RELATIVE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024-2025
ENTRE-LES SOUSSIGNES
Pour la Société :
L’unité Economique et Social FERME DE LA MOTTE composée au jour des présentes des entités suivantes :
LES TERRES DE TALCY
GROUPEMENT EMPLOYEURS LES 4 SAISONS
SCEA DE LA MOTTE
SARL FERME DE LA MOTTE
SARL L.B.G. Associés
Dont le siège social est 52 Rue du Château 41370 TALCY représentée par ….., DRH Groupe ci-après désignée « l’UES » ou employeur.
D’une part
Et
Pour les organisations syndicales représentatives :
La C.F.T.C., représentée par ……. en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024-2025.
La Direction et l’organisation syndicale, accompagnée d’une délégation de 2 membres du CSE, se sont rencontrées lors des réunions des 29 juin 2024, 9 juillet 2024 et 23 juillet 2024.
Dans le cadre de cette Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), La Direction de l’UES et l’organisation syndicale se sont réunis afin de discuter et de conclure un accord relatif aux augmentations salariales pour l'année 2024-2025 (du 1er juin 2024 au 31 Mai 2025). Les discussions ont été menées dans un esprit constructif et de dialogue social, avec pour objectif de garantir un juste équilibre entre la reconnaissance du travail des collaborateurs et les impératifs économiques de l'entreprise.
Il est important de rappeler que, selon la banque de France, l’inflation est estimée pour l’année 2024 à 2.6%. Cette donnée a été prise en considération lors de nos discussions afin de situer nos propositions dans le contexte économique général et de veiller à la compétitivité de notre entreprise sur le marché.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la réunion du 23 juillet 2024, les parties prenantes ont ainsi convenu des termes suivants, visant à valoriser le travail des employés tout en tenant compte des réalités économiques actuelles de l'entreprise :
BLOC 1 : NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION À l'issue des négociations annuelles obligatoires (NAO), l’UES et l’organisation syndicale ont convenu d’un
budget global alloué pour cette année de 3,42%.
Cette allocation budgétaire s'inscrit dans la fourchette moyenne nationale des augmentations, située entre 3% et 3,5% selon les données fournies par la Banque de France.
Ce positionnement reflète notre engagement à offrir des conditions salariales compétitives et équitables.
Ainsi les parties se sont entendues sur les modalités d’application des augmentations collectives en structurant ces augmentations 3 volets :
1er volet : Augmentation générale au 1er juin 2024
Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO d’une
revalorisation salariale mensuelle du salaire brut contractuel à compter du 1er juin 2024 pour les salariés concernés par les critères suivants :
Critères d’attribution pour bénéficier d’une augmentation générale au 1er juin 2024 :
Elles ne concerneront que les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté au 1er juin 2024 (soit les salariés entrés dans l’entreprise avant le 1er juin 2023).
Aucune augmentation ne sera accordée aux salariés ayant déjà bénéficié d'une augmentation individuelle entre le 1er janvier 2024 et le 31 mai 2024
Les saisonniers ne seront pas éligibles à ces augmentations.
Ces mesures ont été décidées dans un souci d'équité et de reconnaissance du travail accompli par les salariés, tout en tenant compte des contraintes économiques de l'entreprise.
Augmentation pour les non-cadres :
Salaires contractuels
inférieurs à 2000 € brut par mois : Une augmentation globale de 2,30% sera appliquée pour l’année 2024-2025. Cette augmentation se répartit comme suit :
1,13% déjà perçus au 1er janvier 2024.
1,17% supplémentaires à compter du 1er juin 2024.
Salaires compris
entre 2000 et 3000 € : Une augmentation de 2,30% sera appliquée à compter du 1er juin 2024.
Salaires
supérieurs à 3000 € : Une augmentation de 1,13% sera appliquée à compter du 1er juin 2024.
Si entre le 1er janvier 2024 et le 31 mai 2024, l'augmentation déjà perçue par un salarié est supérieure aux critères mentionnés ci-dessus, aucune augmentation supplémentaire ne sera accordée.
Si entre le 1er janvier 2024 et le 31 mai 2024, l'augmentation déjà perçue est inférieure aux critères mentionnés ci-dessus, une augmentation sera accordée pour atteindre les seuils définis.
Augmentation pour les cadres :
Aucune augmentation ne sera appliquée.
2ème volet : Révision d’une partie de l’accord d’entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail
Dans le cadre de cette NAO, les parties ont également convenu de
réviser deux points de l'accord d'entreprise existant concernant les primes associées :
Article 2.8 Travail du samedi :
Aucune modification dans les conditions et les modalités des samedis travaillés n'a été apportée. Cependant, il a été décidé
d'augmenter la prime associée, qui passe de 15 € à 18 € à compter du 1er juin 2024 soit une augmentation de 20% du montant défini initialement dans l’accord d’entreprise.
Par ailleurs, cette prime sera désormais
indexée sur chaque augmentation du SMIC *
*Exemple : si le smic augmente de 2%, la prime du samedi augmentera de 18 € à 18.36 € à compter du mois d’augmentation du smic.
Titre V –Habillage et Salissure :
Les parties ont convenues à une inversion des montants entre la prime d'habillage et la prime de salissure afin de mieux refléter les besoins, les réalités du travail quotidien et mieux compenser les contraintes liées aux conditions de travail spécifiques. Ces révisions prendront en compte les efforts supplémentaires et les désagréments subis par les employés concernés, assurant ainsi une reconnaissance financière plus juste et adaptée.
En conséquence, les montants alloués ont d’une part été augmentés et d’autre part été inversés :
La prime de 0.15 € est augmentée à
0.19 € / jour de présence effective à compter du 1er juin 2024 soit 26% d’augmentation et concernera la prime d’habillage
La prime de 0.55 € est augmentée à compter du
1er juin 2024 et concernera la prime de salissure :
0.57 € / jour de présence effective pour le personnel de l’usine / production soit 3.6 % d’augmentation
0.97 € / jour de présence effective pour le personnel agricole soit 76% d’augmentation
En cas de non-respect des règles d’utilisation du port du vêtement de travail, la prime ne sera pas versée sur les jours concernés.
3ème volet : Engagement d’étude
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), les parties ont convenues que la Direction des Ressources Humaines mènerait deux études importantes pour améliorer les conditions de travail et l'efficacité opérationnelle.
Tout d'abord, une étude sera menée sur la possibilité de modifier les
modalités de prise des congés payés afin d'éliminer la restriction actuelle qui limite le bénéfice des congés à la prise de seulement deux semaines entre le 1er juillet et le 31 août. Cette étude visera à offrir plus de flexibilité aux salariés tout en veillant à maintenir un équilibre avec les besoins opérationnels de l'entreprise.
Ensuite, nous procéderons à une analyse pour réviser le
décompte des heures supplémentaires. L'objectif est de revenir à une répartition des heures supplémentaires à 25 % et 50 %, plutôt qu'à 25 % uniquement, afin de mieux refléter les efforts fournis par les salariés et d'ajuster les modalités de rémunération en conséquence.
Ces études seront menées avec soin pour garantir qu'aucune modification n'impacte négativement la production ou la satisfaction de nos clients, tout en optimisant les conditions de travail pour nos employés.
La Direction précise, qu’à ce jour, aucun engagement ne peut être pris quant à la durée de ces études, qui devront être complétées au plus tard pour la prochaine NAO. De plus, aucune garantie n'est donnée quant aux modifications éventuelles qui pourraient être apportées à l'issue de ces études. Ces démarches visent à explorer les possibilités tout en respectant les impératifs opérationnels et les attentes des salariés.
BLOC 2 : NEGOCIATION PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Le syndicat C.F.T.C. et l’UES précise que dans le cadre des discussions sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été constaté qu'il n'existe pas d'inégalités significatives au sein de notre UES. En effet, notre engagement en faveur de l'égalité professionnelle se reflète dans notre note de l'index, qui s'élève à 98%. Cette excellente performance témoigne de nos efforts continus pour promouvoir une culture d'égalité et de respect, et nous encourage à poursuivre dans cette voie pour maintenir ces résultats.
BLOC 3 : NEGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS Le syndicat C.F.T.C. et l’UES ont convenu de l'importance cruciale de la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de notre entreprise.
Mise en place d’une Prime de cooptation :
Les parties ont convenues de la mise en place d’une
prime de cooptation de 300 € suivant les modalités suivantes :
1/ Bénéficiaires :
Cette prime de Cooptation est instituée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise en CDI et concerne les postes de l’entreprise hors saisonniers, hors champs et job d’été.
2/ Montant et conditions de versement
Vous, salarié de l’entreprise, proposez un candidat en transmettant son CV au Service RH qui sera alors reçu en entretien.
Les candidats listés ci-dessous ne rentreront pas dans le programme de cooptation : •Personnes déjà connues du Service RH, •Les intérimaires ou saisonniers en poste ou ayant déjà travaillé dans l’entreprise, •Les candidats ayant déjà postulés dans l’entreprise
Si le candidat retenu est embauché en CDI, nous vous récompensons avec une « prime de cooptation » d’un montant maximum de 300 € brut versée en 1 fois (par candidat recruté) selon les modalités suivantes :
300 € après 6 mois d’ancienneté en CDI du candidat proposé
Gestion des emplois et des parcours professionnels :
Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines (DRH)
s'engage fermement à initier à compter de septembre 2024 une stratégie structurée et proactive pour la gestion des emplois et des parcours professionnels (fiche de fonction, organigramme, tableau de poly compétences et suppléance …).
Cette initiative vise à offrir à chaque collaborateur des opportunités de développement et d'évolution de carrière, en cohérence avec les besoins de l'entreprise et les aspirations individuelles.
La DRH déploiera des outils et des dispositifs spécifiques pour accompagner et soutenir les employés dans leur progression professionnelle, garantissant ainsi une gestion dynamique et prévoyante des talents.
DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée jusqu’au 31 Mai 2025.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt. Fait à Talcy le 24 juillet 2024.
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.,Pour l’UES ……..…..
