AVENANT - ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 AU SEIN DU GROUPE SARIA
SUR LE PERIMETRE SECANIM
Entre
Le Groupe SARIA, conformément aux dispositions de l’article L2331-1 du Code du travail, composé de la société dominante SARIA.SAS, dont le siège social est situé 24 rue Martre 92110 Clichy, et toutes ses filiales au sein desquelles la société SARIA.SAS dispose d’une participation directement ou indirectement majoritaire (condition sine qua non) ; Réduit au champ d’application du présent accord, soit les filiales SECANIM CENTRE, SECANIM SUD EST et SECANIM BRETAGNE Représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : - La CGT, représentée par Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical Groupe - FO, représentée par Monsieur Z en sa qualité de Délégué Syndical Groupe
D’autre part,
Ensemble dénommée « LES PARTIES » ;
PREAMBULE
Dans le cadre de
l’article 4 – Engagements, les parties se sont à nouveau réunies et ont pu convenir d’une première mesure de politique d’égalité de traitement et d’harmonisation, rendue possible grâce à l’enveloppe budgétaire supplémentaire allouée.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS
3. Enveloppe supplémentaire de 0.5% de la masse salariale SECANIM
Article 1 - Actions de politique d’égalité de traitement et d’harmonisation
Les parties décident d’organiser des discussions afin de permettre l’attribution d’une enveloppe pouvant atteindre jusqu’à
0.5% de la masse salariale à des actions de politique d’égalité de traitement et d’harmonisation afin de faire converger les différentes pratiques de rémunération des 3 structures SECANIM.
Article 2 – Ajustement du salaire de base au titre de l’égalité de traitement
Conformément au principe d’égalité de traitement entre les salariés occupant des fonctions similaires, les parties conviennent de procéder à un ajustement des salaires de base. À cet effet, il est décidé d’affecter 0,1 % de la masse salariale à ces ajustements, représentant un budget annuel chargé de 30 000 euros.
Article 3 – Modalités d’application
Les fonctions identifiées et concernées sont celles « d’assistant(e) collecte » et de « technicien(ne) environnement » au sein du périmètre Secanim.
A date, cet ajustement concerne un total de vingt et un (21) salariés identifiés comme faisant l’objet d’un écart de rémunération à réajuster au regard du poste, des missions, du périmètre d’intervention, etc... Ainsi, il est fixé un salaire de base sur lequel la Direction s’engage à réaliser les revalorisations rendues nécessaires : •Pour le poste d’Assistant(e) collecte : 2 191,27 euros brut mensuel, •Pour le poste de Technicien(ne) environnement : 2 493,23 euros brut mensuel.
Enfin, pour les fonctions ci-avant, les parties conviennent de la suppression de la prime d’accueil à compter du 1er mai 2025.
Les ajustements de salaire seront appliqués
à compter du 1er Mai 2025.
Les salariés concernés seront informés par courrier de l’évolution de leur rémunération conformément au présent accord.
