Accord d'entreprise SAPRENA

Accord collectif d’entreprise modifiant le régime complémentaire frais de santé des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017

18 accords de la société SAPRENA

Le 09/07/2026

• Couverture complémentaire santé - maladie

Accord collectif d’entreprise modifiant le régime complémentaire frais de santé des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017

Entre :

La Société SAPRENA,

Société Coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme à capital variable immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro B342904364,

Dont le siège social est situé 8 rue des Côteaux de Grandlieu - 44830 Bouaye,

Représentée par,X directrice générale

D’une part,

Et :

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ayant voté pour la conclusion de cet accord à l’unanimité des membres titulaires présents représentant l’unanimité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, non mandatés par une organisation syndicale représentative, au cours de la réunion du 09/07/2026, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D’autre part,

Préambule

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la Société, reflétant ainsi une valeur forte de solidarité.

La direction a mené une réflexion en concertation avec les représentants du personnel sur l’évolution de la couverture complémentaire santé des salariés au 1er octobre 2026.

Jusqu’au 30/09/2026, l’entreprise SAPRENA dépendait de la CCN chimie, dans le cadre de l’application volontaire des dispositions en matière frais de santé, et bénéficiait du régime de branche tant au niveau des garanties que des cotisations. En sortant de ce système, SAPRENA entend bénéficier d’un dispositif sur-mesure.

A cette occasion, SAPRENA a souhaité formaliser la mise en place de ce nouveau dispositif par accord d’entreprise pour associer les représentants du personnel au pilotage du dossier.

Le dispositif collectif de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident permet d’offrir à chaque salarié, ainsi qu’à ses ayants droit le cas échéant, des prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base.

Aux termes de l’article L. 242-1, sixième alinéa, du Code de la Sécurité sociale, les prestations de Protection sociale complémentaire des salariés doivent, pour ouvrir droit à l’exclusion d’assiette de cotisations de sécurité sociale, revêtir un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du même Code.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social d'entreprise lors de sa réunion du 09/07/2026.

Objet

Cet accord a pour objet de définir et préciser les modalités d’application du régime complémentaire de remboursement des frais de santé, institué au profit des salariés de la Société tels que définis à l’article 3.1 ci-après.

Salariés bénéficiaires

1. 1. Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres de l’entreprise présents et à venir, à compter de sa date de mise en place.

1. 1. Maintien des garanties pendant une période de suspension du contrat de travail

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés, et, le cas échéant, de leurs ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période :

• Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;

• Soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financés au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; 

• Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime complémentaire de remboursement de frais de santé.

Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés, ci-dessus définis, dans les conditions définies par la présente décision, sans condition d’ancienneté.

Elle résulte de la signature du présent accord par le Comité Social et Economique de l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Le présent régime n'est pas obligatoire pour les ayants droit du salarié.

Faculté de dispenses

Les salariés placés dans l’une des situations suivantes peuvent être dispensés à leur initiative, de l'obligation d'affiliation au présent régime eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. 

Cas de dispenses :

• Les salariés qui sont bénéficiaires de la « complémentaire santé solidaire (CSS) » sous réserve de produire l’attestation de couverture et ce, jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;

• Les salariés qui, à leur embauche, sont déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé, sous réserve de produire tout document attestant de la souscription individuelle et de sa date d'échéance. Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à la prochaine échéance du contrat individuel.  

• Les salariés qui bénéficient, y compris en tant qu’ayants droit, de l'un des dispositifs suivants :

  • Couverture collective obligatoire à condition de le justifier chaque année ;

  • Régime spécial de la sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

  • Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin et de la Moselle ;

  • Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;

  • Organisme de protection sociale complémentaire des fonctionnaires d'Etat et des collectivités territoriales ;

  • Contrat d'assurance de groupe dit "Madelin" ;

  •  Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée supérieure ou égale à douze (12) mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; 

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze (12) mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; 

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; 

 

Les salariés remplissant les conditions d’une des dispenses ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, auprès de l’employeur qui les conserve à fins de contrôle, accompagnée des justificatifs nécessaires, le jour de leur embauche ou au plus tard le 25 du mois de leur embauche. À défaut de production des justificatifs dans ce délai, le salarié sera obligatoirement affilié au régime et devra acquitter la cotisation appropriée.  

Prestations

Le régime mis en place a pour objet de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, optique, hospitalisation …). Ces frais sont garantis par le contrat d’assurance souscrit par la Société auprès d’un organisme assureur habilité, sous réserve des exclusions légales ou contractuelles posées par ce dernier. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le contrat d’assurance est émis dans le cadre du dispositif législatif relatif aux « contrats responsables », conformément notamment à l’article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale. Elles seront adaptées à l’avenir à toute modification rendue nécessaire par l’évolution du cahier des charges des contrats responsables.

Cotisations

Régime obligatoire

Le régime mis en place retient le mode de cotisation Isolé / Duo / Famille et la contribution de l’employeur est identique en euros entre les trois modes de cotisations.

Le salarié doit obligatoirement adhérer au régime et acquitter la cotisation Isolé. Il a la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à ses ayants droit (tel que défini par le contrat d’assurance) et prend alors en charge la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture. Cette cotisation supplémentaire sera prélevée directement sur compte bancaire par le gestionnaire du régime. La couverture des ayants droit n’est pas obligatoire.

Les cotisations "isolé / duo / famille" s’élèvent à :

Type de cotisation	Taux global (Montant en euros à titre indicatif)
Isolé	1,94% PMSS (soit 77,70 €)
Duo	3,98% PMSS (soit 158,20 €)
Famille	5,61% PMSS (soit 224,68 €)

Les taux de cotisation sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 4.005 € en 2026).

L’employeur participe au financement du régime obligatoire à hauteur de 50% de la cotisation Isolé.

Options facultatives

Les salariés ont la possibilité d’améliorer la couverture de l’ensemble des bénéficiaires du régime de base avec une option facultative. Cette dernière vient en supplément des prestations prévues au Régime de base.

Il est rappelé que les cotisations liées à cette option sont totalement à la charge du salarié et non déductibles de son salaire imposable.

Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations dans les conditions rappelées au point 6.1 ci-dessus.

Une évolution législative ou réglementaire, ou l’équilibre technique des régimes peuvent justifier des ajustements de cotisations.

Les éventuelles évolutions futures des taux de cotisations, à la hausse ou à la baisse, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus.

Portabilité

Aux termes de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, un dispositif de « Portabilité »  permet aux salariés de bénéficier, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’un maintien de la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale. Il est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations prévues dans le présent formalisme.

Information

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.

En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter auprès de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

Commission de suivi

Une commission de suivi d'application de cet accord, dénommée « commission Frais de santé », est constituée au sein du comité d’entreprise. Elle se réunira chaque année afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulé, cela afin d'assurer un suivi régulier de la consommation médicale, d’analyser et de proposer des décisions.

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/10/2026.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la structure, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bouaye, le 09/07/2026

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société SAPRENA, X directrice générale

 

Pour le Comité social et économique, ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, non mandatés par une organisation syndicale représentative, au cours de la réunion extraordinaire du 09/07/2026, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

 

Secrétaire du CSE, désignée à l’unanimité par les membres titulaires présents lors de la réunion du CSE du 02/07/2026.