Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
1 –
La Société SARIC, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé à PLEUCADEUC (56140), ZI de Maltête, immatriculée au RCS de VANNES sous le n° 855 800 744 00044, prise en la personne de son représentant légal, agissant en sa qualité de Responsable de site,
D’UNE PART,
ET
2 –Délégué Syndical FO ;
Préambule Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise SARIC affirment leur volonté commune de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutter contre toute forme de discrimination.Le présent accord vise à mettre en place des actions concrètes pour garantir l’équité dans l’ensemble des processus RH et améliorer la qualité de vie au travail pour tous les salariés.
article 1. Diagnostic de la situation actuelle Un état des lieux a été réalisé sur les indicateurs suivants :
Répartition femmes/hommes par poste, niveau hiérarchique, et type de contrat
Catégorie socio-professionnelle
Nombre de femmes
Nombre d’hommes
Ouvriers
9 en CDI 37 en CDI et 4 en CDD
Employés
0 1 en CDI
Techniciens et agents de maîtrise
5 en CDI 11 en CDI
Ingénieurs et cadres
1 en CDI 2 en CDI
Écart de rémunération moyen
Accès à la formation
Type de Formation
Nombre de femmes
Nombre d’hommes
Observations
Technique
0 1 Un Homme a été formé
Réglementaire
8 57 Une même personne a pu suivre plusieurs formations différentes
Total
66 personnes ont effectué une formation
Taux de promotion
Conditions d’articulation vie professionnelle / vie personnelle
Organisation du temps de travail
Données sur le recours au télétravail : Tous les salariés des fonctions supports ont la possibilité d’effectuer du télétravail sous l’accord de leur manager.
Aménagements horaires : Les salariés des fonctions supports ont des horaires flexibles. Pour les salariés en production, le travail de nuit ou les samedis se font sur la base du volontariat. Les heures supplémentaires effectuées peuvent être récupérées en journée de repos ou placées sur un compteur CET.
Congés liés à la parentalité
Salariés sous-représentés parmi les 10 plus hautes rémunérations
Taux d’augmentation individuelle
Score de l’index Egalité H/F pour l’année 2024 : 86% Article 2. Objectifs de l’accord
Réduire les écarts de rémunération à poste équivalent
Favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilité
Garantir une égalité d’accès à la formation professionnelle
Améliorer les conditions d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Sensibiliser l’encadrement à la prévention des stéréotypes
Article 3. Embauche
Objectif :
Atteindre 20% de femme dans la population production.
Actions :
100% des offres d’emploi doivent être rédigées en terme neutre
100% des managers doivent être formés aux biais inconscients
Indicateur :
Pourcentage de femmes dans la population production= (Nombre de femmes dans la production / Effectif total production) × 100 article 4. Formation professionnelle
Objectif :
Garantir que 100 % des collaboratrices et collaborateurs, y compris celles et ceux revenant de congé maternité ou parental, aient un accès équivalent aux actions de formation, avec un écart de participation femmes/hommes inférieur ou égal à 5 %. Action :
100 % des salariés revenant de congé maternité, paternité ou parental devront se voir proposer au moins une action de formation dans les 6 mois suivant leur retour, en lien avec leur poste ou leur évolution professionnelle.
Indicateur :
Taux d’accès à la formation (par sexe) = (Nombre de femmes (ou hommes) ayant bénéficié d’au moins une formation / Nombre total de femmes (ou hommes) dans l’effectif) × 100 Article 5. Rémunération
Objectif :
Réduire les écarts de rémunération et tendre vers 0 écart injustifié.
Action :
Identifier les écarts de rémunération entre femmes et hommes supérieurs à 5 % à poste équivalent, sauf éléments objectifs (ancienneté, performance, mobilité, etc.).
Présenter les résultats lors des consultations du CSE (ou du comité égalité professionnelle si existant) et intégrer les actions correctives éventuelles au plan d’action.
Indicateur :
Écart de rémunération à poste équivalent (%) = ((Rémunération moyenne des hommes – Rémunération moyenne des femmes) / Rémunération moyenne des femmes) × 100
Article 6. Articulation vie professionnelle / vie personnelle
Objectifs :
Atteindre 100 % de salariés informés de leurs droits liés à la parentalité (congé maternité, paternité, parental, aménagement du temps de travail).
Garantir que 100 % des demandes d’aménagement du temps de travail ou de passage à temps partiel soient étudiées individuellement et tracées.
Actions :
Informer 100% des salariés de leurs droits en matière de parentalité (congé maternité/paternité, congé parental, aménagement du temps de travail)
Étudier au cas par cas les demandes de temps partiel ou d’aménagement d’horaires
Organiser une campagne interne de sensibilisation à la conciliation des temps de vie. Pour cela, une sensibilisation par an aura lieu sur cette thématique.
Indicateurs :
Nombre de demandes / Nombre de demandes acceptées
Formule : (Nombre de salariés ayant reçu l’information / Nombre total de salariés) × 100
Article 7. Suivi et évaluation Un comité de suivi composé de représentants de la direction, des organisations syndicales représentatives et du service RH sera mis en place. Il se réunira une fois par an pour :
Évaluer les indicateurs d’égalité
Suivre la mise en œuvre des actions prévues
Formuler, si nécessaire, de nouvelles propositions
Un rapport annuel sera présenté au CSE.
Article 8. Durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Il pourra être révisé à tout moment sur demande d’une des parties signataires, selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 9– Dépôt légal et publication Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément au Code du Travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de VANNES.
Fait à PLEUCADEUC en 3 exemplaires, le …
Pour la direction :
Pour la Direction Responsable de site
Pour les Organisations syndicales / syndicats signataires :
Délégué syndical Signature :
Signature :
Pour les Organisations syndicales / syndicats signataires :Nom – Fonction – Signature
