Avenant n°1 à l’accord d’entreprise destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 19 décembre 2017
Entre les soussignés,
L’UES Saretec France, composée des sociétés suivantes :
Saretec France dont le siège est situé au 9/11 rue Georges Enesco – 94008 Créteil Cedex et,
Saretec Développement dont le siège est situé au 9/11 rue Georges Enesco – 94008 Créteil
Représentées par , en sa qualité de ,
Désignée ci-après
« la Société »
d’une part,
Et
, représentée par
, en sa qualité de
d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 19 décembre 2017
EXPOSÉ
Il est préalablement exposé que les parties au présent avenant ont convenu de reconduire pour une année l’accord destiné à assurer l’égalité professionnelle signé le 19 décembre 2017 dont le terme est prévu le 31 décembre 2020.
Ceci, afin de donner aux parties le temps suffisant pour effectuer une analyse complète de la situation et mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut la réduction des inégalités professionnelles.
Les parties au présent avenant ont réaffirmé leur attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et plus largement, au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Il est rappelé que les mesures de correction mises en œuvre par la société afin d’atteindre un résultat égal ou supérieur à 75 au titre de l’index de l’égalité professionnelle pour l’année 2019 ont porté leur fruit. Le résultat global obtenu par la société a atteint le score de 79.
CECI EXPOSÉ
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
L’article 1 du titre 3 est annulé et remplacé comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet le 1er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2021 ».
Toutes les autres dispositions de l’accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 19 décembre 2017 demeurent inchangées.
Article 2
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales sur la plateforme internet dédiée au dépôt des accords d’entreprise ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Il sera également remis aux représentants des organisations syndicales présentes au sein de la société.
Fait à Créteil, le 14 décembre 2020,
En six exemplaires originaux,
Pour l’UES Saretec France, Composée des sociétés : Saretec France, Saretec Développement,
