Dont le siège social est à Dunkerque - 54, avenue de la Gironde Représentée par Monsieur xxxx en qualité de Directeur Général Agence de Dunkerque, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : xxxx, Agence de Sainte Croix Hague immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : xxxx, Agence de Pierrelaye immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : xxxx, Agence d’Orléans immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : xxxx, Site de Rouxmesnil immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : xxxx,
xxxx, représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations ont été engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise. Les parties se sont rencontrées les 5 et 15 juillet 2024, et conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire a été abordé.
sarens.com
Sarens France 54 avenue de la Gironde 59 640 Dunkerque - France T +33 [0] 3 28 64 01 10 F +33 [0] 3 28 64 01 11 www.sarens.com
N° TVA FR 77 421 783 408 N° Siret 421 783 408 00022 RCS de Dunkerque SAS au capital de 5 657 400 Euros APE 4399 E
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N° TVA FR 77 421 783 408 N° Siret 421 783 408 00022 RCS de Dunkerque SAS au capital de 5 657 400 Euros APE 4399 E
BNP PARIBAS 30004 02323 00011023388 78 SWIFT/BIC : BNPAFRPPNFE IBAN FR 76 3000 4023 2300 0110 2338 878Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord et arrêté ce qui suit. Celui-ci s’applique à l’ensemble du personnel de la société Sarens France.
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
BAREME DES SALAIRES MINIMAUX
Il est convenu entre les parties que les salaires minimaux applicables aux entreprises des Travaux Publics soient appliqués pour chaque qualification des Ouvriers, des ETAM et des Cadres, et soient mis à jour en cas d’évolution avant la prochaine NAO Sarens France. Pour rappel, les salaires minimaux sont négociés par la branche Travaux Publics localement pour les Ouvriers et les ETAM et au niveau national pour les Cadres.
REVALORISATION ANNUELLE DES SALAIRES 2024
Le délégué syndical XXXX a sollicité une augmentation générale des salaires de 4,5% pour l’ensemble du personnel. La Direction a indiqué qu’elle ne pouvait répondre favorablement à une augmentation générale dans ces proportions. Après discussions, les parties ont convenu ensemble l’application au 01/07/2024 d’une augmentation générale des salaires de base comme suit pour les salariés embauchés avant le 01/01/2024 :
Statut Ouvrier (taux horaire inférieur ou égale à 13€) :2,80%
Statut Ouvrier (taux horaire supérieur à 13€) :2,50%
Nota : Pour les statuts ouvriers à Dunkerque, augmentation additionnelle de 2 % sur les conditions ci-dessus.
Statut ETAM :2,00%
Statut Cadre (salaire annuel de base inférieur ou égale à 55k€) :1,80%
Statut Cadre (salaire annuel de base supérieur à 55k€) :1,50%
Il est convenu que les augmentations perçues après le 1er juillet 2023 (conventionnelles, individuelles, liées à un changement de poste ou position) viennent en déduction des taux d’augmentation générales indiquées ci-dessus. Par ailleurs, l’augmentation individualisée des salaires dépend principalement des évaluations individuelles annuelles et de l’assiduité, tout en tenant compte de l’application des barèmes des salaires minimaux des Travaux Publics connus à la date de signature du présent accord. Selon les critères indiqués ci-avant, il est convenu qu’une enveloppe globale soit attribuée pour l’augmentation individuelle des salaires de base des salariés de l’entreprise pour les mesures de promotions et d’évolutions personnelles. Cette enveloppe couvrant les augmentations individuelles a été fixée comme suit à effectif comparable :
Statut Ouvrier (taux horaire inférieur ou égale à 13€) :1,00%
Statut Ouvrier (taux horaire supérieur à 13€) :0,90%
Statut ETAM :1,00%
Statut Cadre (salaire annuel de base inférieur ou égale à 55k€) :1,00%
Statut Cadre (salaire annuel de base supérieur à 55k€) :1,00%
La révision individuelle des salaires prendra effet au 01/07/2024, et après réalisation des entretiens annuels d’évaluation.
CHANGEMENT NIVEAU / POSITION
Il est convenu de la mise en place d’un groupe de travail pour définir les critères de compétences pour chaque niveau et position selon la convention collective des ouvriers mais en accord avec nos activités. Les critères de compétences ne doivent plus être associés à la capacité de la grue opérée. La définition des nouveaux critères devra être proposée avant le 31/10/24 pour adaptation avant le 31/12/24.
INDEMNITE FORFAITAIRE DE TRAJET POUR LES SALARIES EN GRAND DEPLACEMENT UTILISANT UN VEHICULE D’ENTREPRISE
Le délégué syndical XXXX a sollicité une réévaluation de 1€ brut/heure de l’indemnité forfaitaire versées aux salariés en grand déplacement et remplissant les conditions déjà existantes. Après discussions, la Direction a accordé ce qui suit à compter du 1er juillet 2024. Les salariés (hors ETAM/CADRES) en Grand Déplacement utilisant un véhicule d’entreprise en tant que conducteur ou en tant que passager, depuis leur domicile fiscal jusqu’au chantier et inversement sont indemnisés comme suit lorsque le temps de trajet s’effectue en dehors du forfait hebdomadaire de travail :
Du lundi au samedi : l’indemnité forfaitaire passe de 10€ brut/heure à 10,50 € bruts/heure selon référence Via Michelin - chemin le plus rapide, et cela quel que soit le temps réellement passé sur la route.
Les dimanches et jours fériés : paiement en heures de route à hauteur de leur taux horaire sans majoration, selon référence indiquée ci-dessus.
ŒUVRES SOCIALES CSE
Le délégué syndical XXXX a sollicité une augmentation du montant des œuvres sociales. Après discussion, aucune suite ne sera donnée à cette demande, le calcul de l’enveloppe à verser est d’ores et déjà effectué selon la réglementation applicable.
Indemnités de Grand Déplacement
Frais d’hébergement et de repas
Sur proposition de la Direction, depuis le 1er mai 2024, les montants des indemnités de grand déplacement seront les suivants (hors Chauffeurs dormant dans la couchette du camion) :
Province
Le forfait nuitée / petit déjeuner passe à
55,10 €
Les repas du midi et du soir passent à
20,70 € / repas
Le Total indemnité grand déplacement en Province passe de 94 € à
96,5 € (soit une hausse de 2,6%)
Ile de France (départements 75, 92, 93 et 94)
Le forfait nuitée / petit déjeuner passe à
73,60 € / repas
Les repas du midi et du soir passent à
20,70 €
Le Total indemnité grand déplacement Ile-de-France passe de 109€ à
115€ (soit une hausse de 5,5%)
Pour rappel, l’indemnité de grand déplacement est versée dès lors que les conditions cumulatives ci-dessous énumérées sont remplies :
Justifier de la double résidence*
Travailler à plus de 50 km du domicile fiscal**
Avoir plus d’une heure et demie de trajet aller en transport en commun
Avoir été déplacé à la demande de l’entreprise
La non-production de ces justificatifs entraîne le non-paiement de l’indemnité de Grand Déplacement. Les salariés utilisant une carte de télépéage personnelle doivent fournir leur facture pour justifier de leurs frais et se faire rembourser par l’entreprise. (*) Justification domicile fiscal : Quittance de loyer ou Taxe Foncière au nom du salarié (sinon produire également un certificat de mariage, concubinage ou PACS) Justification domicile chantier systématique pour tous les chantiers situés à moins de 200 km du domicile fiscal : Quittance de loyer, factures d’hôtel / gîte / camping au nom du salarié,… (**) Aucun changement de domicile ne sera pris en compte dès lors qu’il intervient à la suite de la connaissance de la nouvelle affectation et qu’il entraine un changement du régime Indemnité Petit Déplacement vers le régime Indemnité Grand Déplacement.
Panier du soir pour le retour Grand Déplacement
Sur proposition de la Direction, depuis le 1er mai 2024, le panier du soir / retour grand déplacement est passé à 20,70 €
Le double panier (le panier du soir) est versé au salarié en cas de retour de Grand Déplacement entrainant une arrivée effective à son domicile après 20h00
Indemnité Retour Grand Déplacement
Sur proposition de la Direction, depuis le 1er mai 2024, l’indemnité Retour Grand Déplacement s’élève à :
Partie soumise aux charges sociales :55,10€
Partie non soumise aux charges sociales :41,40 €.
Nota : L’indemnité Retour Grand Déplacement n’est pas versée lorsque le temps de route chantier/domicile fiscal est inférieur à 3 heures associé à une fin de travail la veille du jour considéré avant 22h00. Pour rappel, ce sont les modalités ci-dessous qui s’appliquent selon l'éloignement entre le chantier d’affectation et le domicile fiscal du salarié quel que soit le moyen de transport choisi. L’indemnisation est versée sur présentation d’un justificatif de retour effectif :
1 x voyage aller et retour toutes les semaines jusqu'à une distance de 400 kilomètres ;
1 x voyage aller et retour toutes les 2 semaines de 401 à 700 kilomètres ;
1 x voyage aller et retour toutes les 3 semaines de 701 à 1 000 kilomètres ;
à convenir au-delà de 1000 km ;
Nota : Seuls les retours vers le domicile fiscal sont indemnisés par l’entreprise sur justificatifs. Les ‘retours’ vers une autre destination ne sont quant à eux pas pris en charge.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL
La négociation sur la durée effective du travail englobe le temps de travail, les congés payés, les jours fériés et les ponts.
Concernant l’organisation du travail au sein de l’entreprise, il est convenu les éléments suivants : Journée de Solidarité : La date de la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte pour l’ensemble des salariés de la société Sarens France. Pour les salariés qui le souhaitent, et étant donnée la faible activité ce jour-là du fait de l’interdiction de circulation pour certaines catégories de transport routier, il est possible de poser une journée de congé payé, de RC, de RTT ou de congé sans solde. Pour les salariés qui travailleront ce jour-là, le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire :
Dans la limite de 7 heures, lorsque le salarié est mensualisé et à temps plein. Les heures effectuées au-delà de cette limite de 7 heures (ou de la limite proratisée pour les salariés à temps partiel) seront, en revanche, normalement rémunérées ;
Et dans la limite d’une journée de travail pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (conventions de forfait-jours).
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Lors de la réunion CSE du 5 juin 2020, il a été convenu qu’à chaque réunion CSE, une heure sera consacrée à des échanges constructifs liés à la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise. Il est également convenu de la mise en place d’une charte portant sur le droit à la déconnexion.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord d’entreprise portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé le 26 février 2021, il prendra fin le 25 février 2025. Les parties souhaitent confirmer que l’accord conclu pour 4 ans sera renouvelé pour de nouvelles périodes successives également de 4 ans.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1.Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
5.2.Durée et date d’entrée en application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Il prend effet au 1er juillet 2024, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Révision et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt de l’accord
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la société à l’organisation syndicale représentative signataire, par courriel avec demande d'accusé de réception. Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ainsi que dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
