Accord d'entreprise SARIA

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 AU SEIN DU GROUPE SARIA SUR LE PERIMETRE SECANIM

19 accords de la société SARIA

Le 05/03/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez

• CGT
• CGT-FO

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 AU SEIN DU GROUPE SARIA

SUR LE PERIMETRE SECANIM

Entre

Le Groupe SARIA, conformément aux dispositions de l’article L2331-1 du Code du travail, composé de la société dominante SARIA.SAS, dont le siège social est situé 24 rue Martre 92110 Clichy, et toutes ses filiales au sein desquelles la société SARIA.SAS dispose d’une participation directement ou indirectement majoritaire (condition sine qua non) ;

Réduit au champ d’application du présent accord, soit les filiales SECANIM CENTRE, SECANIM SUD EST et SECANIM BRETAGNE

Représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- La CGT, représentée par Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical Groupe

- FO, représentée par Monsieur Z en sa qualité de Délégué Syndical Groupe

D’autre part,

Ensemble dénommée « LES PARTIES » ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord fait état des discussions entre la Direction et les organisations syndicales relatives aux thèmes de la négociation obligatoire de l’article L.2242-1 1° du Code du travail.

Les Parties se sont rencontrées les 12 février et 5 mars 2025 sur invitation de la Direction.

Les négociations ont pris fin à l’issue de la dernière réunion, soit le 5 mars 2025.

A l’occasion de la première réunion, les organisations syndicales ont reçu les informations utiles, et notamment :

• Les effectifs, par CSP et par sexe sur la période de 2024

• Les embauches et les promotions, par CSP et par sexe sur la période 2024

• La nature des contrats (CDI/CDD/temps plein/temps partiel/etc.) par CSP et par sexe sur la période 2024

• Les dispositifs d’épargne salariale en vigueur

• Un état récapitulatif des rémunérations

Les organisations syndicales confirment que les éléments mis à leur disposition ont permis des discussions loyales et sérieuses et n’ont à ce titre aucune revendication particulière.

 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés des entreprises SECANIM SUD EST, SECANIM CENTRE et SECANIM BRETAGNE, dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes obligatoires, les parties se sont accordées sur les engagements ci-dessous détaillés.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions L.2232-12 et suivants et L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties rappellent qu’un accord collectif de Groupe relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au titre des années 2025, 2026 et 2027.

Les parties confirment à ce titre que l’ensemble des thématiques des dispositions précitées ont été abordées et que par conséquent, le présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires (« NAO ») de l’année 2025 telles que prévues aux articles précités.

ARTICLE 3 – REVENDICATIONS SYNDICALES

Au dernier état des discussions, les organisations syndicales sollicitaient :

• Soit une augmentation générale de 1% au 1er janvier 2025 et une augmentation générale de 1% au 1er juillet 2025

• Une enveloppe supplémentaire de 0.5% de la masse salariale d’ajustement concernant des éléments variables

• 600€ de Prime de Partage de la Valeur

 ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS

A l’issue des discussions, les parties ont décidé de l’application des mesures suivantes :

1. Augmentation Générale

Les parties décident d’une augmentation générale, exprimée en pourcentage global de la masse salariale brute de référence.

L’augmentation est appliquée sur le salaire brut de base des salariés éligibles.

Eligibles :

• Salariés non-cadres présents dans les effectifs au 1er avril 2025 et toujours présents dans les effectifs à la date de versement

• Sont exclus les salariés en période d’essai, en préavis ou délai de prévenance ainsi que les salariés en alternance (apprentissage / professionnalisation)

Date d’effet : 1er avril 2025

Date de versement : Avec le bulletin de paie d’avril 2025

Montant : 1,3 %.

 La date de versement s’entend comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie, soit en pratique le dernier jour calendaire du mois.

1. Prime de partage de valeur

La direction, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, décide d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (ci-après « PPV ») exonérée de cotisations sociales et soumise à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales (CSG-CRDS) conformément aux dispositions légales applicables, dans les conditions ci-après :

Montant net de cotisations : 500 euros

Eligibles :

• Salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont le salaire brut des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieur à 50.000 € pour un temps plein (ou forfait-jour 218 jours) soit pour la période d’avril 2024 à mars 2025.

• Intérimaires remplissant les mêmes conditions

Proratisation : Pour les salariés à temps partiel (ou forfait-jour réduit) ou arrivés au cours des 12 mois précédent le versement, la prime sera calculée prorata temporis.

La prime sera par ailleurs proratisée par les absences, à l’exception des absences suivantes lesquelles sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime :

• Congés payés et congés pour évènements familiaux,

• Congé de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption,

• Congé parental d’éducation ou de présence parentale,

• Congé pour maladie d’un enfant ou absence d’un salarié bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade

Date de versement : Avec la paie du mois d’avril 2025

 La date de versement s’entend comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie, soit en pratique le dernier jour calendaire du mois.

En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime exceptionnelle ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement n’est donc pas automatiquement reconductible pour les années à venir.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Le fait qu’elle soit discutée concomitamment aux discussions relatives aux négociations annuelles obligatoires ne saurait à ce titre valoir quelconque assimilation à substitution d’un ou plusieurs éléments de rémunération, ce que les parties reconnaissent expressément.

1. Enveloppe supplémentaire de 0.5% de la masse salariale SECANIM

Les parties décident d’organiser des discussions afin de permettre l’attribution d’une enveloppe pouvant atteindre jusqu’à 0,5% de la masse salariale à des actions de politique d’égalité de traitement et d’harmonisation afin de faire converger les différentes pratiques de rémunération des 3 structures SECANIM.

Ces discussions se feront sous forme de groupe de travail dans les semaines à venir conformément aux invitations qui seront envoyées par la Direction.

ARTICLE 5 : DUREE, VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT

Article 1 - Durée

Cet accord s’applique pour la période du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025 sans tacite reconduction.

Il prend effet au jour de la signature, les parties confirment ainsi qu’ils ne conditionnent pas l’entrée en vigueur du présent accord aux formalités de dépôt et de publicité que la Direction accomplira en tout état de cause.

Article 2 - Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Validité de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent accord est signé en autant d’exemplaires que de signataires + 1.

Article 4 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisation représentatives de la société par la Direction.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre et du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

 Enfin, le présent accord sera déposé sur la base de données nationale conformément aux dispositions applicables du Code du travail, dans une version anonyme et dans laquelle les éléments chiffrés suivants seront non-communiqués (masse salariale, pourcentage de la masse salariale, montants des augmentations et autres engagements).

Fait à Clichy,

Le 05 mars 2025,

Pour le Groupe,

Monsieur X

                                    

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour La C.G.T.,                   Pour F.O.,

Monsieur Y          Monsieur Z