Accord relatif à l’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés :
SARL AUVERGNE IMPRESSION,
N° Siret 41447437900016, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 414 474 379 Aurillac, dont le siège social est situé 12 rue de l’Egalité 15130 YTRAC.
Représentée par , agissant en qualité de Gérant,
d’une part,
Et,
Le personnel de production de la SARL AUVERGNE IMPRESSION,
Préalablement consulté et dont la liste des signataires, au moins égale à la majorité des 2/3 de l’effectif, est jointe au présent accord
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle longue durée (« APLD »).
Préambule
L'article 53 de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d'application no 2020-926 du 28 juillet 2020 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée (APLD) à destination des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient.
Compte tenu du contexte économique dans lequel la société AUVERGNE IMPRESSION évolue actuellement, les parties signataires du présent accord se sont réunis afin d'envisager la possibilité de recourir à ce dispositif. Ils ont dressé le diagnostic suivant sur la situation économique de l'entreprise : La société AUVERGNE IMPRESSION est une TPE qui compte au 1er avril 2021, date d’effet du présent accord, un effectif de 8 salariés en équivalent temps plein et 3 salariés VRP Multicartes. Elle n’a pas de représentants élus du personnel. Elle est sur un marché spécifique, principalement l’emballage aluminium principalement destiné à l’industrie agroalimentaire. Le fromage à pâte persillée (62% du CA), le chocolat (12% du CA), le foie gras (10% du CA) et le beurre (3% du CA) sont les principaux marchés. Avec la crise sanitaire, les restaurants ont fermé. Ces fermetures ont entraîné une baisse de la consommation de fromages, une diversification des activités de nos clients (fabrication de lait en poudre notamment) et ainsi une baisse des commandes d’emballages aluminium. Avec le premier confinement intervenu lors de la période de Pâques, moins de chocolats ont été vendus. La société a donc eu moins de commandes sur la seconde partie de l’exercice. La crise sanitaire ainsi que la grippe aviaire ont diminué le volume et la consommation de foie gras, entraînant une baisse du marché du foie gras. Le secteur beurrier est resté stable. Le chiffre d’affaires de la société est en chute de plus de 25 % depuis plusieurs mois à période équivalentes et baisse de mois en mois, mettant la trésorerie de l’entreprise en péril : CA décembre 2020 : 140 397 € soit
- 22 % par rapport à décembre 2019 (182 275 €)
CA janvier 2021 : 114 590 € soit
- 25 % par rapport à janvier 2020 (152 103 €)
CA février 2021 : 94 864 € soit
-28 % par rapport à février 2020 (132 201 €)
A ce jour, il y a peu de visibilité sur l’activité de l’entreprise. L’agroalimentaire est un marché annuel et la société n’a pas signé de nouveaux marchés cette année. L’activité fromage ne redémarre pas puisque les restaurants sont toujours fermés, l’activité chocolat n’est pas bonne pour Pâques 2021 et le marché du foie gras ne débutera qu’à partir de septembre 2021. La société cherche à diversifier ses activités. La Direction et le personnel commercial recherchent de nouveaux produits et de nouveaux marchés. Si ce diagnostic n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise, il impose la mise en place d'une réduction d'activité de manière durable, afin de préserver les emplois et les compétences au sein de l'entreprise. C'est dans ces conditions que les parties se sont entendues pour conclure le présent accord. Article 1 : Activités et salariés concernés par le dispositif d'APLD Le dispositif d'APLD concernera les salariés du service production : ouvriers de production. Les 6 salariés du service production seront donc concernés par le dispositif.
Article 2 : Réduction de la durée du travail Dans le champ d'application défini à l'article 1er, il est décidé que la durée du travail fera l'objet d'une réduction de 40 % au maximum, pendant la durée d'application de l'accord. Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 169 heures par mois, est réduite au maximum à 102 heures par mois pendant une période de 6 mois. La réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné et sur la durée d'application de l'APLD. Elle peut conduire à une suspension temporaire de l'activité du salarié. Une programmation périodique est établie chaque mois. Elle est communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 7 jours. Elle donne lieu à un suivi mensuel pouvant conduire à d'éventuels ajustements de la programmation en fonction de l'évolution de l'activité de l'entreprise. Le cas échéant, toute modification de la programmation sera communiquée aux salariés avec sauf situation d’urgence un délai de prévenance de 7 jours.
Article 3 : Complément employeur L’employeur s’engage à compléter à 100% l’indemnité d’activité partielle afin que les salariés n’aient pas de perte de rémunération nette habituelle.
Article 4 : Conditions de dépassement de la limite de réduction d'activité Sur la durée d'application du dispositif, la limite supérieure de 40 % de réduction d'activité pourra être exceptionnellement dépassée, dans la limite de 50 % de la durée légale du travail, sous réserve que la situation particulière de l'entreprise le justifie. Dès lors qu'une telle situation particulière est caractérisée, il sera procédé à un nouveau diagnostic de la situation économique de l'entreprise et des perspectives d'activité à venir afin d'apprécier l'opportunité ou non d'augmenter la réduction d'activité, et les proportions dans lesquelles la réduction d'activité doit, le cas échéant, être envisagée. L'employeur réunira les salariés concernés dans un délai de 7 jours, afin de les consulter préalablement sur l'opportunité d'augmenter le taux de réduction d'activité et de solliciter une autorisation administrative en ce sens. Il saisira ensuite l'administration d'une demande de dépassement, dans les conditions réglementaires.
Article 5 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
En contrepartie du déploiement du dispositif d'APLD, l'employeur s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur les emplois de l'ensemble des salariés dont l'activité est réduite du fait de l'application du dispositif, pendant la durée du bénéfice de l’APLD. L'employeur s'engage par ailleurs à favoriser les actions de développement et d'adaptation des compétences dans les conditions suivantes :
— des entretiens individuels seront organisés dans un délai de 6 mois à compter de la validation du présent accord, afin d'identifier les éventuels besoins de formation au regard des compétences nécessaires et indispensables à la préservation et au développement de l'activité de l'entreprise ;
— les formations éventuellement mises en œuvre à l'initiative de l'employeur seront suivies pendant les heures chômées. L'employeur s'engage, pendant ces heures de formation, à compléter l'indemnité d'activité partielle versée à hauteur de 100% ;
Article 6 : Information et consultation des parties signataires sur la mise en œuvre de l'accord Les salariés sont consultés sur le présent accord et informés de la validation par l’administration, par affichage de l’accord sur le lieu de travail. Une information régulière sur le suivi de l'accord sera ensuite faite auprès des salariés concernés par une réunion collective tous les 2 mois. Cette information pourra également prendre la forme d'une note écrite établie par l'employeur et portant sur la programmation prévue, la programmation appliquée, la situation économique de l'entreprise et les perspectives d'activité. Au cours du mois précédant l'expiration de la période de six mois pendant laquelle la mise en œuvre de l'APLD aura été autorisée, les signataires du présent accord seront réunis afin d'envisager l'opportunité de renégocier les termes du présent accord, en fonction de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.
Article 7 : Mobilisation des congés payés
Les salariés auront la possibilité de poser des jours de congés payés pendant la période d’activité partielle, dans la limite de leur solde disponible. La demande devra être effectuée selon les modalités habituelles (dépôt d’une demande écrite à leur responsable).
Article 8 : Entrée en vigueur et durée d'application du dispositif d'APLD – Dépôt de l’accord
Sous réserve de la validation par l'administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD sera effective à compter du 1er avril 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois s’achevant le 30 septembre 2021.
Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée par la validation administrative du présent accord. À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu. En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD pour une durée de six mois. À l'issue de ces six mois, après avoir consulté les salariés concernés dans les conditions précisées à l'article 6, l'employeur pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'APLD dans les conditions prévues Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Ytrac, le 10 mars 2021 En 2 exemplaires
SARL AUVERGNE IMPRESSION Les salariés (liste ci-jointe)
PJ : Liste des Salariés de la société AUVERGNE IMPRESSION et signataires
Liste des Salariés à l’effectif d’AUVERGNE IMPRESSION (NOM Prénom) J’ai pris connaissance de l’accord APLD du 10 mars 2021 et suis signataire de cet accord
