Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 26 avril 2022
Entre les soussignés,
L’UES Saretec, composée des Sociétés suivantes :
Saretec France dont le siège est situé au 9/11 rue Georges Enesco – 94000 Créteil et,
Saretec Développement dont le siège est situé au 9/11 rue Georges Enesco – 94000 Créteil
Représentées par , en sa qualité de Président de la Société Saretec France et Président Directeur Général de la Société Saretec Développement,
Désignée ci-après « les Sociétés de l’UES »
d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale , représentée par et , en leur qualité de Délégués Syndicaux,
d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 26 avril 2022
EXPOSÉ
Il est préalablement exposé que les parties au présent avenant ont convenu de renouveler les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle signé le 26 avril 2022, dont le terme est prévu le 31 décembre 2024, pour une durée supplémentaire de trois ans.
Ceci, afin de donner aux parties un temps supplémentaire pour effectuer une analyse complète des objectifs fixés dans le but de mettre en œuvre des axes d’amélioration lors de la prochaine négociation sur ce thème.
Les parties au présent avenant ont réaffirmé leur attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et plus largement, au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Il est rappelé que le score obtenu par l’UES Saretec dans le cadre de l’index égalité professionnelle 2023 s’élève à 85/100. Ce résultat démontre que les engagements pris par la Direction depuis plusieurs années portent leur fruit.
CECI EXPOSÉ
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de formaliser le renouvellement des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 26 avril 2022, pour une durée de trois ans. Le terme initialement fixé de cet accord est le 31 décembre 2024.
Il est rappelé que les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’articulent avec les stipulations d’autres accords collectifs en vigueur au sein des Société de l’UES.
Dans l’hypothèse où une disposition dudit accord serait susceptible d’être en contradiction avec les dispositifs spécifiques prévus par les accords collectifs d’entreprise afférents, il est expressément convenu que les dispositions de ces accords spécifiques prévalent et trouvent leur pleine application.
Article 2 – Renouvellement de l’accord initial
L’accord initial relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est renouvelé dans les mêmes termes, pour une durée de trois années, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.
L’ensemble des conditions et objectifs fixés dans l’accord initial demeurent inchangés et continueront de produire pleinement leur effet.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales sur la plateforme internet dédiée au dépôt des accords d’entreprise ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Il sera également remis aux organisations syndicales présentes au sein des Sociétés de l’UES.
Fait à Créteil, le 19 novembre 2024,
Pour l’UES Saretec,
Composée des Sociétés Saretec France et Saretec Développement
