Centre Dramatique National Hauts -de-France « La comédie de Béthune »
Entre LA COMEDIE DE BETHUNE
Société à Responsabilité Limitée, au capital de 7 622,45 Euros, dont le siège social est sis 138 rue du 11 Novembre – CS 70631 - 62412 Béthune cedex, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BETHUNE, sous le numéro B 384.492.518.00020, Cotisant à l'URSSAF sous le numéro 1234129G1 Numéros de licences : n° 1ère catégorie n° L-D-21-7566, 2ème catégorie n° L-R-21-14563, 3ème catégorie n° L-D-21-7562 Représentée par XXXXXXXXXXXXXX
Et
LE Synptac-CGT
dont le siège est sis 3 rue du Château d’eau 75010 PARIS Représenté par XXXXXXXXXXXXXX
Préambule
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur doit, tous les ans, convoquer les délégués syndicaux pour négocier sur : - les salaires effectifs, - la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés. C'est également l'occasion d'examiner l'évolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise et les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés : conditions d'accès à l'emploi, formation et promotion professionnelles, conditions de travail. La négociation doit se dérouler sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Lorsque l'employeur n'aura pas pris l'initiative de cette négociation depuis plus de 12 mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engagera obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative, dans les 15 jours qui suivront cette demande.
La loi du 3 décembre 2008 conditionne le bénéfice de certains allégements de cotisations sociales au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, lorsque l'entreprise y est assujettie en raison de la présence d'au moins une section syndicale d'organisation représentative. Le non-respect de cette obligation pour une année civile donnera ainsi lieu à une réduction de 10 % du montant des allègements de cotisations patronales appliqués au titre des rémunérations versées cette même année. Ce montant sera diminué de 100 % (l'avantage sera donc totalement supprimé) lorsque l'employeur n'aura pas rempli cette obligation pour la troisième année consécutive. Sont concernées, la réduction générale de cotisations patronales (dite" réduction Fillon ") et les exonérations applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), de revitalisation urbaine (ZRU), dans les zones franches urbaines (ZFU), dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et aux entreprises implantées dans les DOM. Ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2009. Chaque année également - dans le cadre d'une négociation distincte ou non de celle portant sur les salaires effectifs et la durée et l'organisation du temps de travail - l'employeur doit engager une négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant d'atteindre ces objectifs, à partir des éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'article L. 2323-57 du Code du travail. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. Les négociations sur les salaires effectifs que l'employeur est tenu d'engager chaque année doivent également viser à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer, avant le 31 décembre 2010, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour cela, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération (au sens de l'article L. 3221-3 du Code du travail), entre les femmes et les hommes est établi sur la base des éléments figurant dans le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes qui doit être établi par l'employeur. Sur cette question, on peut se reporter aux précisions données par la circulaire du 19 avril 2007 citée en référence. Si un accord collectif en faveur de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes est signé dans l'entreprise, la négociation sur ce thème a lieu ensuite tous les 3 ans. S'agissant de la négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, sa périodicité est également portée à 3 ans lorsqu'un accord collectif comportant de telles mesures a été signé dans l'entreprise. Si depuis plus de 12 mois à compter de la dernière négociation, l'employeur n'a pas pris l'initiative de nouvelles négociations, celle-ci s'engage obligatoirement à la demande d'un syndicat présent dans l'entreprise. Pour terminer, lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord instituant un dispositif d'épargne salariale, l'employeur est tenu d'engager, chaque année, une négociation sur un ou plusieurs de ces dispositifs (intéressement, participation ou plan d'épargne) ; la même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance maladie, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur ce thème. Constitue le délit d'entrave au droit syndical le fait, pour l'employeur, de ne pas prendre l'initiative d'engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes imposés par la loi. Cependant, obligation de négocier ne signifie pas obligation de conclure : si la négociation n'aboutit pas, un procès verbal de désaccord doit être établi et transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,
1/ Salaires effectifs
À la suite de la Négociation Annuelle Obligatoire, à partir du 1er janvier 2024 les salaires des permanents en CDI de la Comédie de Béthune connaîtront les évolutions suivantes :
1,50% du salaire brut pour l’ensemble des salariés en CDI, CDII et sous contrat au 1er janvier de l’année N-1, soit au 1er janvier 2023.
2/ Obligation d’emploi de travailleurs handicapés
La comédie de Béthune a obligation d’emploi pour une personne handicapé (1 EMA effectif moyen annuel). Elle satisfait à son obligation. La direction et les délégués conviennent néanmoins de la nécessité d’une vigilance accrue quant aux conditions d’accueil et de travail des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.
3/ Égalité hommes femmes vis-à-vis des salaires
Les parties n’ont pu conclure la négociation. La direction et les délégués reconnaissent mutuellement la difficulté pour réduire certaines inégalités qui persistent au sein de la Comédie de Béthune. Il est cependant décidé de poursuivre la mise en place des méthodes internes de classification des données afin de pouvoir comparer les évolutions au sein de la Comédie de Béthune dans le temps et de garder toute vigilance sur ce sujet en veillant à une égalité de traitement « travail égal, salaire égal ».
4/ Accord sur l’ancienneté
Il a été décidé de revaloriser l’accord d’entreprise sur l’ancienneté des salariés à savoir :
L’article 1 de l’accord sur l’ancienneté est modifié comme suit : Prise en compte de l’ancienneté dès le 1er janvier 2022 : - de 2 à 4 ans : 0,70 % du salaire brut (au lieu de 0.20 %) - de 5 à 14 ans : 0,90 % du salaire brut (au lieu de 0.40 %) - de 15 à 24 ans : 1,25 % du salaire brut (au lieu de 0.75%) - de 25 à 34 ans : 1,50 % du salaire brut (au lieu de 1.00 %) - + de 34 ans : 2 % du salaire brut (au lieu de 1.50 %)
Les autres articles demeurent inchangés. En conséquence, un avenant n°2 à l’accord sur l’ancienneté signé le 15 décembre 2016 sera établi.
Formalité de dépôt :
Le présent accord est établi en 2 exemplaires pour la remise à chacune des parties. Dans les 15 jours suivant la signature, il sera déposé par la Comédie de Béthune sur la plateforme numérique
TéléAccords.
Cet accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 12 mois avant l’expiration sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Les parties se sont mises d’accord et décident de signer ce présent protocole. Fait à Béthune le 18 janvier 2024, en deux exemplaires.
