés placés en Activité Partielle Longue Durée reçoivent en principe une indemnité horaire versée par la Société, correspondant à 70 % de leur rémunération brute telle que définie dans les textes légaux et réglementaires en vigueur ;
la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit 46,125 € en 2021.
Par dérogation aux dispositions susvisées, les parties au présent accord conviennent expressément que les salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoivent une indemnité horaire, versée par la Société égale à 100% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.
Cette indemnisation complémentaire de l’employeur est subordonnée au maintien du taux d’allocation applicable au jour de la conclusion du présent accord. Dans l’hypothèse d’une évolution du taux d’allocation, la Direction pourra maintenir l’indemnisation complémentaire à hauteur de 100% à condition que le taux d’allocation soit d’au moins 56% de la rémunération horaire brute. Si le taux d’allocation était inférieur à 56% de la rémunération horaire brute, l’indemnisation complémentaire serait réduite à due proportion.
L’indemnité ne peut, en toute hypothèse, dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.
ARTICLE 5 – Engagements en matière d’emploi et de formation
La Société réaffirme sa mission et sa volonté de maintenir dans l’emploi ses salariés. La préservation des emplois et des compétences au sein de la Société est le facteur essentiel de la poursuite de son activité, ainsi que de son agilité à reprendre, progressivement si besoin, ou rapidement le cas échéant, et dans tous les cas, en miroir et en cohérence de la reprise d’activité de ses clients, et la réouverture des restaurants.
5.1 – Engagements en matière d’emploi
Pendant la durée d’application du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, la Société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, à travers la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), au sein de l’activité Restauration telle que définie à l’article 1 du présent accord.
En cas de remplacements faisant suite à des départs volontaires ou naturels, la Société s’engage à privilégier la mobilité professionnelle interne, pour autant que les compétences recherchées soient présentes dans la Société ou puissent être acquises par un accompagnement (formation, tutorat, …).
De la même façon, tout recours à des contrats dits « précaires » (CDD, intérim) en renfort sur une autre activité que celles connaissant une baisse d’activité, telles que définies à l’article 1 du présent accord, ne sera possible qu’après recherche de solutions en interne, au sein de l’activité concernée par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.
Ces engagements en matière d’emploi ne concernent pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire, ni d’éventuelles ruptures conventionnelles individuelles ou collectives.
5.2 – Engagements en matière de formation professionnelle
Afin de maintenir les compétences et de préparer et accompagner au mieux, le moment venu, la relance de l’activité Restauration, la Société s’engage en matière de formation professionnelle, notamment par un investissement dans l’effort de formation de ses salariés :
Utilisation, dans le cadre de l’optimisation des périodes d’inactivité, des dispositifs de financement (FNE Formation, …) d’actions de formation durant les heures chômées d’activité partielle.
Promotion de l’outil CPF en interne et accompagnement des salariés qui souhaiteraient le mobiliser au cours de la période dans le cadre d’un projet personnel de formation, en lien avec l’activité de la Société (VAE, Formations certifiantes, …).
Pilotage de la formation des personnes en mobilité interne, via le développement d’actions de formations.
Développement de compétences, par l’organisation de formations spécifiques, mobilisables en vue de l’acquisition de nouveaux marchés.
Enfin, la Société s’engage à maintenir l’effort de recrutement en alternance et de proposition de stages pour l’année 2021.
ARTICLE 6 – Autres mesures
6.1 – Mesures liées aux conditions de mobilisation des repos, RTT, congés payés
Avant tout recours à l’APLD, il sera demandé aux salariés relevant du champ d’application du présent accord, de solder les heures et/ou jours de repos ou de RTT qu’ils auraient cumulés, selon les règles en vigueur au sein de la Société.
Afin de limiter le recours à l’APLD, il est en outre expressément convenu entre les parties signataires que la Direction définira l’ordre et les dates de départ en congés des salariés relevant du champ d’application du présent accord en fonction des contraintes de la Société et du volume d’activité prévisible de l’activité Restauration.
Il sera ainsi posé pour chaque salarié un minimum de 25 jours ouvrés de congés payés, dont 10 jours ouvrés consécutifs, sur chaque période de prise légale des congés payés.
Dans ce cadre, chaque salarié sera informé, dans la mesure du possible, de l’ordre et de ses dates de départs en congés payés ou de la modification de celles-ci au moins un mois à l’avance.
Les parties au présent accord conviennent toutefois expressément que ce délai de prévenance pourra être raccourci en cas de baisse d’activité liée à des circonstances exceptionnelles, sans pouvoir être inférieur à 15 jours calendaires.
La planification d’une semaine de congés ne pourra combiner sur la même semaine des absences « activité partielle » et des absences « CP ». Il conviendra de poser la semaine complète en CP.
La planification d’une journée d’absence ne pourra combiner une demi-journée « activité partielle » et une demi-journée d’absence (congés payés, repos, RTT). Il conviendra de poser la journée complète d’absence (congés payés, repos, RTT).
6.2 – Actions sociales
La Société, soucieuse et consciente des difficultés, pour les salariés concernés par l’activité partielle, financières, psychologiques (inquiétudes sur l’avenir, isolement, …) s’engage à sensibiliser et apporter un soutien à l’encadrement pour identifier des problèmes liés à cette situation et orienter les salariés concernés notamment vers un(e) assistant(e) de service social.
Les salariés rencontrant des difficultés pourront bénéficier de l’aide d’un(e) assistant(e) de service social, qui veillera à définir l’accompagnement personnalisé le plus adapté à chacun.
ARTICLE 7 – Modalités d’information du CSE
La Société s’engage à informer tous les trimestres le Comité social et économique (CSE) de la mise en œuvre du présent accord.
Les données suivantes, seront suivies et communiquées :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’APLD ;
L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD ;
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;
Le nombre de mobilités demandées aux salariés ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle et le type de formations suivies par les salariés concernés par l’APLD ;
Le coût investi en formation par la Société ;
Les perspectives de reprise de l’activité.
ARTICLE 8 – Validation de l’accord, Durée de la décision de validation et renouvellement
L’entrée en vigueur du dispositif d’activité partielle longue durée est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation administrative du présent accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l’autorité administrative valide l’accord collectif par notification, à l’employeur, de sa décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent accord collectif.
Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation de l’accord collectif.
À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu.
La décision de validation vaut autorisation de recourir à l’APLD pour une durée de 6 mois.
A l’issue de ces 6 mois, la Direction pourra solliciter, après avoir consulté le Comité Social et Economique, une nouvelle autorisation administrative de mise en œuvre de l'APLD, pour une période de 6 mois, soit jusqu’au 28/02/2022.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation et le cas échéant avant toute demande de renouvellement, la Société adressera à la DIRECCTE :
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité ;
Le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ;
Un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle,
Un bilan portant sur les modalités d'information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES
9.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Sous réserve de la validation par l'administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD sera effective à compter du 1er mars 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera en conséquence de s’appliquer de plein droit le 28/02/2022.
9.2 - Révision
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, notamment en cas d’évolutions législatives ou réglementaires.
Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être portée par tous moyens (courrier, mails, réunion des instances représentatives …) à la connaissance de chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ;
les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le règlement intérieur du CSE.
9.3 - Dépôt – publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Les salariés seront informés du présent accord et de la décision de l’autorité administrative par voie d’affichage dans les locaux de la Société sur les panneaux prévus à cet effet.
Un exemplaire du présent accord et de la décision seront également disponibles sur Steeple.
Fait à Bouaye Le 18/02/2021 En 8 exemplaires originaux
Pour la Société SAPRENA,
Pour le Comité social et économique, l’unanimité des membres titulaires présents représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, non mandatés par une organisation syndicale représentative, au cours de la réunion du 18/02/2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
