ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DU GROUPE SARIA
ENTRE
Le
Groupe SARIA, conformément aux dispositions de l’article L2331-1 du Code du travail, composée de la société dominante SARIA.SAS, dont le siège social est situé 24 rue Martre 92110 Clichy, et toutes ses filiales au sein desquelles la société SARIA.SAS dispose d’une participation directement ou indirectement majoritaire (condition sine qua non) ;
Représentées par____________, dûment habilité à l’effet des présentes, d’une part,
ET
Les Représentants
des Organisations Syndicales Représentatives du Groupe :
- Monsieur _________ , Délégué Syndical Groupe ____. - Monsieur__________, Délégué Syndical Groupe ____. d’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont conclu un accord instituant un Compte Epargne Temps (« CET ») unique et commun au sein du Groupe SARIA le 12 avril 2022.
Le présent avenant constitue un accord de révision conformément aux dispositions de l’article L2261-8 du Code du travail.
Il vise à simplifier et améliorer le dispositif en supprimant un plafond d’alimentation.
Il s’applique dans le champ d’application et dans les conditions de l’accord collectif précité auquel il fait partie intégrante.
ARTICLE 1 – PLAFONNEMENT DU CET
i.L’article 5.4 de l’accord collectif est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le CET ne peut être alimenté que dans la limite de 22 jours par année civile par salarié.
Au total, le CET est plafonné à 220 jours par salarié.
Pour les salariés âgés d’au moins 55 ans, le CET peut être alimenté dans la limite de 30 jours par année civile par salarié. Au total le CET est plafonné à 330 jours. »
ii.Le présent avenant de révision supprime donc le plafond de « 15 jours en temps » anciennement applicable aux salariés âgés d’au moins 55 ans.
Cette suppression s’applique dès l’année 2024, appréciée en année civile entière, soit rétroactivement au 1er janvier 2024.
Cette rétroactivité est strictement limitée à la suppression du plafond, et n’est pas applicable aux autres modalités et délais en matière d’alimentation du CET, lesquels sont ceux en vigueur à la date d’alimentation au regard de l’accord collectif et du présent avenant.
ii.Enfin, le présent avenant corrige également la numérotation de l’article « 5.5 Limitation exceptionnelle ».
ARTICLE 2 - DUREE, VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT
Article 2.2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au 1er mars 2024.
Article 2.2 - Révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. Le délai de préavis est fixé à 3 mois.
Les organisations syndicales souhaitant dénoncer l’accord devront en informer la Direction par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse du siège social de la société SARIA.SAS, à l’attention expresse de la Direction des Ressources Humaines.
Article 2.3 – Validité de l’accord
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des l’articles L.2232-33, L.2232-34 et L2261-7-1 Code du travail.
Le présent accord est signé en autant d’exemplaires que de signataires +1.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives du Groupe par la Direction.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre et du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Clichy, Le 04 mars 2024
Pour le Groupe SARIA FRANCE, M. ______
Organisations syndicales représentatives du Groupe représentées par ses Délégués Syndicaux centraux:
Pour La ______., Pour _____., M._____________ M. ___________
