Dont le siège social est à XXXXXXXX Représentée par Monsieur XXXXXXXXX en qualité de Directeur Général Agence de XXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : XXXXXXXX, Agence de XXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : XXXXXXXX, Agence de XXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : XXXXXXXX, Agence de XXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : XXXXXXXX,
XXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations ont été engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise. Les parties se sont rencontrées les 14 avril 2023, 5 mai 2023 et 30 juin 2023, et conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire a été abordé.
sarens.com
Sarens France 54 avenue de la Gironde 59 640 Dunkerque - France T +33 [0] 3 28 64 01 10 F +33 [0] 3 28 64 01 11 www.sarens.com
N° TVA FR 77 421 783 408 N° Siret 421 783 408 00022 RCS de Dunkerque SAS au capital de 5 657 400 Euros APE 4399 E
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BNP PARIBAS 30004 02323 00011023388 78 SWIFT/BIC : BNPAFRPPNFE IBAN FR 76 3000 4023 2300 0110 2338 878Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord et arrêté ce qui suit. Celui-ci s’applique à l’ensemble du personnel de la société Sarens France.
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
BAREME DES SALAIRES MINIMAUX
Il est convenu entre les parties que les salaires minimaux applicables aux entreprises des Travaux Publics soient appliqués pour chaque qualification des Ouvriers, des ETAM et des Cadres, et soient mis à jour en cas d’évolution avant la prochaine NAO Sarens France. Pour rappel, les salaires minimaux sont négociés par la branche Travaux Publics localement pour les Ouvriers et les ETAM et au niveau national pour les Cadres.
REVALORISATION ANNUELLE DES SALAIRES 2023
Le délégué syndical XXXX a sollicité une augmentation générale des salaires de 6% pour les Ouvriers et les ETAM, et de 5% pour les Cadres. La Direction a indiqué qu’elle ne pouvait répondre favorablement à une augmentation générale dans ces proportions. Après discussions, les parties ont convenu ensemble l’application au 01/07/2023 d’une augmentation générale des salaires de base comme suit pour les salariés embauchés avant le 01/01/2023 :
Statut Ouvrier (taux horaire inférieur ou égale à 13€) :3,80%
Statut Ouvrier (taux horaire supérieur à 13€) :3,60%
Statut ETAM :3,00%
Statut Cadre (salaire annuel de base inférieur ou égale à 55k€) :2,90%
Statut Cadre (salaire annuel de base supérieur à 55k€) :2,40%
Il est convenu que les augmentations perçues après le 1er juillet 2022 (conventionnelles, individuelles, liées à un changement de poste ou position) viennent en déduction des taux d’augmentation générales indiquées ci-dessus. Par ailleurs, l’augmentation individualisée des salaires dépend principalement des évaluations individuelles annuelles et de l’assiduité, tout en tenant compte de l’application des barèmes des salaires minimaux des Travaux Publics connus à la date de signature du présent accord. Selon les critères indiqués ci-avant, il est convenu qu’une enveloppe globale soit attribuée pour l’augmentation individuelle des salaires de base des salariés de l’entreprise. Cette enveloppe couvrant les augmentations individuelles a été fixée comme suit à effectif comparable :
Statut Ouvrier (taux horaire inférieur ou égale à 13€) :0,90%
Statut Ouvrier (taux horaire supérieur à 13€) :0,90%
Statut ETAM :1,00%
Statut Cadre (salaire annuel de base inférieur ou égale à 55k€) :1,10%
Statut Cadre (salaire annuel de base supérieur à 55k€) :1,30%
La révision individuelle des salaires prendra effet au 01/07/2023, et après réalisation des entretiens annuels d’évaluation.
CALENDRIER
Ces mesures s’appliqueront selon le calendrier suivant :
Augmentations générales et individuelles :01/07/2023
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL
La négociation sur la durée effective du travail englobe le temps de travail, les congés payés, les jours fériés et les ponts.
Concernant l’organisation du travail au sein de l’entreprise, il est convenu les éléments suivants : Journée de Solidarité : La date de la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte pour l’ensemble des salariés de la société Sarens France. Pour les salariés qui le souhaitent, et étant donnée la faible activité ce jour-là du fait de l’interdiction de circulation pour certaines catégories de transport routier, il est possible de poser une journée de congé payé, de RC, de RTT ou de congé sans solde. Pour les salariés qui travailleront ce jour-là, le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire :
Dans la limite de 7 heures, lorsque le salarié est mensualisé et à temps plein. Les heures effectuées au-delà de cette limite de 7 heures (ou de la limite proratisée pour les salariés à temps partiel) seront, en revanche, normalement rémunérées ;
Et dans la limite d’une journée de travail pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (conventions de forfait-jours).
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Lors de la réunion CSE du 5 juin 2020, il a été convenu qu’à chaque réunion CSE, une heure sera consacrée à des échanges constructifs liés à la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise. Il est également convenu de la mise en place d’une charte portant sur le droit à la déconnexion.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord d’entreprise portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé le 26 février 2021, il prendra fin le 25 février 2025. Les parties souhaitent confirmer que l’accord conclu pour 4 ans sera renouvelé pour de nouvelles périodes successives de 4 ans.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1.Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
5.2.Durée et date d’entrée en application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Il prend effet au 1er juillet 2023 sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Révision et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt de l’accord
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la société à l’organisation syndicale représentative signataire, par courriel avec demande d'accusé de réception. Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ainsi que dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
