ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DES OUVRIERS
La SARL D. DELPLANQUE, représentée par XXXX, agissant en qualité de gérant, relevant du code APE/NAF 4322B, immatriculée sous le numéro de SIRET 432 156 529 00054 et située au 83 Rue du Général De Gaulle – 62510 ARQUES, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du Code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires. Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 17/11/2025 et a été approuvé à la majorité des 2/3.
Préambule
Il est rappelé que l’entreprise fait application des dispositions des conventions collectives du bâtiment et que la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 (IDCC 1597) prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 180 heures pour les ouvriers dont l’horaire n’est pas annualisé. Afin de mieux répondre aux demandes et besoins de la clientèle, le présent accord a pour but de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires des ouvriers dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation et à des contraintes d’organisation des chantiers dictées notamment par des impératifs de délais, tout en préservant les droits et conditions de travail du personnel. Des échanges ont été organisés avec les salariés au cours desquels des échanges constructifs ont eu lieu. Un projet d’accord a été remis à chacun entre le 28 et 29 octobre 2025 : un délai de réflexion d’au moins 15 jours a été mis en place conformément aux dispositions légales en vigueur et pour permettre aux salariés qui le souhaitaient d’échanger à nouveau avec la Direction et de prendre attache avec tout autre conseil pour étudier le projet d’accord. La consultation, dont les modalités ont été portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage le 28/10/2025, a été organisée le 17/11/2025 ; le résultat du vote a été proclamé puis formalisé par un procès-verbal et le présent accord a été conclu en application des articles L2253-1 et suivants du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche dans certaines thématiques, notamment en matière de fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires. Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique uniquement à la catégorie professionnelle des ouvriers de la SARL. Il ne s’applique donc pas aux salariés à temps partiel ni aux ETAM et aux cadres de l’entreprise.
Article 2 : Définition du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salarié ouvrier. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles relatives aux temps de repos minimum et au temps de travail effectif maximum fixées par le cadre légal et conventionnel.
Article 3 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Omer. Un exemplaire sera donné à l’ensemble des salariés.
Fait à ARQUES le 20/10/2025 et approuvé par la majorité des 2/3 du personnel le 17 novembre 2025
