Saretec Développement et Saretec France), dont le siège social est situé 9-11, rue Georges Enesco – 94000 Créteil,
représentée par XXX, Président de Saretec France et de Saretec Développement
d’une part,
et
XXX, Délégué Syndical UNSA,
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 23 novembre (réunion préparatoire), 5 et 19 décembre 2017 et le 11 janvier 2018. Le délégué syndical UNSA était accompagné de XXX. Les documents préparatoires à la négociation ont été remis aux représentants le 23 novembre et les représentants ont été satisfaits des documents remis. Quelques précisions et informations complémentaires ont été communiquées conformément à leur demande avant la seconde réunion. Conformément aux dispositions du Code du travail, les négociations annuelles ont porté sur :
les salaires effectifs (C. trav., art. L. 2242-8),
la durée effective et l'organisation du temps de travail (C. trav., art. L. 2242-8),
les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre (C. trav., art. L. 2242-5),
le régime de prévoyance maladie (pour les salariés non couverts par un accord de branche ou d'entreprise portant sur cette question ; C. trav., art. L. 2242-11),
l'épargne salariale (en cas d'absence de dispositif au niveau de la branche ou de l'entreprise ;
C. trav., art. L. 2242-12),
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (C. trav., art. L. 2242-13),
Divers
Les présentes négociations avec les partenaires sociaux ont abouti aux conclusions suivantes :
ARTICLE 1 – RÉMUNÉRATION
La convention collective de l’entreprise, sert de cadre général aux dispositions arrêtées pour les rémunérations. La Direction a réaffirmé ses objectifs de continuer ses développements et ses adaptations organisationnelles afin de devenir un acteur majeur sur le marché de l’expertise. Pour ce faire, tous les collaborateurs doivent être acteurs de ces évolutions. Malgré une année très dynamique en 2017, qui a permis de faire aboutir un certain nombre de projets très importants pour la pérennité de l’entreprise, l’activité proprement dite en matière de CA est du même ordre que celle de 2016. En revanche, les prévisions en matière d’activité pour 2018 sont très encourageantes et il a été, d’ores et déjà, procédé à d’importants recrutements pour anticiper sur cette progression de l’activité et répondre aux attentes de nos clients.
Dans ce contexte, il a été acté les évolutions suivantes concernant les collaborateurs présents au 1er janvier 2018 : Augmentation obligatoire du SMIC à compter du 1er janvier 2018 à hauteur de 1.24% : Cette augmentation du SMIC sera appliquée pour tous les salariés ayant un salaire de base équivalent au SMIC horaire.
Augmentations individuelles Pour 2018, l’enveloppe des augmentations individuelles sera égale à un pourcentage de la masse salariale (salaires de base) de :
1 ,5% (Non Cadres et Cadres)
Les augmentations individuelles seront validées par la Direction Générale sur la base des propositions des Directeurs régionaux ou de service avec des critères d’attribution objectifs (motivation, évolution de poste, progression de carrière etc.) et en veillant à respecter une cohérence au niveau national. Les augmentations individuelles seront portées sur les bulletins de salaires de février avec effet rétroactif sur janvier. La direction veillera à ce que les montants minimums accordés à chaque salarié concerné par cette augmentation soient suffisamment significatifs.
ARTICLE 2 - AUTRES THÈMES DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE
Classification La refonte de la CCN signée le 18 décembre 2015 a introduit de nouvelles notions dont l’obligation de mettre en place au plus tard au 1er janvier 2018 une nouvelle grille de classification selon les préconisations prévues dans l’Avenant 62. Une nouvelle grille de classification a donc été établie au sein de l’entreprise et entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes Un accord d’entreprise couvrant ce sujet, conclu pour une durée de 3 ans, soit du 01/01/2018 au 31/12/2020 a été signé le 19 décembre 2017. Par ailleurs, il n’a pas été relevé d’anomalie, dans les documents remis, relative aux rémunérations entre les femmes et les hommes: Il existe une égalité de traitement en fonction des profils et des postes occupés. La problématique de l’égalité dans notre secteur d’activité repose particulièrement sur une problématique de mixité, qui a bien été prise en compte dans les objectifs de l’accord signé.
Temps de travail et organisation du temps de travail Il est convenu de la nécessité de poursuivre les travaux dans le cadre de la commission de suivi du temps de travail sur l’application et l’interprétation des accords d’entreprise en la matière ; il s’agit de répondre au mieux aux interrogations des salariés. Il sera envisagé en cours d’année 2018 la signature d’un nouvel accord afin de prendre en compte les nouvelles dispositions législatives dont le droit à la déconnexion et les nouvelles formes de travail.
Régime de prévoyance maladie Les salariés bénéficient de contrats prévoyance (indemnités journalières – incapacité de travail – invalidité – décès - rente conjoint et rente éducation - complémentaire santé). Ces nouveaux contrats Santé et Prévoyance, ayant pris effet au 1er janvier 2016, répondent aux nouvelles exigences de la loi, « contrat responsable ». Il n’y a pas lieu de procéder à une révision dans l’immédiat.
Les travailleurs handicapés Il est réaffirmé le souhait de la direction de communiquer et de promouvoir l’amélioration de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé. Des mesures ont d’ores et déjà été prises pour travailler avec des partenaires type ESAT. Des actions complémentaires ont été menées en cours d’année 2017.
Évolution de l’emploi La Direction réaffirme la politique de l’emploi qu’elle pratique, à savoir : le renouvellement des effectifs pour faire face aux départs en retraite programmés et au développement de ses activités. Le volume de recrutements réalisés au cours de l’année 2017 (plus de 100 salariés) reflète parfaitement cette réalité et les organisations syndicales ne formulent pas d’attente particulière sur ce thème.
Epargne salariale Les parties signataires reconnaissent l’existence de dispositifs en cette matière qui n’appellent pas d’observation particulière. Le nouvel accord d‘intéressement pour les années 2016 à 2018 a été signé le 17 décembre 2015.
Autres sujets : Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) Les parties ont convenu de poursuivre l’étude avec l’objectif d’aboutir à un accord GPEC. Les réunions tenues en 2015, associant des représentants du personnel ont permis de finaliser l’analyse des postes existants dans l’entreprise, la mise en place d’un référentiel de compétences clefs et l’ébauche d’un référentiel métier. En parallèle, au niveau de la Branche, des discussions étaient engagées pour la refonte des grilles et amendements de la Convention Collective. Les discussions sur la GPEC au sein du groupe devront se poursuivre en lien avec le projet d’entreprise PEGASE, suite aux forums qui auront lieu en janvier 2018.
ARTICLE 3 - DÉPOT ET PUBLICATION
Le protocole d’accord entrera en application à la date du 11 janvier 2018
pour la seule année 2018.
Le protocole d’accord est réalisé en 6 exemplaires originaux dont :
un exemplaire déposé à la DIRECCTE avec une version papier et électronique,
