Accord collectif sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail
Le présent accord est conclu :
Entre les soussignés
La société
COURANT NATUREL, société à responsabilité limitée au capital 37 500 euros, dont le siège social est 668 Avenue des Frères Lumière 81580 SOUAL immatriculée au registre du commerce des sociétés de Castres sous le numéro 500 604 756
D’une part,
Et,
Les membres titulaires du Comité Social et Économique de la Société élus, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, le 21 Février 2023,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Courant Naturel est une société spécialisée dans la réalisation d’installations photovoltaïques.
Le business model de l’entreprise est basé uniquement sur le bouche-à-oreille. Ce modèle est valable à partir du moment où nous proposons des services de qualité. Pour cela il est nécessaire d’avoir des salariés investis et mettant tout en œuvre pour atteindre un objectif commun.
Attentif à cela, nous répondons à plusieurs problématiques en faisant évoluer l’organisation du temps de travail.
La première problématique concerne l’accompagnement des ouvriers jusqu’à la retraite. Nous pensons qu’une des solutions est de réduire le temps de travail. Les ouvriers peuvent, s’ils le souhaitent, ne travailler que 4 jours par semaine.
A l’inverse les ouvriers souhaitant avoir une rémunération plus conséquente peuvent travailler les samedis matin. Cette mesure permet de répondre au fait que sur certaines périodes de la vie, une personne peut avoir besoin temporairement d’une rémunération plus importante.
Le troisième point concerne les salariés travaillant dans les bureaux (ETAM et CADRES). Nous ne modifions pas le temps de travail mais celui-ci est réalisé sur 4 jours et demi au lieu de 5 jours afin de laisser une demi-journée de libre. Nous pensons que cette mesure permet d’avoir des salariés plus concentrés et plus efficaces car ils bénéficient d’un temps de repos supplémentaire.
Plus globalement, cet accord permet de concilier les orientations stratégiques, économiques et sociales de l’entreprise tout en assurant un bon équilibre vie professionnelle et vie privée.
Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci se substitue à toutes dispositions antérieures qu’elles soient de nature conventionnelle ou qu’elles résultent d’un usage ou d’un engagement unilatéral portant sur le même objet.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique pour ses dispositions générales à l’ensemble du personnel de la société Courant Naturel à temps complet en contrat à durée indeterminée ou determinée ainsi qu’à tous les établissements (présents et à venir) sur lesquels les salariés sont amenés à intervenir.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'appliquera du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Article 3 - Révision, dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé par toute Partie, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois et d’une notification concomitante à l’ensemble des signataires par la partie qui dénonce, suivant l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.
Par ailleurs, le présent Accord pourra être révisé, en tout ou en partie, par avenant dans les conditions prévues par la loi, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires.
La dénonciation et la révision du présent Accord sont régies respectivement par les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail (dénonciation) et L.2261-7-1 du même Code (révision).
Article 4 - Publicité et dépôt
Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires dont un original pour chaque partie signataire. Le présent accord fera l’objet des formalités de ddépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprèsès de la DREETS (ex DIRECCTE), accompagné des pièces adéquates via la plateforme de dépôt Téléaccords.
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Castres. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
Article 5 - Information des salariés
Les salariés sont informés via les points hebdomadaires. L’accord est disponible sur le support google drive, dans l’espace partagé entre la Direction et le CSE.
CHAPITRE II - ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 6 – Aménagement du temps de travail – collège Ouvriers
A compter du 01/01/24 et sur une période d’une année le présent accord se substitue à la convention collective concernant les indemnités de trajet.
La mise en place de l’aménagement du temps de travail hebdomadaire dépendra du choix de chaque salarié. Exceptionnellement le salarié aura la possibilité de modifier ce choix en cours d’annéee après discussion et accord avec la direction. La modification prendra effet au cours du mois suivant la requête.
Deux options seront proposées :
Option N°1 : Semaine à 5 jours (équivalent à 151,67 heures mensuelles + 17,33 heures mensuelles majorées à 25% )
Augmentation du salaire de base de 6,6435% Suppression des indemnités de trajet Maintien des paniers repas
Option N°2 : Semaine à 4 jours (équivalent 138,67 heures mensuelles)
Maintien du salaire de base actuel Suppression des indemnités de trajet Maintien des paniers repas
L’option de chaque salarié fera l’objet d’un document signé remis à la direction. En l’absence de document signé l’option N°1 s’appliquera par défaut. Aucun avenant au contrat de travail ne sera rédigé.
Article 7 – Rémunération supplémentaire sur les grands déplacements et le travail le samedi – collège Ouvriers
1)Travail le samedi matin
Les salariés désireux d’augmenter leur rémunération ont la possibilité de travailler exceptionnellement le samedi matin (équivalent à 5 heures de travail) selon les modalités suivantes :
- 4 heures au taux horaire de base majoré de 25% et une heure au taux horaire de base majoré de 50% - prime additionnelle brute de 110€ pour chaque samedi travaillé
Cette mesure est réservée aux salariés qui travaillent 5 jours par semaine.
2)Rémunération supplémentaire Grands Déplacements
Pour les grands déplacements le salarié sera remboursé :
sur la base du réel, pour le logement/petit déjeuner
sur la base du forfait pour les frais de repas (Barème défini par l’Urssaf)
En complément des indemnités versées selon application de la convention collective il sera attribué une prime brute d’un montant de 60€ par jour de déplacement..
Article 8 – Aménagement du temps de travail collège ETAM et CADRES
La durée hebdomadaire de travail définie dans le contrat de travail reste identique mais elle est effectuée sur 4,5 jours au lieu de 5 jours. Le choix de la demi journée est permanent sur l’année et différe d’un salarié à l’autre pour permettre un roulement de présence sur chaque service. L’option du salarié fera l’objet d’un document signé remis à la direction. Aucun avenant au contrat de travail ne sera rédigé.
Article 9 – Congés exceptionnels Des autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction de salaire sont accordés aux salariés par la Convention Collective Nationale, sur présentation d’un justificatif.
Pour rappel la convention collective prévoit :
1. Se marier : 4 jours. 2. Assister au mariage d'un de leurs enfants : 1 jour. 3. Assister aux obsèques de leur conjoint : 3 jours. 4. Assister aux obsèques d'un de leurs enfants : 3 jours. 5. Assister aux obsèques de leur père, de leur mère : 3 jours. 6. Assister aux obsèques d'un de leurs grands-parents ou beaux-parents, d'un de leurs frères ou beaux-frères, d'une de leurs soeurs ou belles-soeurs, d'un de leurs petits-enfants : 1 jour. 7. Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. 8. Accomplir les épreuves de présélection militaire : 3 jours au maximum.
L’employeur accorde 2 jours ouvrés exceptionnels par an et par enfant malade de moins de 16 ans.
