ACCORD DE MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE EN TOUTE SECURITE
ENTRE
La
Société EN TOUTE SECURITE, SARL au capital de 90.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 495 057 432, Code 8010Z, dont le siège social est au 32 ter boulevard Ornano, 93200 SAINT-DENIS, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal Monsieur xxx, Gérant
Ci-après dénommée « La Société » D'une part,
ET Melle xxx, Déléguée Syndicale CFDT,
PREAMBULE
Dans un contexte économique rendu plus complexe à la suite de la pandémie de la Covid19 et en réponse aux demandes des salariés de la société EN TOUTE SECURITE dans la gestion de leur rémunération et difficultés propres, il est apparu nécessaire de réviser les modalités de modulation du temps de travail au sein de la société. Les parties signataires conviennent de l’intérêt d’améliorer les conditions financières et la prévisibilité des rémunérations des salariés de la société à travers la réorganisation du temps de travail et s’engagent volontairement par la voie contractuelle de la révision et la modernisation du temps de travail au sein de la société EN TOUTE SECURITE. Les parties signataires ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été invitées à une réunion de négociation organisée à l’initiative de la Direction de la société. Les représentants du personnel ont été consultés préalablement et ont pu rendre leur avis sur le projet d’avenant conformément à l’article L.2323-29 du Code du travail. La présente révision prend la forme d’un avenant portant sur les seules dispositions modifiées. Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la durée et l’organisation du travail.
ARTICLE 1 : REMUNERATION
Sans pour autant remettre en cause l’accord de modulation du temps de travail, le présent avenant a pour objet de modifier la période de référence de la modulation trimestrielle, à une période de référence mensuelle.
ARTICLE 2 : EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2021. Seules les dispositions de l’accord dont la révision a été discutée et signée entrent en vigueur et remplacent les dispositions mises en place aux termes de l’accord de modulation du temps de travail du 14 janvier 2013.
Les autres dispositions restent en vigueur. Les dispositions du présent avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la société et aux salariés au 1er juillet 2021.
ARTICLE 3 : REVISION
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles significatives relatives à la durée ou à l’aménagement du temps de travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur les conséquences éventuelles qui en découleraient. A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum de deux mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications. Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord des parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi et la réglementation.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé par télédéclaration par la société EN TOUTE SECURITE auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny en application de l’article R.2231-1 du Code du travail. Les salariés seront parallèlement informés de sa mise en œuvre.
