ACCORD COLLECTIF INSTITUANTUN REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DU GROUPE SARIA
ENTRE
Le
Groupe SARIA, conformément aux dispositions de l’article L2331-1 du Code du travail, composée de la société dominante SARIA.SAS, dont le siège social est situé 24 rue Martre 92110 Clichy, et toutes ses filiales au sein desquelles la société SARIA.SAS dispose d’une participation directement ou indirectement majoritaire (condition sine qua non) ;
Représentées par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes, d’une part,
ET
Les Représentants
des Organisations Syndicales Représentatives du Groupe :
- Délégué Syndical Groupe C.G.T. - Délégué Syndical Groupe F.O.
d’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis le 1er mars 2022, l’ensemble des collaborateurs du Groupe SARIA bénéficie d’un Régime de Frais de Santé unique. Son financement est solidaire : Les cotisations salariales et patronales sont assises sur la rémunération brute de chacun des collaborateurs. Ainsi, les salariés dont la rémunération est plus élevée cotisent davantage au régime collectif. En parallèle, et pour limiter toute dérive à ce financement solidaire, il est prévu une cotisation minimale mensuelle globale de 45 euros répartie à 50% entre l’employeur et le salarié. Au titre de l’année 2022, les partenaires sociaux ont constaté que le régime était déficitaire. L’assureur a par ailleurs exigé une augmentation des cotisations à compter du 1er janvier 2024. Dans le but de conserver l’équilibre du régime solidaire et de ne pas creuser un écart entre le montant des cotisations des collaborateurs aux rémunérations les plus basses d’une part, et ceux aux plus hautes d’autre part, les parties ont alors décidé d’augmenter la cotisation minimale.
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément à l’article L2261-8 du Code du travail, le présent accord constitue un avenant de révision dont les dispositions spécifiées se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord collectif relatif à l’accord collectif instituant un régime de remboursement des frais de santé au sein du Groupe SARIA conclu le 19 janvier 2022 qu'il modifie.
ARTICLE 2 – COTISATION MINIMALE
Le présent avenant modifie l’article 8 de l’accord en remplaçant les montants suivants à effet du
1er janvier 2024 :
Concernant le régime général : 22,50 € est remplacé par 27 €
Concernant le régime local : 12,40 € est remplacé par
14,85 €
ARTICLE 3 : DUREE, VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT
Article 1 - Durée
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord qu’il révise.
Il prend effet au
1er janvier 2024.
Article 3 – Validité de l’accord
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-33, L.2232-34 et L2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord est signé en autant d’exemplaires que de signataires, de manière électronique, un exemplaire dûment signé étant automatiquement transmis à chacune des parties constituant son original.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives du Groupe par la Direction.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre et du Conseil de prud’hommes de Nanterre et sera publié sur la base de données par l’administration sur la base d’un accord anonymisé et éventuellement censuré sur son contenu d’ordre confidentiel conformément l’acte prévu à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Clichy, Le 1er décembre 2023
Pour le Groupe SARIA FRANCE,
Organisations syndicales représentatives du Groupe représentées par ses Délégués Syndicaux centraux:
Pour La C.G.T., Pour F.O.,
ANNEXE
A titre informatif, ci-après la liste des sociétés du Groupe SARIA :
SARIA dont le Siège social est situé 24 rue Martre 92110 CLICHY
ORGANICS2POWER MANAGEMENT dont le siège social est situé 24 rue Martre 92110 CLICHY
SECANIM CENTRE, dont le siège social est situé Route de Niort, 85490 BENET
SECANIM BRETAGNE, dont le siège social est situé Usine des Vaux, 56380 GUER
SECANIM SUD-EST, dont le siège social est situé 18 rue des Bouillots, 03500 BAYET
REFOOD SERVICE, dont le siège social est situé 24 rue Martre 92110 CLICHY
REFOOD BIOGAZ, dont le siège social est situé Rue de la Sablière 91150 ETAMPES
BIOGASYL, dont le siège social est situé 21 route Johannes Gutenberg 85500 LES HERBIERS
VALDIS, dont le siège social est situé « la Grand’Lande » 44520 ISSE
SARVAL RHONE-CUIRS, dont le siège social est situé Z.I. de Vaugris 38121 REVENTIN VAUGRIS
REFOOD ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est situé 24 rue Martre, 92110 CLICHY
SINOVA MANAGEMENT dont le siège social est situé 24 rue Martre 92110 CLICHY
SARVAL OUEST, dont le siège social est situé « la Grand Lande » 44520 ISSE
SARVAL EST, dont le siège social est situé 17 avenue d’Italie 68110 ILLZACH
BIOCEVAL, dont le siège social est situé 86, rue Neuve, BP 638, 29186 CONCARNEAU
KERVALIS ARMOR, dont le siège social est situé 9 parc d’activité des Landes d’Ifflet 22230 TREMOREL
KERVALIS, dont le siège social est situé à la Haie Robert, 35500 VITRE
GELTRAN dont le siège social est situé Lieu-dit de la grand Lande, 44520 ISSE
SOVAPAAC, dont le siège social est situé ZI de la Gare d’Uzel 22460 SAINT HERVE
SONEFA, dont le siège social est situé Magasin n°2 La Criée, 29900 CONCARNEAU
MAGGY, dont le siège social est situé Quai du Moros, 29900 CONCARNEAU
STANVEN SN, dont le siège social est situé 24 rue Martre, 92110 CLICHY
GERLICHER, dont le siège social est situé 24 rue Martre, 92110 CLICHY
