L'entreprise COURIVAULT MENUISERIES, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de représentant légal, relevant du code APE 4332A, immatriculée sous le no de SIRET 78844817300013 et située à 2 rue de la Forêt, 86220 LEUGNY. Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 6 janvier 2023 et a été approuvé à la majorité des 2/3.
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la société COURIVAULT MENUISERIES a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise. Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 6 janvier 2023 et a été approuvé à la majorité des 2/3. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant :
l'indemnité de repas,
l'indemnité de trajet,
les heures supplémentaires.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise COURIVAULT MENUISERIES,
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Article 2 : Organisation du temps de travail
2.1. Indemnité de repas Les ouvriers en situation de déplacement sur chantier pourront déjeuner au restaurant, le repas sera alors réglé par l’entreprise dans la limite de 18€ par repas. L’indemnité de repas prévue par les accords paritaires relatifs aux petits déplacements ne sera pas payée. Les ouvriers en fabrication à l’atelier devront apporter leur repas pour déjeuner au dépôt ou rentreront chez eux. Pour rappel, le temps alloué à la pause méridienne est fixé à 1h00, conformément à l’affichage des horaires de l’entreprise. 2.2. Temps de trajet Le temps de trajet est défini comme étant le trajet réalisé, le matin, avant le début de la journée de travail, et le soir, celui du trajet réalisé après la journée de travail, et indemnisé par une seule indemnité fixée forfaitairement par les instances paritaires régionales. Afin de limiter l’amplitude horaire de travail, il est proposé, pour les chantiers éloignés de plus de 30 kilomètres du siège de l’entreprise, d’effectuer le temps de trajet du soir ou du matin sur le temps de travail effectif. De plus, si le temps de trajet est exceptionnellement long et que cela engage des heures au-delà du temps de travail effectif normal du salarié, autrement dit les heures au-delà de 8,5 heures quotidiennes, ces heures viendront alimenter un compteur d’heures de récupération. En outre, il sera autorisé à titre exceptionnel de rentrer au domicile du salarié avec le véhicule de l’entreprise, dans le cas où le chantier du lendemain se situerait plus proche du domicile du salarié que du dépôt, dans un rayon de 30 kilomètres. Dans ce cas, cette organisation devra obtenir l’accord préalable du chef d’entreprise. 2.3. Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont décomptées au-delà du premier quart d’heure. À partir de la 40ème heure, le paiement ou la récupération est à l’appréciation du salarié. À la fin de chaque mois, à la signature de son relevé d’heures, le salarié cochera l’une ou l’autre des solutions, soit il souhaite être payé de ses heures supplémentaires, soit il décide de les récupérer en repos le mois suivant, en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En outre, il est rappelé que les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction de l'employeur. En outre, seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord donnent lieu à majoration / récupération.
Article 3 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise COURIVAULT MENUISERIES afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2023.
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers, ainsi qu'à chacun des salariés.
