La Société ANETT UN PAYS DE LOIRE sise 2, rue de la Mairie – 79100 représentée par ………………………… en qualité de Directeur.
et
Mme ………………………., en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFDT
et
Mme ………………………., en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ACCORD COLLECTIF –
FORFAIT JOURS POUR LES CADRESPREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion de négociation du 22/10/2019 avec les Délégations Syndicales.
Article 1 – Objet
Les parties s’accordent à appliquer les dispositions de l’accord de branche signé le 08/03/2019 concernant à la mise en œuvre du dispositif de forfaits jours pour les cadres, telles que négociées au niveau de la branche professionnelle de la Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, dont dépend la société.
Article 2 – Prise d’effet et Durée de l’Accord
Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2019, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé partiellement ou totalement selon les dispositions en vigueur.
Fait en 4 exemplaires, à THOUARS, le 22/10/2019 Pour la Société ………………………….. Directeur Pour le Syndicat …….. ………………………. Déléguée Syndicale Pour le Syndicat …….. ………………………. Déléguée Syndicale
- UN PAYS DE LOIRE22/10/2019
