ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES
Entre les soussignés,
L’UES Saretec, composée des sociétés suivantes :
Saretec France dont le siège est situé au 9-11 rue Georges Enesco – 94000 Créteil et,
Saretec Développement dont le siège est situé au 9-11 rue Georges Enesco – 94000 Créteil
Représentées par, en sa qualité de Président de la Société Saretec France et Président Directeur Général de la Société Saretec Développement, ci-après désignée « l’UES SARETEC ».
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES SARETEC à l’unanimité :
L’Organisation Syndicale, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, ci-après désignée « l’Organisation syndicale signataire »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
d’autre part,
Il a été convenu et conclu ce qui suit
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’UES SARETEC (ci-après désigné « le CSE ») doivent arriver à échéance le 4 décembre 2023.
Le calendrier initialement envisagé pour le renouvellement de cette instance ayant pour effet de faire perdre au délégué syndical son mandat et de laisser place à un vide juridique pour les négociations des accords arrivant à échéance sur la période, il a été convenu d’un commun accord entre les parties de proroger les mandats actuels des représentants du personnel.
Les Parties ont donc souhaité se laisser le temps suffisant de pouvoir négocier lesdits accords et d’organiser sereinement les élections professionnelles dans de bonnes conditions car elles constituent le gage nécessaire à un dialogue social de qualité.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées afin de convenir d’une prorogation des mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre une continuité de la représentation du personnel jusqu’à la fin du processus des élections professionnelles.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS REPRESENTATIFS AU SEIN DE L’UES SARETEC
Les parties s’accordent sur la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’UES SARETEC jusqu’au terme du processus électoral à venir, soit :
le jour de la proclamation des résultats du 1er tour si l’organisation d’un second tour n’est pas nécessaire ;
le jour de la proclamation des résultats du 2nd tour si l’organisation d’un second tour est nécessaire.
Les Parties rappellent que ces dates restent à fixer par le protocole d’accord préélectoral, ou unilatéralement par la Direction en cas d’échec des négociations du protocole d’accord préélectoral.
Dans tous les cas, les mandats ne seront pas prorogés au-delà du 29 février 2024.
Dans le cadre de la prorogation de leurs mandats, les membres de la délégation du personnel du CSE conservent leur fonctions et prérogatives habituelles.
ARTICLE 2 – DURÉE ET PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 4 octobre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera ses effets à la date de renouvellement des mandats de la délégation du personnel du comité social et économique de l’UES SARETEC telle que prévue à l’article 1 du présent accord, et au plus tard le 29 février 2024.
Une rencontre entre les Parties pourra être organisée afin d’assurer le suivi du présent accord.
ARTICLE 3 – RÉVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’Organisation syndicale représentative au sein de l’UES SARETEC, soit l’Organisation syndicale UNSA.
ARTICLE 5 – DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
ARTICLE 6 – PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
