Dont le siège social est situé 35 Rue du Moulin à Vent 52200 SAINTS GEOSMES Immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro Siret : 41316244700028 Représentée par xxx, agissant en qualité d’employeur,
D’une part,
ET :
L’
organisation syndicale représentative au sein de la Société AMBULANCES WEIN :
CGT – Union Départementale 52 Représentée par xxx
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la société AMBULANCES WEIN arrivent à échéance le 29 décembre 2023.
Compte tenu des difficultés rencontrées dans la mise en place du renouvellement des mandats des membres du CSE et notamment la négociation d’un protocole d’accord préélectoral, les parties se sont rencontrées afin d’échanger sur la nécessité de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles. Dans ce cadre, les parties sont convenues de proroger la durée des mandats en cours jusqu’à cette date.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société AMBULANCES WEIN
pour une durée de 3 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 29 mars 2024.
Avant cette date, la direction de la société AMBULANCES WEIN s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société AMBULANCES WEIN
et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société AMBULANCES WEIN et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Saints-Geosmes Le 06/12/2023 En 3 exemplaires originaux
